Amis du pouvoir appréciés car escrocs financiers

Les banques populaires vous conseillent de vous engager, sans risques.

 

Ce qui suit est un jugement prononcé par un tribunal de commerce. Il relève des faits précis. Ce jugement est extrêmement détaillé et relève un ensemble d'éléments que tout client devrait connaître sur ce que les banquiers prétendent....et réalisent.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES

- PREMIERE CHAMBRE

- NUMERO D'INSCRIPTION 2003 002339

 

 

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commerçants franchisés contre BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST et BANQUE POPULAIRE DE LA COTA D'AZUR...................

 

 

Sur les responsabilités des établissements bancaires;

 

Attendu qu'il est reproché aux organismes financiers d'avoir manqué à leur obligation de conseil et d'information alors qu'en leur qualité de professionnels spécialisés dans le financement des réseaux de franchise ils ne pouvaient ignorer l'absence totale de viabilité de l'opération et se devaient d'en informer les franchisés,

Qu'au soutien de leur défense la BPCA et la BPO exposent qu'il ne leur a pas été demandé de financer l'accès à la franchise mais simplement un droit au bail et des travaux d'aménagement, c'est à dire l'acquisition d'un actif et son amélioration;

Qu'elles n'avaient donc pas à s'immiscer dans les rapports entre le bailleur et le preneur, ni à se prononcer sur l'opportunité de l'opération financée;

 

Attendu cependant que lors de l'instruction des contrats de prêts, les établissements bancaires ne pouvaient ou ne devaient pas ignorer la destination des fonds sauf à faire preuve de négligence;

Qu'ils ne peuvent raisonnablement prétendre avoir accepté de financer l'activité des sociétés requérantes sans s'être préalablement renseignés sur les conditions dans lesquelles cette activité allait s'exercer pour s'assurer des facultés de remboursement des prêts ;

Que donc ils ne pouvaient ignorer que les prêts étaient destinés à financer l'accès à la franchise;

Que dans le cas contraire ils auraient fait preuve d'une légèreté particulièrement fautive en octroyantles prêts sans savoir à quoi ils étaient destinés;

Que la connaissance que pouvaient avoir les établissements bancaires de la destination des prêts est corroborée par le fait que la BPCA se trouvait être la banque du franchiseur et que c'est par le biais de ce dernier que les franchisés se sont adressés aux établissements du GROUPE BANQUES POPULAIRES;

 

Attendu que les compétences dans le domaine de la Franchise du GROUPE BANQUES POPULAIRES (dénomination retenue par les établissements dans leurs propres documents commerciaux) sont connues et reconnues, le groupe étant le partenaire privilégié de la Fédération Française de la Franchise;

Qu'il parraine un certain nombre de manifestations dans l'hexagone et plus particulièrement le "salon annuel de la Franchise"

Que le groupe se présente comme le "partenaire financier incontournable de la Franchise"

Que des "correspondants Franchises" sont présents dans une vingtaine d('agence Régionales et filiales;

Qu'une plaquette spécifique et éditée et mise à disposition du public abordant les 3 facettes de la Franchise;

-Qualité du Franchiseur et de son concept

-Projet personnel du candidat

-Aspects financiers;

Que le groupe intervient lors des conférences;

Qu'enfin il parraine les "Trophées d'excellence";

Que c'est donc en toute confiance que les franchisés se sont adressés au "GROUPE BANQUES POPULAIRES" et à ses établissements pour financer leur projet de Franchise.

 

Attendu que la Société BLUESPIRIT FRANCE envisageait de commercialiser un concept de bijouterie en Franchise alors que:

.jamais aucune boutique Pilote n'a été ouverte au préalable

.le PDG Monsieur René GUMBAU n'a jamais eu la moindre expérience dans la bijouterie ni dans aucune autre activité en dehors de la "tromperie organisée" pour avoir fait l'objet d'un certain nombre de liquidations judiciaires sur l'hexagone assorties d'une interdiction de gérer et d'une liquidation judiciaire personnelle, de plusieurs condamnations devant les Juridictions Pénales du chef d'escroqueries;

 

Attendu que pour éluder sa responsabilité la BPCA soutient, concernant, la société Emma bijoux "que le chef d'entreprise dont s'agit est un professionnel de la gestion d'entreprise averti puisqu'il a auparavant dirigé plusieurs sociétés, qu'il était donc parfaitement à même d'apprécier les risques de l'investissement décidé par lui"

