Emission Carbone : l’art d’énoncer les problématiques


Le gouvernement français serait selon la secrétaire d'Etat à l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet en déficit de crédits carbone à allouer aux industriels pour le lancement de nouveaux projets. En vertu du plan Européen de réduction des émissions la France a reçu une allocation de 132,8 millions de tonnes de CO2, dont une réserve de 2,75 millions de tonnes pour les nouveaux projets or pour ces derniers, de récentes évaluations feraient état d’un besoin supérieur à 9 millions de tonnes.

La formulation de ce constat est d’une duplicité révoltante, afin de le comprendre, il est important d’expliquer le fonctionnement des programmes de réduction d émissions carbone dont la France est signataire.

 

 

La France opère sous deux systèmes intimement liés destinés à réduire les émissions de carbones : le Protocole de Kyoto et le Système européens d'Echange de Quotas des Emissions (ETS). Ces systèmes destinés à réduire les émissions carbones ont été développés sur une base de plafonnement et d'échange (" cap and trade "), ce qui signifie que les émissions sont plafonnées à un niveau spécifique et que les permis et crédits d'émission peuvent être échangés entre les participants.

 

 

Le Protocole de Kyoto

Le Protocole de Kyoto est un traité multilatéral élaboré fin 1997 par les pays développés et en développement afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et le réchauffement global. Selon cet accord, les pays développés (comme définis dans l'Annexe I du protocole) ont l'obligation de réduire leurs émissions de CO2 et les pays en développement doivent essayer d'en faire de même et contrôler leur niveau d'émission. Les pays de l'Annexe I se sont engagés à réduire leurs émissions de CO2 entre 2008 et 2012 pour atteindre 5,2% de moins que leurs niveaux de 1990. Le protocole de Kyoto ne vise pas des industries en particulier mais il se concentre uniquement sur la réduction des émissions des pays signataires. Il propose deux approches principales pour réduire les émissions de carbone :

1/ Approche basée sur les Quotas. Chaque pays repris dans l'annexe I reçoit une Unité de Quantité Attribuée (UQA), qui représente son droit d'émission de carbone pour la période donnée. Les pays de l'annexe I ont la possibilité d'acquérir des unités d'autres pays de l'annexe I et de les utiliser pour atteindre leurs objectifs d'émis­sions. Un acheteur peut acquérir une UQA d'un pays disposant d'un surplus. Le but est d'encourager les intervenants du marché à atteindre leur objectif d'émission de manière flexible et au juste prix.

2/ Approche basée sur un système de Crédits. Cette approche admet le fait que le réchauffement climatique est un phénomène mondial qui doit être résolu de manière globalisée. Pour l'équilibre de la terre, la localisation d'un projet destiné à réduire les émissions de carbone importe peu. Permettre que les pays en développement ne deviennent pas les prochains grands émetteurs de carbone est aussi crucial que réduire les émissions dans les pays industrialisé. Dans une transaction basée sur des crédits, l'acheteur acquiert un crédit en finançant un projet qui démontre clairement une réduction des émissions de carbone (par exemple, le financement d'un barrage hydroélectrique dans une région qui aurait autrement fait appel à une centrale électrique à charbon).

 

 

 

L'EU ETS

 

Il a été lancé en janvier 2005. Il s'agit d'une tentative de l'Union européenne d'adopter un rôle de leader en donnant l'exemple et en allant au-delà des exigences du Protocole de Kyoto. L'objectif de l’EU ETS (Emission Trading Scheme) est de permettre une réduction des émissions de carbone en Europe par rapport aux niveaux de 1990 de 8% d’ici à 2012 et de 20% d’ici à 2020 Cependant, le système européen est clairement en ligne avec le protocole de Kyoto, il permet à la fois au gouvernement et au secteur privé de participer à un protocole de Kyoto plus étendu en autorisant la négociation de permis gouvernementaux (URCE et URE). Le nombre de permis qu'une société peut utiliser est limité et réglementé aux niveaux européen et national. Les Plans Nationaux d'Allocations de Quotas (PNAQ) sont directement fonction des progrès de chaque pays vers ses objectifs définis par le protocole de Kyoto. L'ETS européen est clairement un système de plafonnement et d'échange (cap and trade) dans lequel l'Union européenne attribue des droits d'émission de carbone (EUA) aux pays et aux industries afin d'internaliser le coût externe du carbone. Ce système impose aux entreprises des quotas d’émission de dioxyde de carbone et exige de celles dépassant leurs allocations qu’elles achètent des droits d’émission à des sociétés qui produisent moins d'émissions ou alors qu’elles s’acquittent d’une amende. L'objectif de l'EU ETS européen est d'utiliser les forces de marché afin d'encourager l'innovation et les initiatives destinées à réduire les émissions de carbone.

 

En résumé, les pays de l'Union européenne ont toujours l'obligation de se conformer aux exigences du protocole de Kyoto mais l'EU ETS va plus loin en mettant l'accent sur certaines industries connues pour leurs niveaux élevés d'émissions carbone. Le tableau 1 nous montre que l'EU ETS s'est concentré sur 54% du total des émissions carbone dans l'Union européenne dont sont responsables les industriels. Les 46% restant seront du ressort de chaque pays dans le cadre du protocole de Kyoto (voir graphique ci-dessous)

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Il est important de préciser ici que les nouveaux projets industriels générant un excédent d’émissions par rapport aux prédictions sont des secteurs visés par l’EU ETS (ex : cimenterie, chimie). Ce n’est donc pas la responsabilité de l’Etat français de fournir à ces industriels le surplus de crédits d’émissions dont ils ont besoin mais bien à ces entreprises d’en assumer le coût. Ils existent de nombreuses solutions pour que ces industriels acquièrent les crédits d’émissions qui leur manquent : en achetant des quotas à des entreprises plus vertueuses ; en achetant des crédits d’émissions ; en investissant dans des technologies moins émettrices de CO2 ; soit enfin en payant une amende. De nombreux acteurs financiers, broker (ICAP), bourse (NYSE Euronext, European Climate Exchange), banque (Société Générale, Goldman Sachs) ont mis en place des systèmes et techniques afin de faciliter le « trading » des émissions carbone : le marché existe donc et il n’est pas inaccessible aux industriels.

La formulation actuelle du gouvernement français qui sous-entend que c’est l’Etat qui est en déficit de quotas carbone est donc non seulement inexacte car elle ne tient compte que de l’approche Kyoto et omet l’EU ETS, mais elle est également improductive. Non seulement il serait désolant de voir les finances publiques subventionner les coûts d’émissions carbone des entreprises privées mais ce serait en totale contradiction avec les objectifs de l'EU ETS d'utiliser les forces de marché afin d'encourager l'innovation et les initiatives destinées à réduire les émissions de carbone.

 

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