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Billet de blog 5 juin 2013

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Le droit de fonder une famille ne se limite pas à un seul modèle

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Marco Perolini est chercheur à Amnesty International. Basé au siège à Londres, il travaille sur les discriminations envers les minorités en Europe. Pour La Chronique, il revient sur l’engagement de l’organisation concernant les personnes LGBT. Entretien.

Dispositif de sécurité pour protéger des manifestants. © Sipa

Depuis quand Amnesty International travaille-t-elle sur la question des droits des personnes LGBT ?

C’est assez progressif, le champ d’action d’Amnesty International ayant lui-même évolué en l’espace de cinquante ans. L’organisation, initialement centrée sur la défense des prisonniers d’opinion, a peu à peu intégré la défense des droits économiques, sociaux et culturels. En 1991, nous avons affirmé que détenir une personne en raison de son orientation sexuelle faisait d’elle un prisonnier d’opinion. Nous avons ensuite intégré ces motifs de discriminations à nos travaux sur la torture et les mauvais traitements infligés par la police. En 2004, nous avons adopté une politique sur l’égalité devant le mariage pour les personnes LGBT. L’année suivante, nous avons entamé un travail sur les Marches des fiertés en Europe, et en 2006, Amnesty a été présente de manière active aux « Marches à risques », dontla Pridede Riga en Lettonie. Nous menons actuellement un travail de « monitoring » (observation) sur les Prides. Ces événements correspondent aux valeurs qui ont été toujours défendues par Amnesty : liberté d’expression, d’association et d’opinion. Dernièrement Amnesty a élaboré des politiques relatives aux droits des personnes trans et intersexuées. Nous préparons en ce moment une « boîte à outils » sur le changement d’état civil, le droit à la santé…

Marche des fiertés à Kiev, Ukraine. (c) Amnesty International

Beaucoup d’organisations issues de la communauté LGBT travaillent déjà sur ces questions, quelle est la « valeur ajoutée » d’Amnesty International dans ce contexte ?

Nous recadrons ces questions dans le contexte des droits humains.La Priden’est pas qu’« une fête » mais un moment où les personnes LGBT jouissent de leurs droits à la liberté d’expression et d’association. La possibilité pour les personnes trans de changer leur état civil sans devoir divorcer, être soumises à un diagnostic psychiatrique ou être stérilisées relève de leurs droits au respect de la vie privée et à la santé. On ne peut pas considérer ces questions comme marginales.

Justement, sur quelles bases juridiques Amnesty a-t-elle pris position en faveur de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe ? Quelle est sa position sur l’adoption ?

Le mariage est un droit fondamental.La Conventioneuropéenne des droits de l’Homme (1950) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) garantissent le droit à fonder une famille et le droit au respect de la vie privée et familiale. Tout le monde a le droit de fonder une famille sans aucune discrimination. Et les juges dela Coureuropéenne des droits de l’Homme (CEDH), qui veillent à l’application dela Convention, ont reconnu la discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Il est important de rappeler que le « droit à fonder une famille » ne se limite pas au périmètre du mariage. Il comprend aussi la procréation par exemple. Si l’on conjugue le droit fondamental à fonder une famille et les critères reconnus de discriminations, on en arrive à notre position en faveur de l’adoption pour les couples de même sexe.

Marche des fiertés en Afrique du Sud, juin 2011 ©EPOC

Le mariage aux couples de même sexe ouvre-t-il automatiquement à l’adoption et la procréation médicalement assistée (PMA) ?

La législation civile concernant le mariage ne devrait pas établir une différence entre couples de même sexe et couple de sexe différent. Les mêmes droits doivent être garantis. Par ailleurs dans certains pays les personnes célibataires (en France notamment) ou les couples non mariés (en Autriche) peuvent aussi adopter, donc ce droit ne découle pas toujours du mariage.

Les opposants au mariage pour tous font valoir le droit fondamental à être élevé par un père et une mère, et à connaître ses origines. Que répondez-vous ?

