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Le jugement arbitral en faveur de Tapie était illégal ici
Affaire Tapie : la Cour des comptes épingle la procédure ici
PSelon un document publié vendredi sur le site de «Marianne», la Cour des comptes estime que la procédure d’arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais, obligeant l’Etat à verser 285 millions d’euros à l’ancien homme d’affaires, n’était pas conforme au droit. Dans ce référé, les magistrats estiment que l’Etat aurait dû interroger le Parlement et qu’il y a eu « un défaut d’autorisation législative ».
D’après l’hebdomadaire, ce nouveau coup de théâtre pourrait mettre en cause Christine Lagarde qui a validé cette négociation. Par ailleurs, la Cour considère que les conditions dans lesquelles le Consortium de réalisation (CDR, l’organisme public chargé de gérer le passif du Crédit lyonnais) a été appelé en garantie de la banque n’étaient pas remplies. Des manquements aux règles qui ne remettent pas en cause le jugement sur le fond mais qui, d’après la même source, ont fait l’effet d’une «bombe» lorsqu’ils ont été transmis, mardi, à la commission des Finances de l’Assemblée nationale.
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