L’ex-DG d'UBS France mis en examen pour complicité d'évasion fiscale


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Patrick de Fayet a été mis en examen pour complicité de démarchage bancaire et financier illicite, blanchiment et recel de l’évasion fiscale.

Patrick de Fayet, directeur général de la filiale française de la banque suisse UBS de 2003 à 2010, a été mis en examen par le juge d’instruction Guillaume Daïeff (après arrestation et garde à vue, à la Toussaint, en Bretagne, tandis qu'une perquisition était menée au domicile de son ex-assistante, B. P. : nda). Selon une source proche du dossier, Patrick de Fayet a été mis en examen pour complicité de démarchage bancaire et financier illicite, blanchiment et recel de blanchiment d’évasion fiscale. La banque suisse, dont plusieurs responsables régionaux ont déjà été mis en examen, depuis juillet dernier, est soupçonnée d’avoir permis l’évasion fiscale de riches clients français. Patrick de Fayet, actuellement directeur du développement de Pergam Finance, était le dirigeant de la gestion des fortunes privées chez UBS France.

C’est le 12 avril 2012 que le Parquet de Paris a désigné le juge d’instruction parisien Guillaume Daïeff pour mener une information judiciaire visant le « démarchage bancaire ou financier illicite de prospects français ou résidant sur le territoire national, (…) [la] complicité du même délit », ainsi que le « blanchiment en bande organisée de fonds obtenus à l’aide de démarchages bancaires ou financiers illicites ». Dès la fin juin, les bureaux régionaux d’UBS France ont été perquisitionnés. 

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

Au moins un ancien cadre et trois salariés actuels d’UBS France ont été alors placés en garde à vue par la douane judiciaire, à Strasbourg et à Lyon, mais aussi à Lille et Marseille. Le jeudi 28 juin, le directeur du bureau strasbourgeois d’UBS France est mis en examen et placé sous contrôle judiciaire pour « complicité de démarchage illicite » et « blanchiment ». Le 17 juillet, le juge Guillaume Daïeff met en examen un ancien cadre d’UBS France (bureau de Lille), pour les mêmes motifs. Le 19 septembre, puis, à nouveau, le 2 octobre, la douane et le juge d’instruction ont perquisitionné le siège de la banque, à Paris.

L’information judiciaire menée par le juge Guillaume Daïeff a été motivée, après une longue enquête préliminaire contrôlée par le parquet de Paris, par une note d’information transmise à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) de la Banque de France par des cadres supérieurs d’UBS France révoltés par les pratiques illégales de leur groupe. 

DE LA FRANCE VERS LA SUISSE

Dans ce document confidentiel, tenu par la douane judiciaire et par la justice et que La Croix  a pu consulter, il est écrit, à propos de Patrick de Fayet : « Directeur général du président P. P. (Suisse) et de Mr (sic) de Ch.. A participé activement de fin 2004 à fin 2007 à l’industrialisation de l’évasion fiscale de la France vers la Suisse et à son organisation. Il a assuré le suivi mensuel des opérations illicites avec les principaux responsables de segment suisse (département France International : Messieurs W., L., B., R., K. etc.). Voir son ordinateur et les fichiers Excel qu’il imprimait pour suivi auprès de ses équipes françaises…  » 

Le même document de six pages, qui comporte des dizaines de noms de cadres supérieurs, commerciaux et aussi de clients fortunés de la banque suisse, expliquait que « la Banque UBS France a procédé, de 2002 à 2007 minimum, à la mise en place d’un système d’évasion fiscale principalement de la France vers la Suisse reposant sur un processus de double comptabilité (…) destiné à recueillir les opérations d’ouvertures de comptes non déclarées en Suisse ou sur tous les territoires offrant des garanties de secret bancaire et avantages fiscaux. »

LES SOMMES QUE REPRÉSENTE L’ÉVASION FISCALE

Fin juillet 2012, une commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale a publié un rapport exceptionnel. Les sénateurs ont auditionné, d’avril à juillet, 130 personnes, dont 90 au Sénat et 40 autres lors de déplacements en Suisse, en Belgique, à Londres et à Jersey. 

Le rapporteur de la commission, le sénateur du Nord Éric Bocquet, témoignait alors : « Ce qui m’a le plus frappé, ce sont les sommes que représente l’évasion fiscale. Selon les estimations, ce sont entre 40 et 50 milliards qui manqueraient au budget [annuel] de l’État du fait des phénomènes d’évasion et d’optimisation. Sur un budget total de 275 milliards d’euros, ce ne sont pas des sommes négligeables. »

Antoine Peillon

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AFP 19/11/2012 Un ex-directeur général de la filiale française d'UBSPatrick de Fayet, a été récemment mis en examen pour "complicité de démarchage illicite" dans le cadre de l'enquête sur des soupçons de blanchiment de fraude fiscale de la banque, a appris lundi 19 novembre l'AFP. Il s'agit de la troisième mise en examen dans cette information judiciaire, ouverte en avril à Paris sur les pratiques de la banque suisse en France.

Dans cette enquête, UBS est soupçonnée d'avoir permis à ses commerciaux suisses de démarcher des clients en France, en violation de la législation, et d'avoir mis en place une double comptabilité pour masquer des mouvements de capitaux entre la France et la Suisse.

L'enquête initiale s'est en partie appuyée sur des dénonciations d'anciens salariés de la banque. Une note anonyme transmise à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) détaille l'existence de "carnets de lait" entre 2002 et 2007, système destiné à enregistrer les ouvertures de comptes non déclarées en Suisse réalisées par les commerciaux. Ce système permettait de ne pas laisser de trace dans les outils officiels de la banque tout en permettant de calculer les opérations des commerciaux pour leurs bonus de fin d'année.

L'ancien dirigeant d'UBS France, également mis en examen pour blanchiment et recel, a été placé sous contrôle judiciaire. Directeur général d'UBS France en 2008-09, il était auparavant responsable de la banque privée au sein d'UBS France.

Les deux autres personnes mises en examen dans cette affaire sont un ancien dirigeant du bureau d'UBS à Lille et un cadre salarié d'UBS à Strasbourg. Plusieurs perquisitions ont déjà été menées dans les locaux de la banque, au siège parisien en septembre et à Strasbourg, Lyon et Bordeaux avant l'été.

Le président de la filiale française de la banque suisse, Jean-Frédéric de Leusse, avait assuré le 11 octobre dans Les Echos que des audits internes n'avaient rien révélé sur les soupçons. "Dès le début de cette affaire, nous avons évidemment mené nos propres audits pour savoir ce qu'il en était. Ils n'ont rien révélé des allégations rapportées par la presse et par les anciens salariés auxquels nous sommes opposés aux prud'hommes", avait-il affirmé.

UBS ex-managing director charged in French tax probe

AFP PARIS — French authorities have charged a former managing director of the French arm of Swiss bank UBS in connection with a probe into alleged tax evasion, a judicial source told AFP on Monday.

Patrick de Fayet is the third person charged in the affair. He was managing director of the bank's French operations between 2008 and 2009.

The others charged include the former head of a UBS office in the northern city of Lille as well as a current manager at a French affiliate of the bank.

UBS is suspected of having helped clients hide transfers of funds between France and Switzerland and of allowing its Swiss operations to illegally canvass for clients in France.

UBS paid a $708 million fine to the United States in 2009 to settle a tax fraud case which charged that it helped US citizens open offshore accounts to avoid paying taxes.

Authorities in several European countries are probing suspected tax evasion involving Swiss banks, including in France and in Germany.

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