La mauvaise volonté des juges du pôle judiciaire de santé publique se confirme

Les juges d’instructions du pôle judiciaire de santé publique de Paris ont signé hier, le 20 avril, un énième non-lieu dans l’affaire de l’amiante : celui du dossier de la Normed à Dunkerque. La motivation avancée par les magistrats est proprement scandaleuse et confirme leur détermination à refuser tout procès pénal de l’amiante quitte à se ridiculiser. L’Andeva fait appel de ce non-lieu.

C’était l’un des non-lieux qui manquait à la collection des décisions de ne pas poursuivre les responsables de la catastrophe de l’amiante du pôle judiciaire de santé publique de Paris. Celui des chantiers navals de Dunkerque, le dossier Normed. Un chantier qui a entrainé des centaines de victimes à cause des quantités phénoménales d’amiante qui étaient consommées pour isoler du risque d’incendie les navires. Il a été rendu hier, le 20 avril, par les juges d’instruction en co-saisine du dossier, Monsieur Adrien Lallemant et Madame Marie-Catherine Idiart.

Mais alors que les non-lieux précédents (Everite, Eternit, Valéo-Ferrodo, DCN) étaient tous motivés avec une seule et même argumentation, les magistrats ont bien été obligés d’innover puisque la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a annulé le non-lieu dans l’affaire Everite, le 20 janvier dernier et devrait faire de même dans les trois autres dossiers dont elle est saisie. Souvenons-nous également que la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté, le 8 mars dernier, l’examen du pourvoi formé par le parquet général près la Cour d’appel de Paris sur cet arrêt du 20 janvier.

Les juges du pôle de santé publique ont donc trouvé une autre astuce : les charges insuffisantes. Ainsi, peut-on lire dans l’ordonnance que « L’information judiciaire n’a pas permis d’établir l’existence d’une faute commise par les personnes mises en examen dans ce dossier, qu’elle soit qualifiée ou non. Au contraire, il est établi que les responsables successifs ont pris les mesures d’hygiène et de sécurité générale résultant des prescriptions législatives et réglementaires en la matière et les mesures de sécurité particulières qui résultaient des textes de 1977, dès leur entrée en vigueur, et notamment en matière de médecine du travail et de prévention ».

Cette affirmation est scandaleusement fausse d’une part, et d’une légèreté coupable au regard des milliers de pièces du dossier d’instruction, d’autre part. En une courte page, les juges d’instruction balaient d’un revers de main, sans aucune argumentation solide et crédible, 10 ans d’instruction. Ils oublient qu’il existe une réglementation et des obligations générale et particulière de sécurité, notamment à l’égard des poussières de toute nature, laquelle n’était manifestement pas respectée.

Pourtant, ce ne sont pas les éléments à charge qui manquent. Les milliers de contamination à l’amiante ont donné lieu à des centaines de condamnations à la faute inexcusable de l’employeur, devant les juridictions civiles, preuve que la réglementation n’était pas respectée. Comment des magistrats chevronnés et spécialisés peuvent-il considérer que les responsables des chantiers navals ont satisfait à leurs obligations, alors que pendant des années, ces mêmes responsables étaient avertis que de nouveaux malades de l’amiante, contaminés dans LEUR entreprise, étaient à déplorer.

Comment peuvent-ils davantage estimer que les représentants des pouvoirs publics chargés de préparer et d’édicter la réglementation de protection des travailleurs et qui, à ce titre, étaient avertis des ravages causés par ce matériau cancérogène, n’ont pas de responsabilité dans la genèse de la catastrophe sanitaire ? 

Enfin, comment peuvent-ils remettre, fut-ce de manière subsidiaire, les éléments scientifiques et juridiques d’un rapport d’expertise, pour lesquels la chambre de l’instruction a considéré que leur raisonnement était infondé et qu’ils commettaient une lecture erronée dudit rapport.

L’acharnement de ces magistrats à vouloir enterrer cette affaire de l’amiante est proprement stupéfiante. L’Andeva va faire appel de ce non-lieu.  

 

 

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