L’État condamné pour voie de fait pour la destruction d’un bidonville à Gennevilliers

L’État a été condamné le 13 août 2018 par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nanterre pour voie de fait après avoir détruit les habitats d’un bidonville à Gennevilliers.

L’Etat faisait valoir qu’il n’y a pas de preuve de voie de fait « faute de démonstration de l’expulsion et de la destruction des biens ».

Le Tribunal s’oppose à cette interprétation en s’appuyant sur un témoignage faisant état d’une installation en date du 30 mai 2018 dont l’existence est confirmée par des photographies postées sur la page Facebook de l’Association des Bâtisseurs de cabanes ce même jour.

Le Tribunal souligne que les cabanes étaient occupées jusqu’au 5 juin et qu’elles ne le furent plus ensuite à la suite d’une opération de police dont l’existence est prouvée par le témoignage direct des familles et un témoignage indirect.

En conséquence le Tribunal condamne l’Etat pour voie de fait caractéristique d’un trouble manifestement illicite, cette opération d’expulsion ayant été faite sans respect des règles, en particulier sans le jugement nécessaire au-delà du délai de 48 h.

En revanche le Tribunal estime que le groupe électrogène qui, selon les habitants, a été pris par la police, ne peut être restitué du fait du manque de preuve de son existence sur le site, malgré la facture présentée.

Les familles, soutenues par l’association « Les Bâtisseurs de cabanes », ont ainsi obtenu partiellement justice grâce à leur avocate Maitre Launois – Flacelière. Le Défenseur des Droits a été alerté. Une plainte a également été déposé auprès de l’IGPN, les familles ayant été accompagnées dans un premier temps par le « Mouvement du 16 mai ».

Cette décision rappelle que la police ne peut porter atteinte au droit des personnes à la protection de leurs domiciles, même précaires, sans respect des règles.

Localement, les forces de police se sentent donc parfois autorisées à faire des bidonvilles des zones de non-droit. Cette situation résulte d’une ethnicisation pour des raisons de politique électoraliste d’un problème qui n’est que la partie immergée de l’iceberg du mal-logement, les bidonvilles. Il est plus facile de trouver un peuple bouc émissaire que de résoudre le véritable problème.

La seule politique acceptable est de proposer des solutions de logement digne et devrait faire partie d’une politique plus vaste de résorption du mal-logement.

L’instruction du gouvernement du 25 janvier 2018 « visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles » prend pour objectif la résorption des bidonvilles par l’accompagnement des personnes. Dans la réalité, le ministère de l’intérieur s’oppose à sa mise en application, en expulsant les habitants des bidonvilles avant la mise en place des mesures d’accompagnement. Sans même respecter les règles légales.

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