L’association des Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI) annonce mettre en demeure l’Union européenne pour « manquement à son obligation de prévention du génocide à Gaza ».
Deux lettres de mise en demeure ont été envoyées, à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne, « sur le fondement de l’article 265 du traité de fonctionnement de l’Union européenne ». Cet article dispose notamment qu’il est possible de faire condamner une institution européenne pour une « abstention illégale au regard du droit de l’Union européenne ».
Des mesures fortes contre Israël demandées
Pour appuyer son argumentaire, l’association se base notamment sur les ordonnances de la Cour internationale de Justice, qui établissent « un risque plausible, réel, et imminent de génocide », ainsi que sur les mandats d’arrêts émis par la Cour pénale internationale contre Benjamin Netanyahou, pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
JURDI dénonce « l’inaction prolongée » des institutions européennes, incapables de s’entendre sur l’attitude à adopter face à la destruction de la bande de Gaza et de déplacement forcé des Palestiniens. Les juristes affirment que ces éléments sont la preuve du « manquement fautif à l’obligation de prévention du génocide, de protection des civils et de respect du droit international » de l’Union européenne.
Les juristes demandent l’application de mesures fortes, comme ça a été le cas pour la Russie, comme l’arrêt des accords de coopération avec Israël, l’adoption de sanctions individuelles contre les dirigeants israéliens, ou encore l’exclusion de l’État hébreu du système de paiements SWIFT, essentiel dans le système commercial mondial.
Sans réponse de l’institution européenne, l’association affirme saisir dans un délai de deux mois la Cour de justice de l’Union européenne « afin de faire constater l’illégalité de l’inaction actuelle ».