La troisième session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, comportait en annexe de ses préoccupations essentielles, l'examen des dossiers de candidatures de très éminents juristes, à un poste de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
Petit rappel: celle-ci est composée de 47 juges, soit un par Etat, élus pour 9 ans et mis à la retraite d'office à 70 ans. Cette fois, seule la France était concernée par ce renouvellement partiel, et présentait donc trois candidats, avant que l'Assemblée parlementaire n'en élise qu'un seul. La contribution des Etats au budget du Conseil et partant de la Cour (la France est le premier contributeur) ne confère aucun avantage.
La procédure est imparable: après publication d'un appel à candidature dès août 2010 par le ministère de la Justice et celui des Affaires Etrangères pour remplacer monsieur J-P Costa, juge et même président de la Cour, atteint par la limite d'âge, n'avaient été retenus que cinq candidats alors que six étaient demandés. Cette première sélection avait été décidée par le groupe français d'une poussiéreuse Cour permanente d'arbitrage, institution internationale datant de 1899, sorte de gérontocratie, la moyenne d'âge y étant de 75 ans, ce qui, ici, ne pourrait nuire en aucun cas à la compétence et à l'indépendance incontestables de ces juristes vénérables. Cette fois cela se sera passé de la même façon.
Trois candidats sont admis à concourir : Mme Edwige Belliard , Mr André Potocki et Mr. Valat. Tous trois offrent des CV plus que respectables : diplômes, langues pratiquées, décours de carrière prestigieux tant sur le plan juridique et judiciaire que dans les affaires européennes, poste de très haute responsabilité mais cependant sans carrière politique ni même d'engagement patent, cette fois.
Contrairement au mois d'avril où était présenté par le gouvernement un candidat totalement respectable à tous égards mais qui était, à son corps défendant, apparemment tout du moins, « engagé » dans la compétition et dont la nomination aurait permis la libération d'un siège dont le futur occupant était déjà désigné. Chaises musicales, dont la « partition-combine » fut vite déchiffrée et le vote rendu impossible.
C'est donc avec M. Jean-Paul Valat, un nouveau candidat à la place de M. Michel Hunault, député de Loire-Atlantique qui s'était retiré, que la France présentait sa « triplette » et ce fut M. Potocki qui fut élu avec une large majorité de 110 voix sur 160 suffrages exprimés.
Peut-être la jeunesse de M. Valat (56 ans à peine) d'un côté et le poste considéré comme « déjà trop engagé » de Mme Belliard en qualité de directrice des Affaires Juridiques au Ministère des Affaires Etrangères, qui ont pu faire préférer l'élu plutôt « juriste pur sucre ». A moins que ce ne soit sa date de naissance , le 21 juin 1950, jour de l'élection. Allez savoir !
Un mandat de 9 ans avec une limite d'âge à 70 ans ! Comptez.
Antoine Spohr .