Une famille composée d’un père, d’une mère et de leurs enfants est un modèle de famille, mais ce n’est pas le seul possible. C’est la jurisprudence qui le dit. La « famille » va au-delà du modèle que vous évoquez. Selonla Courde Strasbourg, la notion de « vie familiale » s’applique aussi aux couples non-mariés, y compris les couples de même sexe non mariés. De même, il est impossible de dire que l’intérêt supérieur de l’enfant soit forcément de vivre dans ce cadre-là. On ne peut pas généraliser. Le droit dit que l’enfant doit être consulté sur les décisions qui le concernent. Parfois l’intérêt d’un enfant peut être de vivre avec un seul de ses parents.

Quelle est la position d’Amnesty surla PMAaccessible aux couples de femmes et aux femmes célibataires, point chaud du débat en France ?

Nous défendons le principe selon lequella PMAdoit être accessible à tout le monde selon les mêmes conditions, sans discrimination liée à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou au statut conjugal. La base doit être la volonté d’avoir un enfant, de fonder une famille. Il n’est pas possible de créer une hiérarchie entre différentes situations. Dans ce sens, le droit de fonder une famille pour des couples stériles de sexe différent, qui aujourd’hui peuvent accéder àla PMAen France, est aussi important que le droit de fonder une famille pour des couples lesbiennes. En revanche, nous ne nous prononçons pas sur d’autres éléments comme par exemple le degré de remboursement de ce type d’acte, car il se peut que les États souhaitent y poser un plafond, en considérant qu’il ne s’agit pas d’un soin fondamental pour sauver la vie d’une personne. De toute manière, toute décision doit être basée sur le principe de non discrimination et de transparence.

Et sur la gestation pour autrui (GPA) ?

Amnesty ne s’est jamais penchée sur ce sujet avant le débat en France. C’est une question complexe, qui, en tant que telle, n’est pas mentionnée dans le droit international, et sur laquelle nous n’avons pas de position tranchée. Il peut y avoir des intérêts divergents entre différentes personnes – des conflits de droits. Les droits sexuels et reproductifs de la « mère porteuse » doivent être respectés, y compris la liberté de tomber enceinte ou pas, de mener à terme la grossesse ou pas, le droit de prendre soin de cet enfant. Pour autant, nous estimons que criminaliser les personnes intermédiaires dans ces processus ne protège pas forcément d’une éventuelle exploitation économique, et nous ne sommes pas pour une prohibition généralisée de la gestation pour autrui.

Mobilisation d'Amnesty International pour les droits des LGBTI. (c) Amnesty International

Vous parlez de « droits sexuels et reproductifs », que voulez-vous dire ?

Ce concept large comprend notamment le droit à une bonne santé sexuelle et reproductive, à l’éducation sexuelle, la prévention contre la transmission du VIH et les autres MST, le droit à décider si on veut ou pas un enfant, le droit de prendre des décisions autonomes par rapport au mariage. Une campagne mondiale de sensibilisation aux droits sexuels et reproductifs est actuellement en préparation par nos équipes pour 2014. Elle s’appellera My body, my rights (« Mon corps, mes droits ») et visera particulièrement les jeunes et les femmes.

L’homosexualité est encore criminalisée dans beaucoup de pays. Où en est le projet de dépénalisation universelle ?

Le 18 décembre 2008, lors de l’Assemblée générale des Nations unies à New York, 66 pays se sont déclarés en faveur d’une Déclaration pour la dépénalisation universelle de l’homosexualité. Il s’agit d’une déclaration importante qui a servi de base à d’autres discussions et à d’autres résolutions, dont une du Conseil des droits de l’homme, portée par l’Afrique du Sud et le Brésil. Puis en mars 2012, un rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme a porté notamment sur la criminalisation, mais aussi sur les violences commises par la police ou les civils contre les personnes LGBT. L’Afrique du Sud poursuit ce combat, aux côtés d’États comme les Pays-Bas etla Norvège, et d’ONG comme Amnesty International. n

Propos recueillis par Fabien Carlat.

Consultez le sommaire complet de La Chronique du mois de juin, sur http://www.amnesty.fr/Informez-vous/Les-actus/Le-magazine-La-Chronique-de-juin-est-sorti-8632

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