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Billet de blog 13 oct. 2019

L'incohérence de la lutte contre l'évasion fiscale

Alors que l'OCDE a présenté son projet de réforme fiscale internationale visant à taxer (réellement) les profits des géants du numérique, le pessimisme règne dans le camp des ONG et des collectifs de lutte contre l'évasion fiscale, après la décision de l'Union Européenne de retirer la Suisse de la liste "grise" des paradis fiscaux.

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Ce mercredi 9 octobre, l'OCDE, l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, a présenté son projet de réforme de taxation internationale, afin de mettre fin à l'impunité des géants du numérique, qui échappent à l'impôt dans de nombreux pays. Une sorte de version globale de la fameuse "Taxe GAFA" crée par le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, qui fut un échec total.

Cette nouvelle fiscalité proposée par l'OCDE se base sur un principe plutôt simple. Les entreprises dont la clientèle est essentiellement sur le web et qui réalisent des bénéfices dans un pays, même sans présence physique, comme c'est le cas pour Google ou Amazon, devront payer leurs impôts dans le pays concerné, au même titre qu'une entreprise d'un autre secteur. Autre point important présent dans cette réforme, la mise en place d'un seuil minimal d'imposition, qui permettra à un pays s'estimant lésé de réclamer la différence entre les taux (très faibles) en vigueur aux Pays-Bas ou en Irlande par exemple, et ce seuil minimal. Reste encore à savoir à quel niveau il sera placé. Selon Alternatives Économiques, ce seuil minimal devrait être fixé "autour de 12 ou 13%", ce qui permettra aux états de réclamer, lors d'un arbitrage, la différence avec des taux très bas. Mais ce seuil sera aussi bas que ceux en vigueur en Irlande ou à Chypre. Par conséquent, les différents règlements représenteront très peu, en terme de recettes fiscales.

Ces principes, qui marqueraient un tournant dans la lutte contre l'évasion fiscale, sont censés rendre les système de taxations plus modernes. "Le business a changé depuis un siècle. On peut faire du business sur un territoire sans y être présent physiquement, il faut pouvoir taxer ça. C'est une question de justice fiscale" a confié Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE, à France 2. 

En effet, il est certainement temps d'en finir avec un système de taxation complètement obsolète, qui laisse les entreprises du numérique dans l'impunité la plus totale, en l'absence de régulations encadrant leurs pratiques. Cette absence de régulations a par exemple permis à des entreprises comme Apple de ne pas (ou très peu) payer d'impôts en France, en déclarant ses bénéfices en Irlande, là où se tient son siège social, où la fiscalité est bien plus souple.

Le système de taxation des entreprises en vigueur de nos jours est le même qu'au XXe siècle, alors que la nature même des entreprises réalisant le plus de bénéfices a profondément changé, et que l'économie est devenue entièrement digitale. En clair, l'essor d'internet et la révolution numérique ont fait des géants du net les entreprises les plus riches du monde, comme le montre cette vidéo.

L'évolution du classement des 15 plus grandes entreprises du monde, entre 2000 et 2018, montre que les GAFA ont pris le dessus sur les autres multinationales © TheRankings

Taxer les profits réalisés par les GAFA sur internet s'avère donc être nécessaire et juste. Mais dans les faits, cette réforme sera bien difficile à mettre en oeuvre. Quand on se remémore les réactions liées à la mise en place de la "Taxe GAFA" à la française, il y a des raisons de croire que les géants américains, appuyés par la Maison Blanche, ne se plieront pas si facilement aux nouvelles règles du jeu. 

Cette réforme, qui doit encore être éclaircie et débattue au G20, est une belle avancée. Mais il est important de rappeler que ce nouveau système de taxation ne sera imposé qu'aux géants du numérique réalisant un chiffre d'affaire supérieur à 750 millions d'euros via des activités sur internet, pas aux centaines d'autres multinationales comme Total, Coca-Cola, Starbucks ou Shell, qui pratiquent l'évasion fiscale (ou optimisation fiscale agressive). Et c'est bien cela qui dérange. Les GAFA ne sont pas les seules entreprises à éviter l'impôt.

Selon une étude du Fond Monétaire International et de l'université de Copenhague, près de 40% des Investissements Directs à l'Étranger (IDE), sont des investissements "fantômes", qui passent à travers des sociétés offshore, sans activité commerciale réelle. Une autre étude des universités de Berkeley et de Copenhague montre que 40% des bénéfices réalisés par les multinationales sont placés dans des paradis fiscaux chaque année. On estime, selon les travaux des économistes Gabriel Zucman et Thomas Tørsløv, que la France perd 24% de recettes fiscales, à cause de ces pratiques. Enfin, selon l'association Attac, "les États membres de l’UE perdent environ 1000 milliards d’euros par an à cause de l’évasion fiscale".

Alors oui, taxer les géants du numérique est un début. Mais le chemin vers la justice fiscale reste encore long, très long. Et se focaliser seulement sur les entreprises numériques serait un erreur monumentale. En plus des autres multinationales ayant recours à des pratiques illicites, les banques d'investissements comme JP Morgan Chase, Morgan Stanley ou UBS, qui ont été jugées coupable pour fraude fiscale dans l'affaire des "CumEx" , font aussi partie des entreprises à réguler... Mais sur ce point, rien n'est fait. Et il semblerait que l'Union Européenne, pourtant éclaboussée par ce scandale en 2018, ne soit pas sur la bonne voie pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale.

Ce vendredi 11 octobre, l'Union Européenne a retiré la Suisse - et quatre autres pays (Albanie, Costa Rica, la Serbie et l'île Maurice) - de sa liste "grise" des paradis fiscaux, estimant que le pays se conforme désormais "à tous les engagements en matière de coopération fiscale".

Dans un communiqué, l'ONG Oxfam précise que « La Suisse a aboli ses régimes fiscaux préférentiels, mais elle offre encore aux entreprises des incitations fiscales importantes et des taux bas. Cela continuera probablement d'attirer les entreprises qui cherchent à éviter de payer leur juste part d'impôt ». De plus, cette réforme devrait prendre effet le 1er janvier 2020. L'UE a donc retiré la Suisse de sa liste "grise" des paradis fiscaux, sans connaître l'impact de la mesure. Mais en raison de ses taux d'imposition très bas, elle reste bel et bien un paradis fiscal, au même titre que l'Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg, qui ne sont pas inscrits, ni sur la liste grise, ni sur la liste noire de l'Union Européenne.

Sur la liste noire de l'Union Européenne on trouve neuf pays : les Samoa américaines, le Belize, les Fidji, Guam, Oman, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les îles Vierges américaines et le Vanuatu. En revanche, les paradis fiscaux comme le Panama, Jersey, le Luxembourg, le Delaware, Hong-Kong ou les îles Cayman, n'y figurent toujours pas. Comment prétendre alors lutter contre l'évasion fiscale, comme le fait Bruno Le Maire, sans considérer les principaux pays responsables de la fuite des capitaux des multinationales comme des paradis fiscaux, et sans volonté de taxer les profits de toutes les multinationales qui échappent à l'impôt ?

La réforme de la taxation des géants du numérique est donc une belle avancée. Mais elle ne changera rien face à l'inaction des politiques à l'égard d'une économie parallèle qui prive les états d'une partie significative de ses recettes fiscales, nécessaires pour financer des services publics de qualité.

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