Responsabilité sociale des entreprises : vers un code de bonne conduite

Dans le cadre de la campagne « Faites pas l’autruche », Amnesty International France soutient l’idée d’une loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales. Ce texte, porté par les groupes parlementaires de gauche (socialiste, Europe écologie les verts, radicaux de gauche et front de gauche), pourrait offrir aux victimes un recours en cas de violation des droits humains par une multinationale ou ses sous-traitants et filiales. Décryptage avec le professeur belge de droit international, Olivier de Schutter.

Dans le cadre de la campagne « Faites pas l’autruche », Amnesty International France soutient l’idée d’une loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales. Ce texte, porté par les groupes parlementaires de gauche (socialiste, Europe écologie les verts, radicaux de gauche et front de gauche), pourrait offrir aux victimes un recours en cas de violation des droits humains par une multinationale ou ses sous-traitants et filiales. Décryptage avec le professeur belge de droit international, Olivier de Schutter.

Avec la mondialisation de l’économie, on assiste à de nouvelles formes d’atteintes aux droits humains dans des pays émergents ?

Les entreprises s’internationalisent à travers leurs sous-traitants, fournisseurs ou leurs filiales, situés à l’étranger. Mais l’État qui accueille des investissements peut ne pas avoir les moyens de faire respecter les législations relatives aux droits des travailleurs ou de l’environnement, ou bien ne pas avoir la volonté de les faire garantir. Même lorsque la législation applicable est satisfaisante et que les autorités du pays d’accueil font leur possible pour les mettre en œuvre, il n’est pas rare que les tribunaux soient peu outillés, voire ne disposent pas de l’indépendance requise. Dans ce contexte, l’entreprise ne doit-elle pas faire davantage pour s’assurer que, dans le cadre de ses activités internationales, elle ne viole pas les droits de l’Homme ? L’État d’origine ne doit-il pas aider l’État d’accueil à garantir le respect des droits humains en créant des voies de recours au bénéfice des victimes ? N’est-il pas tenu de protéger les droits de l’Homme, en influençant le comportement des entreprises qui ont chez lui leur siège social, leur centre d’activités ou leur principal établissement ?

Les entreprises ont-elles les moyens de contrôler leurs sous-traitants ?

Elles peuvent introduire une vigilance dans la chaîne d’approvisionnement. Il peut s’agir de clauses dans le contrat avec le sous-traitant exigeant des rapports réguliers sur les questions relatives aux droits humains et environnementaux. La responsabilité des entreprises serait engagée si elles n’ont pas pris de mesures propres à prévenir ou empêcher des dommages qui portent atteinte aux droits fondamentaux, à la santé ou à l’environnement. On ne peut pas toujours tout contrôler dans la chaîne d’approvisionnement. On demande seulement aux entreprises d’avoir un comportement de « bon père de famille », d’homme prudent et diligent.

Quel est l’intérêt pour la France de se doter d’un dispositif qui instaure un devoir de vigilance pour les entreprises multinationales ?

Si le législateur français ne se préoccupe pas de cette question, elle évoluera par la jurisprudence. L’absence d’une législation crée une insécurité juridique pour les entreprises car ce sera au juge de trancher au cas par cas. Et les entreprises pourraient être prises par surprise. Cette loi permet de fixer les bornes entre lesquelles le juge va exercer son pouvoir d’appréciation.

La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale clarifie la situation pour le juge. Les dispositions de ce texte ne sont ni révolutionnaires ni inédites. Elles apportent une sécurité juridique. Si le législateur ne va pas sur ce terrain, l’évolution, elle, va dans ce sens. La question est de savoir à quel rythme et avec quels mécanismes.

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Les militants d'Amnesty International France devant Bercy le 23 septembre 2014 #Faitespaslautruche © Pierre-Yves Brunaud

Les syndicats patronaux se sont prononcés contre cette proposition de loi estimant qu’une telle responsabilité aurait un impact économique et l’ancienne ministre du Commerce extérieur, Nicole Bricq, a évoqué le risque de perte de compétitivité des entreprises françaises. Qu’en pensez-vous ?

