La loi "Asile et Immigration" adoptée le 26-7-18 : la HONTE

Pour La Cimade, ce projet de loi n’est pas un « acte » isolé, mais une amplification d’une politique migratoire brutale

Une véritable chute de droits pour les personnes étrangères. Pour La Cimade, ce projet de loi n’est pas un « acte » isolé, mais une amplification d’une politique migratoire brutale qui se traduit par des refoulements quotidiens aux frontières italiennes et espagnole, des pratiques illégales en centre de rétention, la criminalisation des personnes solidaires, etc.

Les principales mesures de cette loi que La Cimade déplore sont :
• L’allongement de la durée de la rétention administrative jusqu’à 90 jours y compris pour les familles accompagnées d’enfants mineurs ;
• Une intervention du juge des libertés et de la détention dans les quatre jours suivant le placement en rétention.
• L’absence de recours suspensif pour les personnes originaires d’un pays dit « sûr », pour celles qui demandent le réexamen ou qui sont considérées comme présentant un trouble grave à l’ordre public ;
• Le cantonnement des demandeurs d’asile ;
• La systématisation des mesures de bannissement et la multiplication de mesures de surveillance à l’encontre des personnes étrangères ;
• L’extension des possibilités de prononcé d’une interdiction du territoire français ;
• La banalisation des audiences par visio-conférence ;
• La complexification de la procédure de reconnaissance de filiation et le durcissement de l’accès à un titre de séjour pour les parents d’enfants français ;
• Le fichage des mineur·e·s isolé·e·s ;
• La possibilité pour les préfectures de passer outre les avis médicaux dans le cadre de la procédure de régularisation pour raisons de santé.
• à Mayotte les adolescent·e·s né·e·s et ayant grandi en France ne deviendraient français·es que si l’un de leurs parents résidait régulièrement depuis trois mois lors de leur naissance, ce qui pénalisera fortement ces enfants. Celles et ceux déjà né·e·s aujourd’hui ne deviendront français·es qu’en justifiant du séjour régulier de leurs parents pendant cinq années.

Le gouvernement et le parlement ne saisissent pas l’occasion de cette réforme pour interdire l’enfermement en rétention des enfants ou abroger réellement le délit de solidarité.

L’Assemblée ayant le dernier mot, la deuxième lecture par le Sénat mardi 31 juillet risque d’être une simple formalité.

Alors que l’actualité aurait dû pousser la France à réinventer une politique d’hospitalité, la peur de l’autre, l’obsession du contrôle, de l’enfermement et des expulsions continuent de guider les responsables politiques. 

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