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Billet de blog 11 déc. 2010

Une bafouille au percepteur

Annie Lasorne
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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Histoire de vous faire sourire, les occasions ne sont pas si nombreuses et en relation avec mon précédent billet qui vous incitait à vous saisir de vos plumes, je vous prête la lettre que j'ai écrite à mon percepteur, pauvre homme...

Si jamais elle peut servir à votre voisin ou à votre grand-mère , tous deux éffondrés devant la note du fisc, dont ils n'ont pas le premier sous, n'hésitez pas à "copier-coller"

Ce n'est pas parce qu'on a "le cul au fond des ronces", que l'on va se laisser faire, ni se priver d'un soupçon d'humour.

Mme Lasorne Annie

xxx

xxx

SPI-E LODEVE

92 av de Premerlet

34702 LODEVE CEDEX

 

Objet : demande de dégrèvement total

Référence d'avis d'imposition : n° fiscal xxx

N° FIP xxx

Réf de l’avis xxx

Monsieur,

En date du 31/10/2010, vous m'avez adressé mon avis d'imposition à la taxe d'habitation au titre de l'année 2010.

Après vérification, j'entends contester le montant qui m'est demandé.

En effet, "Etant bénéficiaire du revenu de solidarité « socle », d’un montant de 404€ mensuels et en aucun cas du RSA qui complète un revenu du travail, je suis exonérée de la taxe d'habitation conformément à l'article 1414-III du Code général des impôts".

Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma situation et de procéder à l'exonération de ma taxe d'habitation.

Je me suis rendue dans vos bureaux le 08/12/2010, pour vous faire part de mon cas, munie de mes justificatifs fiscaux et CAF et vous prier de bien vouloir m’appliquer cette exonération.

Exonération que vous m’avez refusée, ce jour. M’exonérant toutefois de la taxe audiovisuelle, au prétexte que je possède pas de téléviseur, chose que j’avais précisé dans ma déclaration de revenus 2010. J’ai essayé de vous persuader de mon bon droit au cours de cet entretien et vous m’avez argué d’un avantage certain par la mise en place du RSA, même quand je vous ai souligné que ne bénéficiant que du RSA SOCLE, mes revenus n’avaient pas changés entre le RMI et le passage au RSA.

Pensant fermement, être dans mon bon droit et pensant par là même, que vous-même, étiez sous informé, j’ai entrepris des recherches juridiques et des formes de recours. Bien m’en a pris, je vous joint ci-dessous les textes de loi, faisant foi.

Je vous les soumets, afin que vous en preniez note et puissiez renseigner utilement les prochains « pauvres » qui viendront solliciter votre clémence et que vous en informiez vos services. Je m’étonne d’avoir été obligé de vous communiquer les textes de référence, je pensais que le Ministère du Budget et des Finances vous les fournissait, mais sans doute « crise aidant » font-ils des économies en matière de communication ou peut-être ont-ils supprimé les agents de transmission…

Il est vrai que pour exonérer les « riches » par le Bouclier fiscal et bientôt la suppression de l’ISF , il vaut mieux aller râcler les fonds de poches des « pauvres. Ce n’est sans doute pas demain qu’ils feront bonbance et lobbying au Fouquet’s…

Je vous renouvelle donc, par le présent courrier, mon exonération de la TH ;

Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations les meilleures.

http://www.rsa.gouv.fr/rSa-taxe-d-habitation-et-redevance,1773.html

Actualité du rSa

rSa, taxe d’habitation et redevance audiovisuelle - Mise au point de Martin Hirsch

30 octobre 2009

La loi du 1er décembre 2008 crée le rSa et tire les conséquences de la suppression du RMI sur les droits et prestations qui lui étaient automatiquement associés.

Elle pose comme principe :

* Que le montant du rSa lui-même n’est jamais pris en compte dans les ressources à déclarer pour les prestations sociales et fiscales (CMU, prestations familiales sous conditions de ressources, impôts)

* que le fait de bénéficier du rSa ne rend pas systématiquement éligible à des droits connexes ou à des dégrèvements fiscaux, pour lesquels les autres ressources (revenus d’activité, revenus de l’épargne) doivent toujours être prises en compte.