Je crois que les consommateurs sont de plus en plus attentifs à la dimension éthique de leurs achats. C’est vrai que dans l’économie low-cost ce type de clause représente un handicap, mais c’est un atout dans une économie où les consommateurs ont des comportements qui ne sont pas exclusivement motivés par des questions de coûts. De plus, ce type de législation permet de protéger le label France en garantissant que les denrées des marques françaises sont des produits sinon irréprochables, du moins qui offrent certaines garanties aux consommateurs soucieux de comportements responsables. Je pense que c’est un pari sur le long terme, compte tenu de l’évolution des comportements des consommateurs. D’ailleurs un nombre croissant d’entreprises adopte des codes de bonne conduite.

Quelle est la portée juridique de tels codes dans lesquels ces entreprises disent respecter les droits fondamentaux ?

En les formulant, elles s’obligent à les respecter. Car avec de tels codes, elles veulent orienter le choix du consommateur. Et, sur la base, notamment, de la directive européenne du 11 mai 2005/29 sur la concurrence déloyale, les entreprises peuvent être mises en cause si elles ne respectent pas leurs codes. En Belgique, cette directive est régulièrement invoquée devant le juge d’éthique publicitaire, l’instance d’autorégulation de la publicité. J’ai ainsi eu à défendre une association de consommateurs contre une entreprise qui faisait de la publicité vantant des produits verts, qui ne l’étaient pas du tout.

Les rédacteurs de la loi soulignent que le « développement des échanges économiques a des incidences négatives sur les droits humains et l’environnement ». Ces incidences peuvent-elles être positives ?

Des pays dits « émergents » craignent de faire évoluer les salaires des travailleurs non qualifiés. Ils redoutent que leurs positions dans l’économie mondiale s’en trouvent affaiblies. C’est un problème. Lorsque j’étais représentant des Nations unies pour l’alimentation et que je me suis rendu au Malawi, j’ai pu constater que ce pays a adopté une politique de restriction salariale, pour qu’il puisse miser sa compétitivité sur une main-d’œuvre peu chère. Et malheureusement, les gouvernements continuent de raisonner comme cela. Mais, cette tendance est en partie en train de se renverser pour deux raisons. D’abord, parce que les consommateurs dans les pays de l’OCDE et de l’Union européenne sont de plus en plus attentifs aux atteintes aux droits fondamentaux et récompensent les produits plus chers mais considérés comme étant fabriqués de manière plus équitable. Certaines entreprises l’ont compris et elles misent beaucoup pour améliorer leur image de marque. Ensuite, cette mondialisation donne aux ONG une opportunité plus importante d’agir, parce qu’elles ont un accès plus rapide aux informations sur les pratiques des entreprises pour éventuellement les dénoncer. On assiste à une mondialisation de la société civile pour contrôler les chaînes mondiales d’approvisionnement. La question est de savoir combien de temps il faudra pour que le deuxième mouvement vienne compenser le premier.

Les consommateurs ont donc un rôle clé ?

Certes. Mais leur rôle n’est pas suffisant pour responsabiliser les entreprises et moraliser les chaînes d’approvisionnement mondiales. C’est pour cela qu’il faut une loi. 

Propos recueillis par Christine Chaumeau

UN DEVOIR DE VIGILANCE

En avril 2013, l’usine de textile Rana Plaza s’écroule au Bangladesh. Plus de 1 100 ouvriers meurent dans l’effondrement de l’immeuble et on dénombre 2 000 blessés. Dans les décombres, au milieu des corps, des vêtements griffés des grandes marques européennes et nord-américaines. Certaines nient leur implication. Pourtant, c’est bien à elles que les vêtements étaient destinés. Les multinationales s’organisent juridiquement pour garantir l’impunité de la société donneuse d’ordres et utilisent leur puissance économique et politique pour éviter d’être mises en cause. Ce cloisonnement juridique empêche souvent les victimes de saisir le juge dans le pays d’origine de la multinationale. Afin de responsabiliser les plus grandes entreprises qui, aujourd’hui, sont plus puissantes que certains États, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies avait pourtant créé, en juin 2011, une obligation pour les États de protéger les citoyens des impacts négatifs des entreprises transnationales à l’égard des droits humains. Mais de tels dispositifs tardent à être mis en application dans les législations nationales, comme le soulignent les députés dans leur proposition de loi sur le devoir de vigilance. Le 26 juin2014, le Conseil des droits de l’homme de l’Onu a cependant décidé de créer un nouveau groupe de travail chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales.  

Christine Chaumeau


une-chronique_0.jpgExtrait de La Chronique de novembre 2014 (Sommaire complet ici

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