La Cour de cassation envoie une QPC sur les Unités pour malades difficiles au Conseil constitutionel

Compte-rendu de l’audience du Conseil d’État, du 4 décembre 2013, 1ère et 6ème sous-sections réunies, sur la demande d’annulation par le CRPA, du décret n°2011-847, du 18 juillet 2011, portant organisation des soins sans consentement, selon la loi du 5 juillet 2011, réformée le 27 septembre 2013

 

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