STOP au statut précaire des lanceurs d’alerte

Le 23 avril dernier, la Commission Européenne a présenté son projet de loi relatif aux lanceurs d’alerte, estimant qu’il était enfin temps d’harmoniser la législation à l’ensemble des Etats membres.

Bien que l’initiative soit louable, portant enfin une oreille plus attentive aux préconisations du Conseil de l’Europe, elle n’aura d’intérêt que si elle répond aux carences très concrètes apparues dans les différentes législations de l’Union, et notamment dans l’exercice vain des avocats en la matière. 


Si l’on prend, à tout hasard, le statut de lanceur d’alerte français, mis en place par la loi Sapin II, il est à déplorer un dispositif excellent sur le papier, mais en pratique inapplicable. En effet, les lanceurs d’alerte prennent toujours tous les risques sans qu’aucune garantie ne leur soit apportée comme témoignent un certain nombre d’avocats spécialisés. Après avoir livré à l’Etat des informations permettant de recouvrir des sommes considérables, ils se retrouvent livrés à eux-mêmes, plongés dans la précarité, à faire face à des procédures bâillons, à la perte de leur emploi, et le moindre espoir d’espérer d’en retrouver un nouveau un jour. 

 

Que faut-il donc faire? 

- Dans l’urgence, rédiger rapidement un nouvel arrêté définissant les critères d’indemnisation objectifs pour les aviseurs fiscaux, seul dispositif à même d’inclure une sécurité financière claire et transparente. Pour cela, il suffit de quelques lignes définissant les critères d’indemnisation chiffrés en pourcentage à concurrence des sommes recouvrées, ou à tout le moins définir un accompagnement financier permettant d’apporter son soutien les premiers mois des révélations de façon transparente afin d'éviter toute décision opaque et discrétionnaire comme c’est le cas aujourd’hui

- ensuite, fusionner la statut de lanceur d’alerte avec celui d'aviseur fiscal, mettant ainsi fin à l’hypocrisie des textes laissant entendre qu’il s’agirait de deux choses différentes alors que le vocabulaire utilisé est le même, et la finalité identique. 

- enfin, créer une autorité indépendante à même de traiter toutes les alertes, seule à connaître l’identité du lanceur, et capable de suppléer financièrement les premiers mois des révélations à leur précarité  en suivant une grille précise et transparente. 

 

En l’état, seule une circulaire du 19 juillet 2018, étrangère à tous ces éléments, a été prise par le gouvernement, à savoir relative aux alertes émises par les agents publics et aux garanties qui leur sont accordées dans la fonction publique. 

 

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