En finir avec les mensonges et les interprétations fantaisistes
Depuis que le Gabon a décidé en avril 2014, l’interdiction de l’importation des voitures d’occasion vieille de plus de trois ans sur son territoire sous certaines conditions, on a eu droit à tout.
Il s'agit ici de l'arrêté revisité à la suite de la controverse qui est née de la publication du texte originel. Cette décision pourtant intéressante a créé de vives échanges, mensonges et extrapolations de toute part, ce qui a poussé le conseil des ministres à procéder à une mise au point le 23 décembre 2014.
Ci-joint sous forme de PDF, le décret N° 0051/PR/MT, du 12 janvier 2015, relatif à l’importation des véhicules en République Gabonaise. Quelques dispositions qui méritent d’être connues de tous, exemple :
Article N°2 du décret : conformément aux dispositions des textes en vigueur, est considéré comme :
- véhicule d’occasion : tout véhicule automobile, vélomoteur, motocycle, tricycle à moteur à moteur âgé d’au moins six mois à compter de la date de la première en circulation à l’étranger et ayant parcouru plus de 6000 kilomètres ;
- Importateur de véhicules d’occasion : toutes personne physique ou morale établie au Gabon qui importe à titre professionnel ou occasionnel des véhicules d’occasion
Article N°4 du décret : les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas :
- aux engins spéciaux des travaux publics, de manutention, agricoles et forestières ;
- aux véhicules de collection ;
- aux véhicules d’occasion importés pour leurs activités par les confessions religieuses, les associations reconnues d’utilité publique ;
- aux véhicules d’occasion importés pour un usage domestiques par les gabonais résidant à l’étranger en cas de retour d’expatriation, à raison d’un véhicules par personne ;
- aux véhicules d’occasion importés pour un usage domestiques par les personnels diplomatiques, administratif et techniques relevant des ambassades, consulats et organisations internationales accrédités au Gabon ;
- aux véhicules d’occasion spécialement aménagés importés pour un usage domestiques par les personnes vivant avec un handicap, à raison d’un véhicule par personneToutefois, à l’exception des engins spéciaux, de manutention, agricoles, forestières et des véhicules de collection, les véhicules visés à l’alinéa ci-dessous ne peuvent être cédés avant un délai de deux ans à compter de leur mise en circulation sur le territoire national.
- L’ensemble des dispositions sont consultables ci-dessous, cliquez sur le lien.
DECRET N°0051-PR -MT- RELATIF A L'IMPORTATION DES VEHICULES 12 JA
Anne Marie DWORACZEK-BENDOME
Publié, le 6 août 2015