Délégations du Conseil Municipal au Maire
En début de mandat, le Conseil Municipal dispose de tous les pouvoirs prévus par la Loi. Certains de ces pouvoirs sont déléguésà la maire : on appelle ça une délégation de pouvoirs.
Certains de ces pouvoirs permettent à la maire de gérer la commune au jour le jour, cela peut être indispensable si l’on ne veut pas bloquer la commune. Cependant, plus l’on donne de pouvoirs à la maire, moins le Conseil municipal et la représentation populaire n’a la main sur les décisions qui sont prises. L’opposition est écartée des décisions prises. Un des résultats immédiat est le très faible nombre de conseils municipaux à Sotteville. La majorité de Luce Pane nous a annoncé qu’il n’y aurait que 4 Conseils Municipaux par an, chiffre dérisoire si on compare aux communes voisines. Dans les faits, les décisions ne sont donc pas prises par la maire mais simplement transférées aux services municipaux, ce qui pose un évident problème démocratique !
Nous avons donc proposé des amendements au texte. Certaines délégations nous semblaient justifiées, d’autres pas du tout ! Alexis VERNIER les a défendus.
(ci dessous) qu’Alexis VERNIER a défendus.
Amendement 1 : [Emprunt/dette]
Dans la délibération, la maire peut décider seule de la « réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus dans par le budget ». Dans les faits, nous avons appris en début de conseil qu’un emprunt de 3 millions d’Euros avait été signé par la maire sans que nous puissions en débattre. Nous ne voulons pas que cette situation perdure !
Nous avons donc proposé de supprimer cet alinéa. Sotteville a été fortement touchée par les emprunts toxiques par le passé, un contrôle démocratique doit être fait sur les emprunts de la ville. Comble de l’ironie, lors du même Conseil Municipal nous avons voté les garanties d’emprunt aux HLM. Nous avons donc tous les détails des emprunts faits par les HLM, mais pas ceux contractés par notre propre commune ?!
Amendement Rejeté par la municipalité
Amendement 2 : [Marché public]
Suppression de l'alinéa 4 : "[La maire peut] prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadres etc"
Ainsi, par cet alinéa, tous les marchés signés par la ville sont décidés dans le bureau du maire, dans la plus totale opacité. Il faut de la transparence et un exercice démocratique réel sur ces sujets, c’est pourquoi nous avons demandé la suppression de cet alinéa.
Amendement rejeté par la municipalité (Spoil : tous les amendements ont été rejetés !)
Amendement 4 et 6 : [Urbanisme]
Suppression de l'alinéa 15 et 21. Ces alinéas permettent à la maire d’appliquer seule dans son bureau d’importantes prérogatives en matière d’urbanisme (préemption, application du PLUi etc).
La question de la végétalisation et de l’urbanisme a été l’un des sujets centraux de notre campagne. Nous voulons que les citoyens puissent reprendre le pouvoir sur l’urbanisation de la ville, il ne s’agit donc certainement pas de confiner cette question au bureau du maire et de la laisser aux mains des services municipaux !
Amendement rejeté
Amendement 5 : Modification alinéa 20 : "de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 100 000€ par an"
La délibération proposait de fixer le montant à 3M€, ce qui est colossal ! Cela représente quasiment 10% du budget de fonctionnement de la municipalité. Nous disons à la mairie : Augmenter le nombre de Conseils municipaux, mais ne retirez pas les droits démocratiques du Conseil municipal !
Amendement rejeté !
Règlement intérieur
Lors de ce premier CM, nous avons voté son règlement intérieur. Nous avions demandé en amont du conseil municipal d’ajouter un point sur la possibilité de réaliser des amendements, cela a été accepté, nous avons donc eu sur table un règlement intérieur déjà modifié par rapport à la proposition initiale.
Nous avons proposé en conseil d’autres amendements (envoyés en amont), voici les principaux, défendus par Julie GODICHAUD et Jean Baptiste BARDET :
Amendement 1 : modification article 24
« Article L. 2121-27-1 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
Conformément à cet article, nous avons demandé à avoir davantage de places sur les sites municipaux, en particulier monsotteville.fr, et sur la page facebook. Après tout ces deux sites diffusent des « bulletins d’information général »… Cela nous a été refusé, mais on va continuer d’insister. En effet, le site monsotteville.fr est de plus en plus utilisé par la municipalité pour informer la population, il revêt donc un caractère « d’informations générales ».
Amendement 2 :
[CREATION DE CONSEIL DE QUARTIER]
Pour vivifier les relations avec la population, nous avons proposé la création de conseils de quartier :
· Des habitants soumis à des problèmes de tranquillité ne savent pas toujours à qui s’adresser au niveau de la mairie. Un échelon plus local, comme un conseil de quartier, leur permettra de trouver un interlocuteur plus proche ;
· Inversement, lors de la mise en place d’un projet d’urbanisme important dans un quartier, les habitants ont souvent l’impression que le projet leur tombe dessus au dernier moment, sans qu’ils n’aient eu assez d’informations avant. L’échelon quartier permettra de communiquer plus régulièrement avec les habitants.
· Plus généralement, la création de conseils de quartiers et la possibilité d’une consultation locale renforceront le dialogue avec les habitants.
L’échelon de la commune, au plus proche des habitants, est le bon pour développer et expérimenter de nouvelles formes de dialogue démocratique.
Je rappelle enfin pour finir qu’il existe déjà un « conseil citoyen » pour le quartier Buisson-Gallouen, car la loi l’impose dans les quartiers prioritaires de politique de la ville. Pour que tous les habitants soient traités à égalité, il faut des conseils dans tous les quartiers !
Cet amendement a été rejeté.
