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Document du mercredi 12 juin 2013
Ci-dessous un article du Monde d’aujourd’hui sur l’affaire de l’internement d’office abusif d’une adhérente au CRPA l’été 2010, au CHD Georges Daumezon, de Fleury-les-Aubrais, au titre d’un conflit conjugal. Le mari de cet adhérente avait obtenu du médecin de famille deux certificats médicaux successifs prescrivant l’internement alors même que le médecin mis en cause n’avait pas vu sa patiente et qu’il avait certifié l’avoir vue et examinée.
Cette affaire a été longuement évoquée, à l’audience de la Cour d’appel d’Orléans de cette après-midi, en formation correctionnelle, alors que le mari de cette adhérente, et le médecin de famille, étaient appelants d’une condamnation avec sursis prononcée le 22 janvier 2013, par le tribunal correctionnel d’Orléans, pour faux et usage de faux. L’audience a duré pas moins de 2h35, le parquet général s’étant joint à la partie civile (notre adhérente), pour demander la confirmation de la condamnation prononcée en première instance contre l’époux et le médecin de famille mis en cause.
Cette même affaire prête lieu actuellement à un contentieux civil, contre l’internement psychiatrique lui-même, devant la première chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris contre l’État (Préfecture du Loiret), le CHD Georges Daumezon, ainsi que contre le mari de l’internée et son ancien médecin de famille, en demande d’indemnisation des préjudices causés par cet internement illégal et non fondé.
2013-06-13 La République du Centre : « Le médecin fait appel de la condamnation pour faux »
Egalement en pièce jointe un article sur cette même audience du 12 juin 2013, de La République du Centre, Loiret : « Orléans - Le médecin fait appel de sa condamnation pour faux ».
Nous avons consacré un sujet sur notre site à cette affaire, à l’occasion de l’audience de première instance devant le tribunal correctionnel d’Orléans, le 22 janvier 2013 : 2013-01-22 (cm-crpa) De l’internement abusif en tant que violation des droits de l’homme, des conflits conjugaux, et des certificats médicaux de complaisance • Communiqué de presse du CRPA
Auteurs : A.B - H.F.
Le caractère abusif d'un internement psychiatrique devant la justice
Le Monde.fr avec AFP | 12.06.2013 à 22h02
Source : http://abonnes.lemonde.fr/societe/a…
Le ministère public a demandé mercredi 12 juin aux magistrats de la cour d’appel d’Orléans de confirmer en appel le caractère abusif de l’internement psychiatrique d’une jeune femme, hospitalisée sur décision préfectorale en juin 2010, à la demande de son époux.
L’avocat général a estimé que la décision d’internement de Valérie Dubois, 34 ans, avait été prise sur la base de faux certificats médicaux établis à deux reprises par le médecin de famille, en avril et en juin 2010. Le praticien, sollicité par le mari qui a depuis demandé le divorce, disait avoir examiné la patiente le jour de la rédaction des documents. Or sa dernière consultation remontait au 8 mars 2010, date à laquelle elle était venue le voir pour des violences conjugales.
AUCUN TROUBLE PSYCHIATRIQUE
Selon l’époux, Valérie Dubois, qui fréquente l’église évangélique Charisma, souffrait de délires mystiques qui risquaient de mettre en danger sa vie et celle des deux enfants du couple. Internée en juin 2010 à l’hôpital de Fleury-les-Aubrais (Loiret) sur décision préfectorale, elle en était sortie un mois plus tard grâce à une mainlevée du juge des libertés et de la détention, décision confirmée en appel. Elle a ensuite fait réaliser une expertise qui ne relève aucun trouble psychiatrique. Mais la garde de ses enfants âgés de 9 et 13 ans lui a été refusée, et elle ne peut les rencontrer que deux heures par semaine dans un cadre neutre.
« Il ne s’agit pas de déterminer si au fond le médecin avait raison. Le tout est de savoir s’il a examiné la patiente, et la réponse est non », a souligné l’avocat général dans ses réquisitions. Il a également estimé que cette affaire était « d’une réelle gravité » pour le médecin, qui a reconnu les faits devant le conseil de l’ordre, sans être pour autant sanctionné.
En première instance en janvier 2013, le praticien avait été condamné pour faux et usage de faux mais dispensé de peine. L’époux avait pour sa part écopé de quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour complicité de faux et usage de faux. L’avocat général a demandé la confirmation de ces décisions. Leurs avocats ont demandé la relaxe. Ils ont contesté la notion de faux et usage de faux, et insisté sur la réalité des troubles psychiatriques dont souffrait la jeune femme.
La décision de la cour d’appel a été mise en délibéré au 11 septembre 2013.