Les objectifs des contre-réformes libérales du gouvernement Macron-Philippe

Augmenter les revenus ou augmenter les salaires

Le revenu et le salaire, ce n’est pas la même chose. Le salaire brut comprend les cotisations sociales, salariales et patronales qui permettent de financer la sécurité sociale, la retraite, le chômage, les allocations familiales qui assurent donc notre protection sociale contre les aléas de la vie et permet de vivre quand le temps de la retraite est venu.

 

La Sécurité sociale

 Elle a été créée en 1945, pour assurer aux salariés, une pension ou un revenu en cas de perte d’emploi, liée à la maladie, à la maternité, un accident de travail ou la retraite. Grâce à elle, les conditions de vie se sont améliorées. D’autres catégories sociales, professions libérales, artisans, commerçants, agriculteurs, ont rejoint aujourd’hui le régime général, auxquels ils n’avaient pas voulu adhérer pour s’assurer eux-mêmes, dans des régimes particuliers qui se sont révélés insuffisants. Ce sont les salariés du régime général qui ont absorbé leurs déficits. Ces catégories ne devraient pas l’oublier quand on entend parler de baisser des charges dites insupportables, mais que l’on apprécie quand il s’agit de se soigner pour une grave et coûteuse maladie. Ce système social est envié à la France par les peuples du monde entier.

Ce système était autogéré par et pour les salariés et leurs familles.

Que reste-t-il de cette belle institution ?

On nous parle maintenant d’assurance maladie, on gère des clients, des risques et plus des assurés, comme pour une compagnie d’assurance privée. On ferme les accueils et pour contacter un service, il faut  faire les demandes via des lignes téléphoniques ou une machine vous répond ; taper le 1, puis le 3, le 5 ...et vous attendez plus ou moins longtemps que quelqu’un se manifeste ...ou pas !

En 1982, le Val-de-Marne comptait 49 centres d’accueil, il en reste 5. Les salariés sont de plus en plus en souffrance au travail. Les techniciens sont devenus des commerciaux qui doivent vendre des services. Résultat : des délais de paiement importants pour les indemnités journalières, des réponses inadaptées. Suite à un dysfonctionnement, 15 000 emails d’assurés ont été supprimés.

C’est-à-dire que notre bel instrument social, comme beaucoup d’autres, est déshumanisé.

 

Alors quand on veut baisser les taxes, les impôts, amalgamant les cotisations sociales baptisées charges, attention ! Quel type de société voulons-nous ? Une société déshumanisée, administrée par des robots ou une société ou prime le Bien vivre et l’Humain d’abord. Ce sont des choix qui devraient déterminée nos exigences revendicatives.

 

Les impôts

Il y a les impôts directs, ceux sur le revenu, que tous n’acquittent pas, quand le revenu est jugé insuffisant, et que d’autres paient relativement moins parce qu’ils bénéficient de niches fiscales, ou parce que pour les très riches, les revenus s’évadent à l’étranger dans des paradis fiscaux pour ne pas participer à la solidarité nationale. Chacun pour soi !

L’impôt sur le revenu est proportionnel ET PROGRESSIF, avec un prélèvement sur 5 tranches. C’est-à-dire que l’on paie progressivement plus par tranches de revenus au fur et à mesure de leur progression. C’est l’impôt le plus juste, mais qui l’est insuffisamment, car on a diminué le nombre de tranches au profit des plus riches. Il serait nécessaire de passer à 14 tranches pour une plus grande justice fiscale.

