Obéissance ou désobéissance : que dit le droit ? Depuis 10 jours, la question de l’obéissance est particulièrement présente chez les fonctionnaires. Une question déontologique, intime, politique, mais sur laquelle il faut commencer par rappeler les bases : le droit.
Un statut pour des fonctionnaires-citoyen.ne.s
Le premier statut de la fonction publique entre en vigueur le 20 octobre 1946, soit à peine plus d’un an après la fin de la seconde guerre mondiale. Il est marqué par une urgence : reconnaître le fait que les fonctionnaires ne sont plus, ne doivent plus être considérés comme des sujets, mais comme des citoyennes et des citoyens à part entière.
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Ce texte consacre le choix des fonctionnaires par concours (et non par cooptation) ou le droit syndical (grande nouveauté). Mais il proclame également des principes déontologiques forts, et notamment celui de responsabilité. L’article 11 de ce statut est ainsi rédigé : “Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées”. “Responsable”, le mot est écrit. Près de 80 ans après, cette rédaction est toujours en vigueur, et même renforcée d’une seconde phrase : “Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.”
Devoir de désobéissance
Le vote du statut de 1983 a complété et élargi ces dispositions. D’abord il les a rendues applicables aux fonctionnaires comme aux contractuels, sur les trois versants de la fonction publique : d’État, hospitalière et territoriale. Il a ensuite ajouté, au même article, une phrase déterminante (elle aussi encore en vigueur) : “Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.” Une seule phrase, qui ne saurait être découpée. Aucune mention du terme “obéissance” mais une “conformité aux instructions”. Et surtout, immédiatement après ce principe, une mention d’un devoir fondamental : le devoir de désobéissance.
Ce devoir avait été dégagé par le Conseil d’État dès 1944, dans les mêmes termes. Un fonctionnaire qui avait, sur instruction de son maire, versé des allocations chômage de manière illégale, s’était vu sanctionner disciplinairement, et la sanction confirmée par le Conseil d’État. La désobéissance, dans ce cas, n’était pas une possibilité : c’était un devoir. Le code pénal (article 122-4) a depuis complété ses dispositions : obéir à un ordre manifestement illégal, c’est mettre en jeu sa propre responsabilité pénale
Prendre conscience de nos responsabilités
Les principes dégagés par la loi sont limpides : les fonctionnaires ont une responsabilité propre.
Ils sont cohérents avec le principe proclamé à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : “La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.” Chaque agent public doit individuellement des comptes à la société dans son ensemble.
C’est cela le sens du statut. Une protection particulière pour pouvoir exercer ces responsabilités énormes. Nous sommes déjà dans une période où ces responsabilités sont mises à rude épreuve, et où il nous faut être plus vigilant.e.s que jamais
A toutes et à tous mes collègues fonctionnaires et agents publics : alors que l’extrême-droite a la possibilité d’arriver demain au pouvoir, et avec elle un projet xénophobe, d’exclusion, de remise en cause des libertés et des droits fondamentaux, il nous faut en prendre conscience de nos responsabilités, en parler à nos collègues dès aujourd’hui et nous organiser collectivement. Demain il sera trop tard.
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Et pour plus d'informations sur le sujet, retrouvez mon intervention à ce sujet sur France culture : https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/la-question-du-jour/les-fonctionnaires-ont-ils-le-droit-de-desobeir-7693012