SERVICE PUBLIC au sens strict
Logique du marché contre logique du service public en 9 repères .
Une triple logique est à l’oeuvre dans la mondialisation économique : la financiarisation, la marchandisation et l’appropriation privée. Ces trois logiques sont différentes mais elles s’articulent et se renforcent pour générer un accroissement des dégâts sociaux et environnementaux.
Cet extrait porte sur la seule logique marchande de plus en plus intégrée par les services publics.
I. - Qu’est-ce qu’un service public - SP - ?
Le service public fonctionne selon des principes différents de ceux d’une entreprise privée. Les principes de fonctionnement - égalité, continuité, neutralité... - sont posés par le droit. Et le droit fournit la définition distinctive du service public.
* Juridiquement un SP au sens le plus strict se définit par trois éléments :
- Un élément fonctionnel : l’exercice d’une activité dans un but d’intérêt général, non dans un objectif de rentabilité pour réalisation d’un profit.
- Un élement organique : la prise en charge par une personne publique.
- Un élement matériel : la soumission à un régime juridique exhorbitant du droit commun, du droit du marché.
* Economiquement la logique du service public en ce sens strict se heurte frontalement à celle du marché. A sa racine elle ignore même la typologie classique des juristes entre SP "administratif" et SP "industriel et commercial" ces derniers ayant été les premiers à intégrer l’idéologie et la logique de l’entreprise privée. Le mode de financement par subventions budgétaires complète un éventuel système de tarification contrôlé.
Il importe de repérer les distinctions capitales. En voici 9 :
II . - Neuf DISTINCTIONS repérables :
a - Le marché fait circuler un type particulier de richesse : ce sont des marchandises . Avant de distinguer les "productions" utiles et les inutiles ou les nuisibles - distinction également utile - il importe de différencier au sein des "productions" (cf. Jacques Gouverneur ) celles qui sont marchandes et celles qui sont non marchandes .
b - Le marché assure plus la distribution de valeurs d’échange que celle des valeurs d’usage .
c - et ce par l’intermédiaire de prix (de marché) et non de tarifs (lesquels peuvent donner lieu à péréquation) . Le terme tarif est employé en un sens générique : il peut s’agir aussi de taxes, de redevances.
d - Le marché fonctionne à la concurrence et à la "loi de la jungle" alors que le service public obéit à une décision politique et administrative qui laisse donc place à une certaine maîtrise ou la composante démocratique n’est pas une conquête utopique ;
e - Via le marché le capital s’adresse à des clients et non à des usagers ; et ce n’est pas qu’une question de terminologie.
f - L’objectif du capital dans la sphère marchande est avant tout le profit et non la satisfaction des besoins sociaux.
g - A l’offre marchande doit correspondre une demande solvable (pour un économiste), une capacité financière (pour un commercial) ; voilà ce qu’est un client, un consommateur alors que le service public s’il n’est pas nécessairement gratuit est dans sa logique profonde porteur d’une adaptation tarifaire aux capacités contributives.
h - Le marché génère des inégalités alors que la logique sociale et territoriale des services publics se veut redistributrice et correctrice des inégalités.
i - Le marché est aveugle, les entreprises et le capital ont souvent une courte vue alors que le service public peut voir large et loin. Il peut pleinement intégrer les considérations écologiques et environnementales.
(Cette partie II doit beaucoup en filiation intellectuelle à feu Michel Husson mais elle est mienne - amitié continuée)
Christian DELARUE
Ce texte date d'un travail CA ATTAC 2005 et commission Service public d'ATTAC (archivé)
repris légèrement pour St Gilles Croix de Vie aout 2024 et Convergence SP
(accent sur le sens le plus strict de la définition retenue - car il existe des délégations au privé et de la marchandisation)