 

La CSG

La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement obligatoire — dit proportionnel — créé en 1991, par le premier ministre socialiste Michel Rocard pour financer le déficit de la sécurité sociale, et depuis 2018 de l’assurance chômage, à la place des cotisations prélevées sur les salaires. Sa nature ne fait pas consensus : selon les services du gouvernement et le Conseil constitutionnel, c'est un impôt. En revanche, la Cour de cassation depuis 2001 et le Conseil d'État depuis 2015, suivant les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ont reconnu sa nature duale d'impôt et de cotisation sociale. Son taux et son assiette ont constamment augmenté depuis sa création, alors que diverses dispositions ont été prises pour réduire les remboursements : prestations de santé, reculs successifs de l’âge de départ à la retraite et baisse des pensions, modulation des allocations familiales. Ceci afin de les sortir du champ de la Sécu, pour s’en remettre aux complémentaires santés (mutuelles dont les tarifs augmentent de ce fait cette année de 0,6 à 20 % !), aux plans d’épargne retraite, et aux assurances privées.

Il s’agit de diminuer la part patronale des cotisations (baisse de leur montant, exonérations), pour « améliorer la sacro-sainte compétitivité, donc au détriment d’une protection sociale égale pour tous assurée par la Sécurité Sociale. La mutuelle, l’assurance privée, il faut avoir les moyens de se l’offrir.

Pour le MEDEF, c’est toujours insuffisant, il exige toujours plus, l’allégement des « charges » ne lui suffit plus. Désormais, il exige la suppression pure et simple des cotisations sociales chômage, retraites, maladie.

 

Le gouvernement a donc mis en œuvre un grand chamboulement de la protection sociale. Il veut non seulement détruire la base de l’édifice, son financement, mais aussi son organisation.

La cotisation sociale est un prélèvement sur la richesse créée dans l’entreprise par le travail, il ampute le profit. La CSG est prélevée sur les salaires et les revenus de remplacement, elle préserve le profit. Sa fonction est identique aux exonérations des cotisations sociales « patronales » (environ 30 milliards d’euro par an), compensées à 90 % par l’impôt.

L’enjeu du transfert du financement de la Sécu sur les seuls particuliers par l’impôt, en allégeant la contribution du patronat représente des centaines de milliards d’euros. En 2015, les cotisations affectées à la protection sociale s’élevaient à 488,9 milliards d’euros sur un total de 701,2 milliards de recettes (32 % du PIB). En 1983, 93 % des ressources de la Sécurité sociale provenaient des cotisations sociales. En 2015, cette part était réduite à 56,7 %. La fiscalité représente désormais plus du tiers des ressources du régime général (salariés du privé), contre 3 % avant la création de la CSG en 1991. La part des cotisations sociales affectées à la branche maladie est minoritaire (45,9 % des recettes).  

En 2016, 70 % de la CSG était prélevée sur les salaires, 20 % sur les revenus de remplacements (pension de retraites, indemnités maladies, allocations de chômage...) et 10 % seulement sur les revenus du capital des particuliers. Les revenus financiers des entreprises ne sont pas soumis au prélèvement. Les revenus du patrimoine et les placements des particuliers (dont les comptes et plans d’épargne logement) sont taxés à 10 %. La CSG rapporte plus d’argent que la cotisation sociale, essentiellement en faisant contribuer les retraités, les chômeurs, les malades...

Si 10 % des contribuables les plus riches paient 70 % de l’impôt sur le revenu, ils ne contribuent à la CSG qu’à hauteur de 34 %. Et Macron a augmenté la cotisation des retraités...

La CSG a augmenté par paliers successifs : 2,4 % en 1993, 3,4 % en 1997, 7,5 % en 1998. Une hausse de 1,7 point au 1er janvier 2018 pour les retraités (supprimée pour les retraites inférieures à 2000€, suite à l’action des Gilets Jaunes). Soit une augmentation de son montant de 22,67 % pour un salarié et de 25,76 % pour un retraité. En « compensation », le gouvernement prévoit de supprimer totalement la part salariale des cotisations chômage (2,40 %) et maladie (0,75 % du salaire). Il exonère une partie des contribuables de la taxe d’habitation, à partir de 2018 et... jusqu’en 2022. Après avoir asséché progressivement les cotisations « salariales ».

 

Le but est d’étendre cette mesure à la part « patronale » jusqu’à l’extinction des cotisations.

