Recours en Excès de Pouvoir à l'encontre de la Vente du Parc du Pigeonnier
Monsieur le Maire et le Conseil Municipal ont violé la loi
Madame Michelle BLANC PARDIGON, Monsieur Michel PROREL, élus d'opposition, et des riverains ont décidé de saisir le Tribunal Administratif de Marseille afin de contester en justice la vente du parc du Pigeonnier.
Ils m'ont fait l'honneur de solliciter mes services pour le déposer en leur nom.
Il donnera lieu à un examen en urgence par le Président du Tribunal Administratif de Marseille afin que ce dernier ordonne la réouverture immédiate du parc.
En vendant à un particulier un Parc public, Monsieur le Maire de Salon de Provence a violé le principe d'inaliénabilité du domaine public.
Depuis 1566, le droit distingue le domaine privé et le domaine public des personnes publiques.
Ce dernier, affecté au public qui l'utilise quotidiennement, devait être protégé contre l'arbitraire royal.
Il est donc, depuis ce temps, impossible de vendre un bien appartenant au domaine public.
Or, en l'espèce, le Parc du Pigeonnier fait incontestablement partie du domaine public communal et était encore utilisé le 19 février lorsque la Commune prenait la décision de le vendre.
Le 17 mars 2015, Monsieur le Maire prenait en urgence un arrêté afin de fermer le Parc après qu'il ait été informé de l'illégalité de la cession.
Il invoquait alors "la nécessité de vendre le Parc", sa "faible fréquentation" et "la grande insécurité" présente dans le parc.
Monsieur le Maire a une nouvelle fois violé la loi en prenant cet arrêté.
En effet, seul un bien inutilisé et déclassé vers le domaine privé de la Commune peut être vendu, mais le maire ne peut en aucun provoquer cette inutilisation en fermant le parc sans invoquer un motif d'intérêt général.
L'insécurité ne peut être utilement invoquée, car le parc est ouvert de 9h à 17h et est principalement fréquenté par des familles.
Si les services municipaux ne peuvent pas maintenir l'ordre public entre 9h et 17, en plein jour, dans un jardin public, tous les parcs de la Commune devraient être fermés.
Il semble donc que Monsieur le Maire de Salon de Provence ait voulu, illégalement, vendre le Parc du Pigeonnier à un particulier qui avait un projet commercial afin de l'exploiter.
En intervenant pour des motifs d'intérêts privés, la vente ne s'opère pas dans l'intérêt général et viole le principe d'inaliénabilité du domaine public.
C'est pourquoi les requérants sont parfaitement fondés à solliciter l'annulation de ces décisions dans l'intérêt des habitants de Salon de Provence.
Me Clément ACAR
Avocat