Un décret gouvernemental controversé, qui vise à encadrer la chaleur au travail, suscite de vives critiques, notamment de l’ancien inspecteur du travail Gérard Filoche, membre de « L’Après », quant à son efficacité et son manque de mesures contraignantes pour protéger les travailleurs face aux vagues de chaleur.
Ainsi, Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, Annie Genevard, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, dans le cadre du Plan santé du travail (PST), du Plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) et du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), ont signé ce décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.
Un cadre légal insuffisant pour protéger les travailleurs
Depuis des années, la question du réchauffement climatique et de son impact sur les conditions de travail reste un angle mort de la législation française. Le Code du travail ne fixe par exemple aucune température maximale au-delà de laquelle il serait interdit de travailler, malgré les risques avérés pour la santé.
Pourtant, la chaleur représente un danger mortel. L'Agence Nationale de Santé Publique (ANSP) rapporte que depuis 2018, 48 décès officiels liés à la chaleur ont été enregistrés sur le lieu de travail, un chiffre qu'elle estime "largement sous-estimé". L'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) préconise quant à lui des mesures de prévention dès 30°C pour les activités sédentaires et 28°C pour les travaux physiques.
Un nouveau décret sans obligations claires
Le nouveau décret confie aux employeurs la responsabilité d'« évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur et extérieur ». Les mesures à prendre seront déterminées par les « alertes » émises par Météo France.
Le texte manque de précision et d'obligations concrètes. Les 9 articles du décret ne définissent pas de seuils chiffrés pour la « chaleur intense », ni de « température corporelle adaptée », et encore moins d'« indices physiologiques selon l’âge et la santé ». La seule mesure imposée est la mise à disposition de « trois litres d’eau potable et fraîche » pour les salariés…
En l'absence de valeurs limites contraignantes ou de mesures spécifiques ce décret ne changera pas la donne et ne forcera pas les employeurs à prendre des dispositions plus ambitieuses pour protéger efficacement leurs salariés des dangers de la chaleur au travail.
Arnaud MOUILLARD - http://arnaudmouillard.fr