Avec la mise en œuvre du pacte de responsabilité en 2015, les entreprises sont aujourd’hui totalement exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale pour les risques famille, maladie, vieillesse et accidents du travail (dans la limite d’un point), ainsi que de la contribution de solidarité pour l’autonomie et de la cotisation au fonds national d’aide au logement (Fnal) pour leurs salariés rémunérés au Smic.

 

Et puis, il  y a les impôts indirects, comme la TVA.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. On le paye sans s’en rendre compte, quand on passe à la caisse en faisant ses courses. Si on achète 1 kg de tomates ou  un ordinateur, un jeans ou une voiture on n’est pas taxé de la même façon.


Il existe quatre taux de TVA :
• le taux normal à 20 % qui s’applique à la majorité des produits et services pour lesquels aucun autre taux n’est prévu ;
• le taux intermédiaire à 10 % qui s’applique aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux transports de voyageurs, etc.
• le taux réduit à 5,5 % qui concerne l’essentiel des produits alimentaires. Et aussi pour les abonnements de gaz et d’électricité, la fourniture de repas dans les cantines scolaires, les logements sociaux, etc.– on peut d’ailleurs s’étonner de payer une taxe sur ce genre de prestations.
• le taux particulier de 2,1 % réservé aux médicaments remboursables par la Sécurité sociale, la redevance télévision, etc.

Quel que soit le taux, la TVA est un impôt injuste car il n’est ni proportionnel ni progressif. Le même montant est prélevé à chacun, quels que soient ses revenus.

 

ET que nous propose Macron dans le cadre du fameux Grand débat ?

«  ...ou réduire le poids de la dépense publique »

Et puis on assimile aux dépenses publiques ce qui relève du salaire différé des travailleurs : les cotisations sociales.

Selon Le journal Les Échos, sur 1 000 euros de dépense publique, prétendent-ils, 268 sont consacrés à la retraite, 191 à la maladie, soit en y agrégeant les autres dépenses sociales (chômage, famille, APL, etc.) : 575 euros pour la protection sociale. À quoi s’ajoutent : 96 pour l’éducation. Les deux tiers de la dépense publique seraient donc gaspillés en dépenses dites improductives : les retraités, les malades, les assistés et les jeunes !

Gros mensonge : les retraites et l’assurance maladie ne sont pas de la dépense publique, c’est du salaire différé des salariés. Ce mensonge débouche sur une conclusion : c’est là que la dépense publique doit être réduite !

La situation des retraités en France constituerait un véritable scandale : un Français de plus de 65 ans gagne un tout petit peu plus que le revenu moyen du pays ! Alors que dans les autres pays de l’OCDE, il n’en gagne que 87 %.

Les retraités français se vautrent dans le luxe !

Autre scandale : les « pensions de réversion pèsent 1,5 point du PIB, (36 milliards d’euros) ».

Les Echos, en écho au pouvoir n’évoque pas cet autre scandale :

le seul CICE, cadeau fait aux patrons, qui coûte 40 milliards d’euros, donc plus que les pensions de réversion. Mais l’on comprend bien que 40 milliards pour les patrons, c’est une dépense nécessaire : Cà devrait ruisseler... C’est bien connu !  Tandis que 36 milliards pour les veuves, c’est inacceptable.

D’ailleurs, selon le rapport du gouvernement : « on peut s’interroger sur la durée de vie passée à la retraite ». Sympa comme réflexion !  Car dans les autres pays industriels, en moyenne, les femmes retraitées passent vingt-deux ans à bénéficier de la retraite et les hommes dix-huit ans. Mais, en France, « la durée de vie passée à la retraite dépasse vingt-sept ans pour les Françaises et vingt-deux ans pour les Français ». Une honte !

Et pourquoi croyez-vous que l’on vive plus longtemps et en meilleure santé ; ne serait-ce pas parce que la France dispose d’un système unique de protection sociale grâce à la Sécurité Sociale et son système de cotisation et de redistribution ?

 

Allain Graux

 2019.02.11

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