Anticor éclaire les pouvoirs locaux sur le financement des Low Cost

 

 

APFTE - ACTION ANTICOR 34

Par une lettre au Président de la Métropole Méditerranée Montpellier nous lui faisions connaître notre souhait d’ajournement du point présenté à l’ordre du jour du Conseil de la Métropole du 31 Mars 2015, à savoir la mise aux voix d’une convention visant à attribuer une aide à l’APFTE (Association de Promotion des Flux Touristiques et Economiques).

Un constat :

Cette aide qui prend la forme tantôt de subvention tantôt de conventionnement est contestée par la Chambre Régionale des Comptes dans le cadre son rapport d’observations définitives n° 136/453 du 17 avril 2013, relatif  à la gestion de la Région Languedoc Roussillon réalisé par la Chambre Régionale des Comptes du Languedoc-Roussillon, critiquée par le Préfet de Région « C’est un « truc » que les collectivités ont trouvé pour financer l’aéroport. Mais ce n’est pas par le truchement d’une association, par définition fragile, que les collectivités financent un aéroport international. Il faut sortir de ce système-là, définir une nouvelle gouvernance.  », tout comme elle est dénoncée avec force et constance par un élu d’opposition depuis plusieurs années.

Pourquoi

L’APFTE : association dont l’objet serait la promotion des flux touristiques n’a jamais déposé ses comptes au Journal Officiel. En effet, la salariée de la CCI chargée de la gestion de cette association, nous apprendra qu’il ne lui est pas possible de déposer ces comptes en ligne car la rubrique correspondant aux dépôt des comptes des associations (qui poursuivent des objectifs à buts non lucratifs) s’oppose  à l’enregistrement des associations qui sont promues par des objectifs économiques (tel est le cas pour l’APFTE) Celle-ci ne s’inquiétera pas, non plus, de faire apparaître, sur son site en ligne, une quelconque organisation de ladite promotion des flux touristiques. Le site précité ne communiquera aucun contenu validant la présence d’une activité. Aucune présence de permanence, ni de bureau, ni d’horaires d’ouvertures et aucun numéro d’appel.

Par la suite, et dans le continuum de nos investigations nous comprenons que l’APFTE active une entité nommé Airport Marketing Service qui a son siège social dans l’île de Man (une des îles Britanniques gérées par la Couronne et qui est assujettie à un régime fiscal tout à fait spécial). Cette Société de Marketing étant une filiale de Ryanair bénéficie durant les années 2010 à 2013 de 80% du montant total des subventions versées.

Les statut de la dite Association ne respectent pas, non plus, des dispositions règlementaires : faire référence à la préfecture à laquelle ceux-ci sont déposés…etc.

 Les points de la contestation

 La réglementation en matière d’attribution des subventions

-D’une part les sommes démesurés des subventions qui nous permettent de constater une enveloppe globale sur 4 ans des collectivités de notre territoire pour un montant supérieur à 7,5 millions d’Euros.

-L’opacité des éléments que les collectivités ont l’obligation de contrôler : à savoir : la vérification que les objectifs poursuivis par l’association sont bien réalisés. Or, ici, nous observerons qu’aucun document n’est présenté à l’assemblée délibérante lors du vote de ce point en conseil de Métropole, pire encore, les subventions aux associations sont présentées très globalement dans une enveloppe exprimant la somme totale allouée à toutes les associations. Aucun conseiller ne pourra, dès lors, vérifier la parfaite adéquation entre les objectifs prévus dans les statuts et ceux qui doivent être réalisés.

 L’environnement comptable et les organes de contrôle et gestion

Autour de ce premier point, gravite une toute autre contestation, qui, elle, fait référence au cadre déontologique de la profession de commissaires aux comptes avec des situations à ce point imbriquées et compliquées par la présence répétitive d’un cabinet et (ou) de son associé dans les structures qui sont tantôt subordonnées les unes aux autres et tantôt clientes des autres que ce point sera abordé en un second temps.

 Les commissions Européennes et les attributions des aides destinées aux lignes internationales

Un troisième étage se profile à l’horizon, l’horizon des lignes aériennes qui est règlementé, au niveau du dispositif d’aides,  par la commission Européenne. En effet, la stabilité des marchés concernant les vols est scrupuleusement observée par la Commission Européenne. Celle-ci devant s’assurer que l’attribution des subventions ou aides ne déstabilise pas une ligne concurrente. C’est pourtant le cas ici car l’attribution de ces aides a participé à la perte de parts de marché de notre entreprise institutionnelle. Dans notre dossier, la commission européenne semble avoir été totalement squeezée au profit de comportements typiquement régionaux au mépris des règles qui s’imposent en la matière.

Nous avons donc, d’ores et déjà, des éléments précis qui nous permettent de mettre en alerte les responsables et présidents de nos collectivités.

Afin de faire partager nos inquiétudes au plus grand nombre, nous avons pris soin de faire relayer notre demande par la presse écrite et presse parlée.

Nous serons entendus par le Préfet en Mai 2015 et avons sollicité la Chambre Régionale des Comptes Languedoc Roussillon.

Nous restons à votre disposition, sachant que deux autres régions sont concernées par la même problématique et, qu’une fois le périmètre de cette question bien ceinturé, il sera plus aisé à d’autres de s’appuyer sur des acquis pour rebondir sur les territoires concernés et porter la question devant les collectivités récalcitrantes.

D’ailleurs, il est possible de s’interroger sur la réelle qualification juridique de ces pseudo subventions ?

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Ci-dessous, le dossier de promotion de l’ajournement de la délibération du 31 janvier 2015.

Lors du conseil de Montpellier Méditerranée Métropole du 31 mars 2015, son Président Philippe Saurel a ajourné la délibération concernant la convention de financement 2015 d'un montant de 550 000 € au profit de l'Association de Promotion des Flux Touristiques et Économiques (APFTE) en raison des observations de la Chambre Régionale des Comptes du Languedoc Roussillon sur la légalité des subventions versées aux filiales des compagnies LOW COST.
Sur la période de 2010 à 2013, le montant des subventions versées s'élève à 7,5 Millions d'euros, dont 80% à destination d'une filiale de la compagnie Ryanair.

Philippe Saurel "Maintenant qu'Anticor a éclairé mon esprit, j'ai pris la bonne décision"

Cliquez sur ce lien vidéo : https://youtu.be/vGQyqljjrnc


Philippe SAUREL - Président de @montpellier3m Philippe SAUREL - Président de @montpellier3m

 

 

 

 

 

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