Pour changer de sexe sur le registre d’état civil japonais (le koseki), d’après la loi d’exception sur les troubles de l’identité sexuelle, 5 conditions sont requises pour les personnes transgenres.
1. Il faut avoir plus de 18 ans.
2. Il ne faut pas être actuellement marié.
3. Il ne faut pas avoir d’enfants actuellement mineurs.
4. Condition de stérilité : la personne ne doit pas avoir d’organes reproductifs (des ovaires ou des testicules), ou alors la fonction reproductive doit être absente à long terme.
5. Condition d’apparence : il faut avoir une apparence qui ressemble au sexe vers lequel s’effectue le changement de sexe.
La Cour suprême du Japon a déclaré le 25 octobre 2023 que la condition de stérilité était anticonstitutionnelle. Les 15 juges ont tous voté dans le même sens. La Cour suprême a déclaré que la condition de stérilité était contraire à l’article 13 de la Constitution japonaise : « Tous les citoyens devront être respectés comme individus. Leur droit à la vie, à la liberté, à la poursuite du bonheur, dans la mesure où il ne fait pas obstacle au bien-être public, demeure le souci suprême du législateur et des autres responsables du gouvernement ». En effet, cette condition de stérilité met les personnes transgenres en face d’un choix difficile : il leur fallait soit faire une chirurgie qui constitue une invasion importante dans le corps, soit perdre un avantage juridique important à travers la non-reconnaissance de leur identité sexuelle.
Du fait de cette décision, les personnes transgenres n’ont plus besoin de faire une opération pour supprimer leurs parties génitales pour que leur identité de genre soit reconnue par l’état civil japonais. La loi d’exception sur les troubles de l’identité sexuelle doit être obligatoirement modifiée pour devenir conforme à la constitution japonaise.
Malgré tout, les personnes transgenres doivent toujours remplir un nombre important de conditions pour obtenir le changement de leur sexe à l’état civil.
Cette décision de la Cour Suprême intervient en réponse à une plaignante, qui a formé un recours juridique. Elle affirme qu’en prenant des hormones, elle remplit la condition d’apparence et de stérilité, sans avoir eu recours à la chirurgie. Cette plaignante a affirmé qu’elle pensait que la condition de stérilité était anticonstitutionnelle, comme l’a reconnu par la suite la Cour suprême. La plaignante était un homme à la naissance, mais elle vit en tant que femme. Elle n’a pas fait de chirurgie, mais elle a pris des hormones pendant de nombreuses années, et sa fécondité est en recul. C’est pourquoi elle affirme qu’elle remplit les 5 conditions pour obtenir le changement de son sexe à l’état civil.
Nous pouvons noter que la condition d’apparence est toujours valable pour le moment. La Cour suprême ne s’est pas exprimée sur cette condition d’apparence. Elle a décidé de renvoyer la décision à la Cour supérieure (Saikôsaibansho). Lors de cette décision de la Cour Suprême, trois juges ont exprimé l’opinion selon laquelle l’exigence d’apparence était également anticonstitutionnelle, et qu’il ne fallait pas renvoyer la décision mais reconnaître la demande de changement de sexe de la plaignante. L’avis des juges sur la condition n°5 (condition d’apparence) n’était donc pas unanime.
Du fait de cette décision de la Cour suprême japonaise, les personnes transgenres qui n’ont pas eu recours à la chirurgie de leurs organes sexuels peuvent désormais demander leur changement de sexe à l’état civil japonais. Malgré tout, il semble que le système existant soit encore très restrictif.
Source
https://www.asahi.com/articles/ASRBP7T8YRBNUTIL009.html?iref=comtop_7_02