Vous voulez signaler un contenu illicite :

Titre de l'article : Le conseil d'Etat anticipe l'unification vers le juge judiciaire du contentieux de la contrainte psychiatrique

Avant d’envoyer votre alerte, merci de bien vouloir consulter notre charte éditoriale et indiquer quel passage précis (citation) du commentaire contrevient à quelle disposition précise (citation) de la Charte.