Amendement 3 : [COMMISSIONS]
Nous avons demandé que les commissions permanentes se réunissent au moins 2 fois par an afin de pouvoir examiner les affaires traitant de leurs compétences. Apparemment, certaines de ces commissions sont fantoches et n’ont pas de réelle existence. Evidemment cela nous a été refusé.
Amendement 4 : [CONSULTATION DES ELECTEURS]
Nous avons demandé que, lorsque qu’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune le demandent, il soit inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.”
L’amendement 4 a été approuvé par la Maire (il reprend quasi mot pour mot le code général des collectivités territoriales) et voté par la majorité, donc il est passé.
Constitution de la société “ Rouen métropole habitat”
Véronique CHRISTOL a pris la parole sur le sujet :
Emanant de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), les députés communistes et insoumis ayant voté contre, cette constitution de groupement d’organismes de logements est préoccupante. 12 000 logements étant le seuil, pourquoi ne pas fusionner du Foyer du Toit Familial uniquement avec Quevilly Habitat ?
Avec cette fusion le groupement concernera 22 756 logements, or, plus la structure est importante, plus elle perd en proximité et en réactivité.
De plus, nous n’avons pas de visibilité sur la situation financière des différents bailleurs et certains sont peut-être en situation difficile, ce qui amènera les autres bailleurs à les aider financièrement, au détriment de projets utiles aux habitants.
Quid du pacte d’actionnaires qui pourraient permettre de remonter des fonds vers d’autres communes que Sotteville.
Tout cela répond à un objectif de réduction des moyens que l’Etat consacre au logement social. Les organismes ayant un peu de trésorerie pourraient ainsi se substituer au retrait progressif de l’Etat du logement social, avec la baisse des APL et celle des aides à la pierre par exemple.
De plus, ce regroupement à marche forcée peut constituer la première étape d’un processus de privatisation du secteur du logement social. Cela permettrait « d’embellir la mariée » avant une opération de vente à la découpe dans le style du scandale ICADE (des logements sociaux de la Caisse des dépôts et consignations, déconventionnés avant la revente à des opérateurs privés des meilleurs logements). Des logements sociaux du toit familial pourraient ainsi être mis en vente pour satisfaire l’objectif national de 40 000 ventes/an sans que la mairie n’ait son mot à dire.
Enfin pour finir, un volet pourtant très important qu’est la représentation des locataires va être réduite à peau de chagrin et complètement diluée par le nombre de logements supplémentaires. De même, le poids des élus sottevillais dans ce nouveau dispositif sera fortement diminué.
L’ensemble de ces considérants, nous amènent donc à voter contre cette délibération, ainsi que sur la suivante.
Rémunération des animateurs :
Sur le point concernant la Sur le point concernant la rémunération des animateurs (la délibération proposait une augmentation de la rémuniréation horaire), Loïc CAPPE en a profité pour relever le manque de clarté des contrats, rémunérations et statuts selon que les animateurs travaillent en périscolaire ou en accueil de loisir. Les contrats sont trop courts, trop précaires et trop instables
Subventions des associations :
Julie GODICHAUD a posé la question du retour concernant les contrats d’objectifs, cadre dans lequel les associations sportives touchent des subventions. Y a t il une évaluation de ses objectifs, des rapports ? La réponse a été renvoyée en commission…
Questions orales
Nos questions orales:
1. Pour quelle raison n’y a-t-il aucune délégation aux questions de discriminations, quelles qu'elles soient ? Sotteville n’échappe pas aux discriminations liées au genre, à l’origine socio-culturelle ou encore au handicap. Ces questions sont transversales certes, elles touchent tant à l’aménagement de la ville, à l’éducation, à l’accès aux soins, à la culture, aux sports, aux services publics, à la prévention et à la lutte contre les violences mais il nous semble pertinent voire nécessaire qu’une délégation porte cette condition majeure pour une ville que la majorité souhaite “juste et apaisée”.
Réponse en bref : c’est un sujet transversal, c’est Adeline Pollet qui en a la charge dans ses délégations. Rappelons que nous n’avons toujours pas eu les arrêtés de délégations des adjoints…
2. Lors d’une rencontre avec le collectif pour une nouvelle école, il y a 18 mois environ, vous nous aviez annoncé la mise en place d’un travail de prospective sur la démographie scolaire à Sotteville-lès-Rouen sur les prochaines années. Nous souhaiterions être informés des avancées de ce travail, voire y être associés s’il est encore en cours. À plus court terme, avons-nous déjà une idée de l’évolution des effectifs attendus dans les écoles sottevillaises à la rentrée 2020 ?
Réponse en bref, le travail va se poursuivre à la rentrée mais cette année a été très dense avec les soucis de Gadeau de Kerville et ensuite le covid.
Pour la rentrée 2020, c’est compliqué avec la crise du covid d’avoir des infos figées avec les soucis d’inscription… Nous allons demander davantage d’informations maintenant que la rentrée a eu lieu.
3. Nous avons été interpellés par de nombreux habitants de la commune sur des problèmes de tranquillité aux abords de la rue Garibaldi. En cause, un établissement accusé de causer plusieurs troubles à l'ordre public. Nous avons eu l'information comme quoi une pétition signée par des riverains a été déposée à la mairie en août 2019. Nous avons également été informés que des obstructions sur la voie de tramway aurait lieu parfois dans les alentours.
Suite à de nombreuses sollicitations convergentes, quel dispositif a-t-il été mis en place par la municipalité au cours des 12 derniers mois pour objectiver et résoudre ce problème de tranquillité ? Le dispositif de coordination avec la TCAR a-t-il été informé de ces difficultés ? Les riverains se sentent littéralement abandonnés depuis des mois !
Voilà pour ce conseil municipal du 10 juillet !