Communiqué de l'Eurogroupe sur la Grèce

Le 20 février dernier, était signé un accord entre le nouveau gouvernement grec et l'Eurogroupe, soit l'ensemble des ministres des Finances des États membres de la zone euro, actuellement présidé par Jeroen Dijsselbloem. Cet accord a fait couler beaucoup d'encre ; mais sait-on vraiment ce qu'il contient ? Le soir même de cette réunion, à 21 heures, l'Eurogroupe publiait un communiqué pour faire état de cet accord. En voici donc une version française.

Le 20 février dernier, était signé un accord entre le nouveau gouvernement grec et l'Eurogroupe, soit l'ensemble des ministres des Finances des États membres de la zone euro, actuellement présidé par Jeroen Dijsselbloem. Cet accord a fait couler beaucoup d'encre ; mais sait-on vraiment ce qu'il contient ? Le soir même de cette réunion, à 21 heures, l'Eurogroupe publiait un communiqué pour faire état de cet accord. En voici donc une version française.

 

Avertissement

 

Une traduction n'est jamais neutre. Si la présente s'est attachée à rester au plus près du texte, il est des formules qui posent quelques difficultés.

Ici, par exemple, l'expression "current arrangement" est traduite par "l'accord actuel", avec l'idée, conformément au sens du mot "current", qu'il s'agit de dispositions en cours, c'est-à-dire actuellement en vigueur, et que donc cet accord signé le 20 février s'inscrit d'une certaine manière dans la continuité de ce qui avait été accepté par les gouvernements grecs précédents ; ce que confirment d'ailleurs les termes tels que "existing arrangement" (l'accord existant) ou "extension" (la prolongation). Or il semble que le gouvernement grec ait choisi de la traduire par "l'accord d'aujourd'hui", ce qui lui permet de placer le curseur sur le caractère nouveau de sa posture, potentiellement en rupture avec les gouvernements précédents, ou du moins d'évacuer toute référence à un état antérieur qui continuerait d'agir. Pourtant, lorsque le texte initial parle de "l'accord d'aujourd'hui", entendons l'accord du 20 février, ce n'est pas "current arrangement" qui est employé, mais "today's agreement".

Romaric Godin, le soir même de la publication du communiqué, avait déjà pointé, dans cet article, les enjeux que recouvre cette expression.

Rappelons également que ce qui dans le texte est appelé "les institutions" n'est autre que la Troïka, c'est-à-dire l'union de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et du Fonds monétaire international.

Enfin, je tiens à remercier chaleureusement Stathis Kouvelakis pour sa relecture et ses corrections. Sa brillante analyse de cet accord, que je recommande vivement, n'est pour l'instant disponible qu'en grec et en anglais (ici).

 

Communiqué de l'Eurogroupe sur la Grèce

 

L'Eurogroupe réitère son appréciation positive des remarquables efforts d'ajustement entrepris par la Grèce et le peuple grec au cours des dernières années. Ces dernières semaines, nous nous sommes, aux côtés des institutions, engagés dans un dialogue intensif et constructif avec les nouvelles autorités grecques et sommes aujourd'hui parvenus à trouver un terrain d'entente.

L'Eurogroupe prend acte, dans le cadre de l'accord existant, de la demande par les autorités grecques d’une extension de l'accord-cadre d'assistance financière (MFFA), lequel repose sur un ensemble d'engagements. L’objectif de l'extension est la réussite de l'évaluation sur la base des conditions de l'accord actuel, en mettant à profit la flexibilité accordée qui sera examinée conjointement avec les autorités grecques et les institutions. Cette extension permettrait également un temps de discussion en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord entre l'Eurogroupe, les institutions et la Grèce.

Les autorités grecques présenteront une première liste de mesures de réforme, sur la base de l'accord actuel, au plus tard le lundi 23 février. Les institutions fourniront un premier avis visant à déterminer si cette liste est suffisamment complète pour être considérée comme un point de départ valable en vue d'une conclusion réussie de l'évaluation. Cette liste sera encore précisée puis soumise à l’approbation des institutions d’ici la fin avril.

Seule l'approbation, par chacune des institutions, de la conclusion de l’évaluation de l'accord prolongé, permettra tout déblocage de la tranche restant due de l'actuel programme du FESF [Fonds européen de stabilité financière] et le transfert des bénéfices de 2014 dégagés dans le cadre du SMP [Programme pour les marchés de titres]. Les deux sont à nouveau soumis à l'approbation de l'Eurogroupe.

Au vu de l'estimation réalisée par les institutions, l'Eurogroupe accepte que les fonds disponibles à ce jour dans la réserve du HFSF [Fonds hellénique de stabilité financière], soient mis à la disposition du FESF [Fonds européen de stabilité financière], libre de droits des tiers pour la durée de la prolongation du MFFA. Les fonds resteront disponibles pour la durée de la prolongation du MFFA et ne peuvent être utilisés que pour la recapitalisation des banques et les coûts de la résolution bancaire. Ils ne seront libérés que sur demande par la BCE [Banque centrale européenne] via le MSU [Mécanisme de surveillance unique].

En ce sens, nous nous félicitons de l'engagement pris par les autorités grecques de travailler en étroit accord avec les institutions et partenaires européens et internationaux. Dans ce contexte, nous rappelons l'indépendance de la Banque centrale européenne. Nous avons également convenu que le FMI [Fonds monétaire international] continuerait à jouer son rôle.

Les autorités grecques ont exprimé leur ferme engagement en faveur d’un processus de réforme structurelle plus large et plus profonde visant à améliorer durablement les perspectives de croissance et d'emploi, à garantir la stabilité et la résilience du secteur financier et à renforcer l'équité sociale. Les autorités s'engagent à mettre en œuvre les réformes attendues depuis longtemps pour lutter contre la corruption et l'évasion fiscale, et à améliorer l'efficacité du secteur public. Dans ce contexte, les autorités grecques s'engagent à tirer le meilleur parti de la poursuite de l'assistance technique.

Les autorités grecques réitèrent leur engagement sans équivoque à honorer, pleinement et à temps, leurs obligations financières auprès de tous leurs créanciers.

Les autorités grecques se sont également engagées à assurer les excédents budgétaires primaires requis ou les produits de financement nécessaires pour garantir la viabilité de la dette, conformément à la déclaration de l'Eurogroupe de novembre 2012. Les institutions, dans l'objectif des excédents primaires de 2015, prendront en compte la conjoncture économique en 2015.

À la lumière de ces engagements, nous nous félicitons que, dans un certain nombre de domaines, les priorités politiques de la Grèce puissent contribuer à un renforcement et une meilleure mise en œuvre de l'accord actuel. Les autorités grecques s'engagent à s'abstenir de tout démantèlement des mesures et de changements unilatéraux des politiques et réformes structurelles qui auraient un impact négatif sur les objectifs budgétaires, la reprise économique ou la stabilité financière, tels qu'évalués par les institutions.

Sur la base de la demande formée, les engagements pris par les autorités grecques, l'avis des institutions et l'accord d'aujourd'hui, nous allons lancer les procédures nationales en vue de parvenir à une décision finale sur l'extension de l'actuel MFFA du Fonds européen de stabilité financière pour un maximum de quatre mois, sur décision du Conseil d'administration du FESF. Nous invitons également les institutions et les autorités grecques à reprendre immédiatement le travail qui permettrait l'heureuse conclusion de l'évaluation.

Nous restons déterminés à fournir un soutien adéquat à la Grèce, jusqu'à ce qu'elle ait retrouvé un plein accès au marché, tant qu'elle honore ses engagements dans le cadre convenu.

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