Scandale des masques: la CADA donne raison à Mediapart contre Santé publique France

L’agence nationale refusait de communiquer à Mediapart les contrats liés aux commandes de masques pendant la crise de sanitaire en se retranchant derrière le « secret des affaires ». La CADA vient de lui donner tort.

Non, l’agence nationale Santé publique France (SPF), sous la tutelle du ministère de la santé, ne pouvait pas brandir le « secret des affaires » pour refuser de communiquer à Mediapart les contrats qu’elle a passés avec ses fournisseurs de masques dans le cadre de la crise sanitaire. C’est l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui a donné raison à notre démarche, fondée sur la nécessaire transparence sur la politique de santé publique.

La décision a été rendue par la présidente suppléante de la CADA Marie-Françoise Guilhemsans le 16 juillet 2020. Elle a été notifiée aux parties ce mercredi 12 août (vous pouvez la lire en intégralité ci-dessous). Nous allons solliciter Santé publique France pour qu’elle s’y conforme et nous transmette, enfin, les documents que nous souhaitons consulter depuis le mois d’avril.

Notre demande portait sur les contrats passés avec les entreprises Segetex-EIF, Fosun, BYD et Aden Services, fournisseurs officiels de masques pour l’État dans le cadre de la crise sanitaire.

Comme nous l’expliquions en juin (lire ici), notre initiative remplit un objectif simple : documenter, de manière précise et factuelle, la stratégie des autorités pour répondre à la pénurie de masques qui a touché la France, à commencer par le personnel soignant, qui a payé cher les conséquences de cette incurie (lire ici).

Ces documents permettent par exemple de tracer les commandes (et leurs quantités respectives) réalisées par SPF. Les contrats en disent aussi plus sur les conditions financières, aujourd’hui toujours opaques, dans lesquelles les contrats ont été signés avec ces entreprises.

Un document confidentiel du ministère de la santé daté du 5 mars, auquel nous avons eu accès, montrait à ce titre les incroyables variations de prix dans les commandes de masques (lire notre enquête ici). Le marché représente des enjeux financiers considérables : au 28 mai, Santé publique France avait acheté 3,42 milliards de masques, pour un montant total de 2,55 milliards d’euros, selon le rapport d’étape de la mission d’information de l’Assemblée nationale publié le 3 juin.

Après plusieurs relances, Santé publique France avait rejeté notre demande de communication des documents, par courriel, lundi 5 juin. « Les contrats d’achats de masques sont confidentiels car ils relèvent du secret des affaires, nous ne sommes pas en mesure de transmettre de tels documents », justifiait alors le service de presse de l’agence. Nous avons contesté cette argumentation en saisissant la CADA le 12 juin.

Le 10 juillet, alors que notre demande était en cours d’examen par la commission, SPF a assoupli sa position en nous transmettant les « copies communicables » des contrats passés avec les sociétés Segetex et BYD. L’agence nous apprenait aussi qu’elle n’a finalement pas contractualisé avec les deux autres sociétés, Fosun et Aden Services. La direction générale de SPF a informé la CADA de la transmission de ces documents.

Les éléments qui nous ont été envoyés restaient pour autant très lacunaires : ils ne comportaient pas de mention des quantités commandées (sauf pour un contrat), de leur coût, et aucun détail sur le niveau de prestation exigé auprès des entreprises.

Or, rappelle la CADA dans son avis du 16 juillet, « le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables », et ne sont pas couverts par le fameux « secret des affaires ». En clair, selon la commission, Santé publique France n’avait aucune raison de ne pas nous transmettre les documents qui y font référence.

Les documents qui ne sont pas communicables sur la base des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’article qui protège le « secret des affaires », doivent comporter des renseignements pouvant « affecter la concurrence entre les opérateurs économiques », rappelle la CADA dans sa décision. Il s’agit par exemple des éléments relatifs aux mémoires techniques des entreprises, aux bordereaux des prix unitaires ou à la décomposition du prix global. En revanche, rien ne vient justifier l’interprétation extensive de Santé publique France.

La CADA rappelle en ce sens la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans un arrêt rendu en 2016, « a précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. »

Le Conseil d’Etat précisait à cette occasion que « les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. » Les conclusions du rapporteur public sont accessibles ici, et la décision est .

Confronté tantôt au mutisme des autorités, tantôt à leurs mensonges, Mediapart a pu documenter le scandale de l’approvisionnement en masques grâce à la contribution de lanceuses et lanceurs d’alertes évoluant à différents niveaux hiérarchiques au sein de l’appareil d’État, dans les structures sanitaires ou dans des agences et entreprises du secteur. Qu’ils en soient ici une nouvelle fois remerciés.

Pour retrouver nos principales enquêtes sur le sujet :

Voici la décision de la CADA :

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