Monsieur le Président de la Commission de Surveillance,
Vous avez été nommé, en tant que député, le 19 juillet 2017 à la tête de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Il s’agit là d’un redoutable honneur que d’être porté à la tête de la structure clé de la gouvernance de notre établissement, car l’instance que vous présidez, désormais, est en charge de la surveillance du dernier organisme financier public au service de l’intérêt général.
Plus précisément, cette surveillance n’est pas celle d’un simple conseil d’administration de société privée car elle s’accompagne de la garantie que vous devez apporter à notre établissement conformément à l’article L518-2 du code monétaire et financier qui stipule : « La caisse des dépôts et consignations est placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative. »
En tant que député, représentant l’autorité législative, vous présidez la commission de surveillance et vous êtes le garant de l’autonomie de la Caisse des dépôts et de son indépendance, lesquelles s’exercent, en premier lieu, vis-à-vis de l’exécutif.
Or depuis deux mois nous avons une gouvernance hémiplégique avec une toute nouvelle commission de surveillance et une ancienne direction générale laquelle vient d’être déchue le 22 août dernier par le Président de la République.
Cette situation sans précédent dans notre établissement se produit en début de législature, et n’a, hélas, amené aucune réaction de votre part.
La rumeur, va bon train, qui laisse entendre que le choix du successeur de Pierre René Lemas est d’autant plus difficile que la feuille de route du futur Directeur Général serait drastique et remettrait largement en cause l’intégrité des fonds propres et l’indépendance de notre établissement.
Comment ne pas estimer cette rumeur fondée vu le silence de la Commission de surveillance sur ce point fondamental ?
Mieux, ou pire (selon nous) le JDD du 3 septembre dernier en référence à votre instance, fait état d’une « Gouvernance jugée encore trop baroque qui sera mise à niveau » et enfonçant le clou, poursuit : « La commission de surveillance se réunit pendant des heures un mercredi sur deux. On s’y épuise à parler de micro-sujets juridico administratifs sur la vie des directions au lieu d’y parler des grands sujets d’investissement de stratégies et de comptes »
Plus loin, et pour conclure sur ce point, il est écrit sur la composition de votre instance : « les représentants de la cour des comptes et du conseil d’état n’y ont pas leur place. Il faudra une loi pour changer le dispositif » précise-t-on à Bercy »
Depuis quand Bercy est- il en charge de la gouvernance de la CDC ?
L’absence de réaction, de vous-même, et des parlementaires en charge de la commission de surveillance est inconcevable.
Le dernier alinéa de l’article L518-2 relatif à l’organisation de la CDC est pourtant limpide : « Elle est organisée par décret en conseil d’Etat pris sur la proposition de la commission de surveillance ».
Votre silence et votre passivité, face aux assertions précitées, émanant d’un ministère qui ne cesse de remettre en cause l’indépendance de notre établissement et dont l’objectif à peine dissimulé est la captation de tout ou partie de ses fonds propres, sont inquiétants !
Si la feuille de route, de l’établissement public Caisse des dépôts « placé de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative », si cette feuille de route, donc, est rédigée à l’Elysée en contradiction formelle avec ses statuts actuels, ses règles de gouvernance et son objet social inscrit dans l’ADN public, à quoi sert l’autorité législative ?
Il y a danger pour la démocratie lorsque les pouvoirs constituants de notre république glissent entre les mains d’un seul.
L’Etat s’est toujours appuyé sur les personnels de la Caisse des dépôts pour mettre en œuvre ses politiques publiques, pour ce faire, la plus grande clarté est nécessaire.
Nous attendons donc, de votre part, une réaction très nette, conformément à votre mandat, concernant les écrits qui filtrent dans la presse et qui ne peuvent être alimentées que par certaines officines gouvernementales.
Le SNUP CDC FSU vous demande de réaffirmer haut et fort le principe d’indépendance de notre établissement porté par la garantie du législateur.
La nouvelle direction générale doit être annoncée sans tarder et sa feuille de route doit être conforme avec les statuts de notre établissement.
Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en nos respectueuses salutations.
Pour le bureau national,
Annie LEMASSON Secrétaire générale du SNUP-CDC-FSU Titulaire au Comité Technique National
Olivier VIDAL, Suppléant au Comité Technique National