Cette réforme garantit que, pour une personne qui travaille, le gain de rSa qui complète les revenus professionnels est toujours nettement supérieur aux impôts locaux dus au titre de ces revenus.

1. Pour les bénéficiaires du rSa ou d’autres minimas sociaux sans autres revenus : la réforme garantit qu’ils ne paient ni la taxe d’habitation ni la redevance audiovisuelle.

Avant la réforme les bénéficiaires du RMI étaient, en raison de leur statut, exonérés de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle. Après la réforme, les bénéficiaires du rSa sans autres revenus restent directement exonérés de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle.

Avant la réforme, les bénéficiaires de l’API (Allocation de Parents isolés) n’étaient pas exonérés de la taxe d’habitation. Cette exonération leur est désormais appliquée.

2. Pour les bénéficiaires du rSa qui travaillent : le gain lié au rSa reste toujours supérieur au montant de la taxe d’habitation et à la redevance audiovisuelle payée.

Les personnes au rSa en activité qui cumulent un revenu professionnel et le rSa sont imposées au titre de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle sur la base de leur revenu comme tous les contribuables.

Il est à noter que le montant de la taxe d’habitation dépend du montant des revenus, de la composition familiale, et des choix fiscaux des collectivités territoriales.

A titre d’exemples :

⇒ Pour une personne célibataire sans enfants avec des revenus d’activité de 5000 euros par an (soit 400 euros par mois),

Le montant de rSa versé en complément des revenus professionnels est en moyenne de 240 euros par mois, soit 2880 euros par an.

En contrepartie la personne est imposée à compter de 2009 à la taxe d’habitation, compte tenu des mécanismes de plafonnement, pour un montant moyen d’environ 170 euros par an (soit 14 euros par mois).

Elle s’acquittera également de la redevance audiovisuelle de 118 euros par an. Pour celle-ci, un mécanisme de transition est prévu, les bénéficiaires du RMI en 2009 continuant à être exonérés de redevance en 2009 et, sous condition de revenus, jusqu’en 2011.

Ces personnes sont donc fortement gagnantes dans la réforme.

⇒ Pour un célibataire sans enfants avec des revenus d’activité de 2400 euros par an (soit 200 euros par mois),

Là encore les revenus d’activité seront complétés par du rSa, à hauteur de 324 euros par mois en moyenne. Ces 324 euros se décomposent en : 200 euros de rSa socle et 124 euros de rSa activité, soit 1488 euros par an de gain net lié au rSa activité.

La taxe d’habitation, compte tenu du plafonnement général et de la prise en charge à moitié par l’Etat de la part non plafonnée, devrait s’établir entre 30 euros et 80 euros en moyenne par an.

Pour la redevance audiovisuelle le même mécanisme de transition que dans le cas précédent s’applique, les bénéficiaires du RMI en 2009 continuant à être exonérés de redevance en 2009 et, sous condition de revenus, jusqu’en 2011.

Là encore le bénéfice du rSa excède très largement les sommes payées au titre des impôts locaux.

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http://www.dossierfamilial.com/logement/droits-demarches/la-taxe-d-habitation-pour-la-residence-principale,129,5

La taxe d'habitation pour la résidence principale

* Actualisé le vendredi 5 novembre 2010

RSA et taxe d'habitation

Les bénéficiaires du RSA ou d’autres minimas sociaux sans autres revenus ne paient ni la taxe d’habitation ni la redevance audiovisuelle.

Les ex-bénéficiaires de l’API (Allocation de parents isolés) qui touchent désormais le RSA sont également éxonérés du paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.

Les bénéficiaires du RSA qui travaillent et touchent donc un revenu doivent payer la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle.

Le montant de la taxe d’habitation dépend du montant des revenus, de la composition familiale, et des choix fiscaux des collectivités territoriales. Le plafonnement de la taxe d'habitation est le même que pour les autres contribuables aux faibles revenus.

Pour la redevance audiovisuelle, un mécanisme de transition a été mis en place. Les ex-bénéficiaires du RMI en 2009 qui touchent aujourd'hui le RSA activité peuvent, en fonction de leurs revenus, être exonérés du paiement de la redevance en 2010 et en 2011.

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