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Billet de blog 20 déc. 2010

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LOPPSI 2 Kézako ? "loi concernant la sécurité intérieure"

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Les principales dispositions de la LOPPSI 2

(Résumé succinct des points, rédigé à partir du projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure » adopté au Sénat le 10 septembre 2010)

Fichiers

La loi prévoit différentes dispositions concernant les fichiers de la police
et de la gendarmerie
Filtrage internet
La loi prévoit un système de filtrage de certains sites par une autorité administrative,
sans recours au juge.
Vidéosurveillance
L’objectif est d’étendre fortement la surveillance par caméras, sur la voie
publique, à proximité des entreprises privées, dans les parties communes
des immeubles...
Privatisation de la sécurité
La loi entérine la privatisation croissante de la sécurité, et instaure un
« conseil national des activités privées de sécurité »
Échanges électroniques
Il s'agit de prévoir une infiltration électronique pour identifier les auteurs
des infractions de provocation à commettre des crimes ou délits en usant de pseudonymes.
« Perquisition » informatique
C'est un mouchard informatique à l'insu d'un individu pour espionner
les données entrées ou visualisées parce dernier. Les enquêteurs pourront
s’introduire dans le domicile ou le véhicule de la personne, à son insu, même de nuit.
Raison d'Etat
Un régime d’impunité judiciaire est prévu pour les agents de renseignement,
en revanche, la loi réprime la révélation, même involontaire, d'information
relative à l’identité réelle de ces agents.
Peines minimales
Mise en place de peines minimales de 2 ans d'emprisonnement pour certains
délits (10 ans d'emprisonnement et 15j ITT), ces dispositions
sont applicables aux mineurs.
Périodes de sûreté
La période de sûreté de 30 ans sera applicable lorsqu’il y a mort d'une
personne dépositaire de l’autorité publique
Surveillance judiciaire
La possibilité de surveillance judiciaire dès la libération est étendue
aux peines de privation de liberté de5 ans.
Sécurité routière
Le texte prévoit des cas de confiscation automatique du véhicule par le
tribunal correctionnel, la rétention administrative du permis par les
agents de police...
Police municipale
La qualité d'agents de police judiciaire est attribuée aux agents de police
municipale.
Réserve civile de la police et
service volontaire civil

La réserve civile est constituée de retraités de la police nationale et de
volontaires Le service volontaire citoyen
concerne des missions « de solidarité,de médiation sociale et d'éducation à
la loi ».
Vente à la sauvette
La vente à la sauvette devient un
délit passible de 6 mois d’emprisonnement.
Occupation de terrain
(voir ici : www.loppsi2habitat. )
Visioconférence
La visioconférence sera désormais possible pour juger en audience correctionnelle
un prévenu détenu.
Douanes et impôts
Les agents des douanes et de l’administration fiscale voient leurs prérogatives
renforcées
Étrangers
Mise en place du placement sous surveillance électronique mobile, de
l’étranger astreint à résidence pour une condamnation ayant rapport à
un acte de terrorisme.
Dépistage obligatoire
Refuser de se soumettre à un dépistage demandé par un officier de police,
constitue un délit passible d’un an de prison.
Victimes vulnérables
Augmentation de peines pour le vol commis à l’encontre de personnes
âgées, enceintes ou malades.
Mineurs
Le préfet peut prendre des mesuresde « couvrefeu
» individuelles, entre23h et 6h du matin, à l’égard de mineurs
de 13 ans, la loi instaure également
un contrat de responsabilité parentale.
Supporters sportifs
Le préfet pourra restreindre la liberté
d’aller et venir des « supporters »
Transports en commun
Les personnes qui ne paient pas
leur trajet...peuvent être contraintes,
à descendre du bus ou du train ou à
quitter la gare.
Saisies
L’officier de police judiciaire peut
procéder à la saisie d’une somme
d’argent sur un compte bancaire.
L’aliénation des biens saisis peut être
entamée avant tout jugement sur le
fond.

Pour plus d’informations : www.loppsi2habitat.blogspot.com

.... JE N'Y RECONNAIS PAS MA FRANCE DE LA LIBERTE DES DROITS DE L'HOMME, ni celle DU RESPECT DE LA JUSTICE

A.N.

Personne ne connaît la LOPPSI2 autour de nous. Alors, du droit d'informer, pourquoi ne pas copier/coller ce résumé et le diffuser à nos carnets d'adresses mail?

DROIT A L'INFORMATION

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