Communiqué de presse du Collectif Argentin pour la Mémoire.
Co-signataires : la FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme), l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture), la LADH ( Liga Argentina por los derechos del hombre), le CELS (Centro de estudios legales y sociales), CAJ ( Comité de accion juridica), laLDH (Ligue des droits de l'Homme) et l'association France Amérique Latine.
Buenos Aires, Paris, le 28 mai 2014 - "Nos organisations se félicitent de la décision de la Chambre de l'instruction de [la Cour d'appel] de Paris rendue aujourd'hui" autorisant "l’extradition de Mario Alfredo Sandoval vers l'Argentine, où il pourra être jugé pour crimes contre l’humanité, privations de liberté et actes de torture ayant entraîné la mort.
Cette décision judiciaire est une première victoire," ajoutent les organisations signataires membre du Collectif . "Le gouvernement français doit maintenant signer le décret d'extradition le plus vite possible afin que la justice argentine puisse enfin le juger.
La Chambre a retenu la demande argentine d’extradition pour la disparition de Hernan Abriata, étudiant en architecture, [et militant péroniste] enlevé le 30 octobre 1976 à son domicile devant sa famille et disparu à la ESMA*", l'un des principaux et pires centres de torture et de disparition des opposants à la dictature militaire du général JorgeVidela (1976-1983).
"Cela fait 38 ans que la famille d'Hernan Abriata demande justice." poursuit le communiqué. "Sa mère a maintenant 87 ans et, comme les proches des autres victimes, elle souhaiterait voir la justice rendue de son vivant.
"Cependant, nous regrettons que le cas des nombreuses autres victimes disparues pour lesquelles l'extradition était demandée n'ait pas été retenu par la Chambre de l’instruction, ainsi que celui des victimes survivantes, pour cause de prescription. La Chambre de l’instruction s’est conformée à une jurisprudence hélas constante, mais contestable du point de vue du droit international, qui refuse la qualification de crimes contre l'humanité autres que ceux commis pendant la seconde guerre mondiale, avant l’entrée en vigueur du nouveau code pénal français, en 1994.
C’est la première fois qu’un présumé tortionnaire argentin, présent en France, fait l’objet d’une demande d’extradition. En raison de la gravité des accusations et de l’importance de la lutte contre l’impunité en matière de crimes contre l’humanité, il était de la première importance que Mario Alfredo Sandoval puisse être jugé en Argentine.
Les faits reprochés à Mario Alfredo Sandoval ont été commis au sein de l’École supérieure de mécanique de la marine (ESMA), centre de détention clandestin à Buenos Aires, dans lequel 5000 détenus disparus sont passés durant la dictature. L’enquête est menée par le Juge Sergio Torres, qui a émis un mandat d’arrêt international contre Sandoval le 15 mars 2012."
Officier de la Police fédérale à Buenos-Aires sous la dictature du général Videla (1976-1983), Sandoval a acquis la nationalité française après son arrivée en France, lors de la chute de la dictature en 1983, et s'était reconverti dans le domaine du renseignement, notamment économique. Outre des conférences au sein de diverses institutions réputées, il fut notamment directeur de l'intelligence économique du Premier ministre sous la présidence de Nicolas Sarkozy en 2008. Sandoval qui encourt quinze années de prison a cinq jours pour se pourvoir en Cassation à compter de la décision de la Cour d'appel de Paris. Laquelle doit, pour être exécutoire, donner lieu à publication d'un décret d'extradition par le Premier ministre. Décret pouvant lui-même être contesté devant le Conseil d'Etat.
*(Ecole supérieure mécanique de la Marine)
Sur les accusations portées contre Mario Sandoval, la procédure judiciaire ouverte à son encontre, et ses liens avec le milieu universitaire , les milieux d'affaires et le pouvoir politique en France.
- http://www.espaces-latinos.org/accuse-de-crimes-contre-lhumanite-en-argentine-qui-est-donc-mario-sandoval/
- relire notamment la tribune de Miguel Benassayag, Jean-Pierre Faye, Bernard Stiegler et François Gèze publiée dans Médiapart : http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/081013/mario-sandoval-doit-etre-extrade-vers-largentine