Que donc, son obligation de conseil et d'information serait limitée vu la qualité de l'emprunteur;

Qu'un tel raisonnement à de quoi surprendre, en effet la BPCA ne saurait s'exonérer de ses obligations au motif que l'emprunteur est commerçant;

Que de surcroît, l'entreprise que possédait Monsieur DEMONT était une entreprise de prestation de services informatique;

Que c'était la raison pour laquelle il avait désiré intégrer un réseau de franchise lorsqu'il a décidé de changer d'activité;

Que du reste le peu d'enthousiasme des écritures de la BPCA atteste de sa désinvolture dont elle a fait preuve quant à "l'instruction" du dossier de prêt tel que développé ci après;

 

Attendu que le Franchiseur avait établi un compte d'exploitation prévisionnel laissant espérer un chiffre d'affaire de l'ordre de 3MF la première année avec un stock de départ de 400 KF;

Qu'en leur qualité de professionnels, qui plus est de la franchise, les banques ne pouvaient ignorer le caractère totalement fantaisiste de ce prévisionnel;

Que de fait, la réalité fût toute autre, laissant apparaîtreune insuffisance de Chiffre d'Affaire de près de 80 %;

 

Attendu qu'en acceptant de financer les franchisés dans de telles conditions, les banques ont agit au mépris de toute prudence;

Qu'au surplus la "signature " de Monsieur GUMBAU PDG de BLUESPIRIT FRANCE n'était pas de nature à rassurer quiconque, a fortiori des professionnels de la franchise possédant de nombreux moyens d'investigations.

Attendu que la responsabilité des banques est d'autant plus grande en raison d'un effet cascade" quand on sait que plus de la moitié des franchisés BLUESPIRIT FRANCE se sont adressés au GROUPE BANQUES POPULAIRES à travers l'hexagone confirmant le partenariat existant entre les banques du Groupe et le franchiseur qui a été évoqué lors du montage de l'opération;

.Que si le GROUPE BANQUES POPULAIRES n'avait pas ouvert de compte bancaire à la société BLUESPIRIT FRANCE, elle n'aurait pas fourni au Franchiseur le moyen de sa tromperie;

.Qu'en effet, à défaut de domiciliation bancaire, la société BLUSPIRIT France n'aurait pas pu fonctionner, ni développer son réseau;

.Que de plus le Groupe BP ne pouvait pas ignorer la situation Professionnelle de Monsieur René GUMBAU ainsi que son lourd passif de "chef d'entreprise";

.Qu'un lien existait nécessairement entre les sociétés BLUESPIRIT FRANCE et le GROUPE BANQUES POPULAIRES, puisque les dirigeants de lasociété B & B incitaient les franchisés à s'adresser au "GROUPE BANQUES POPULAIRES";

.Qu'enfin le GROUPE BANQUES POPULAIRESs'est laissé aveuglé par le Franchiseur Français de par la caution morale du propriétaire Italien de la Franchise qui pourtant s'est très rapidement retiré de l'opération en France.

 

Qu'en conséquence le Groupe Banques Populaires porte une responsabilité à l'égard de tous les franchisés sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civil, notamment pour avoir donné au franchiseur français les moyens de sa tromperie, n'avoir pas vérifié sa situation avant de lui octroyerdu crédit et des moyens de paiement, avoir manqué de vigilance dans l'exercice de sa profession.

 

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, le comportement équivoque, ambigu, intéressé et spécieux de la BPCA et de la BPO conduit le Tribunal à les déclarer fautives au point d'en tirer les conséquences financières qui s'imposent.

 

ATTENDU QUE LE LIEN DE CAUSALITEest caractérisé par le fait que si la banque n'avait pas donné au franchiseur une "apparence de sérieux" les franchisés n'auraient pas contracté avec ce dernier avec les conséquences que l'on sait pour les emprunteurs et les cautions.

 

Attendu que pour évaluer l'importance de leur préjudice les requérants se fondent sur le jugement au fond du Tribunal de céans du 14 novembre 2003 lequel ne s'appuyait que sur les décomptes fournis par les parties présentes à l'instance, sans élément comptable ni judiciaire probant.

Qu'en effet, le préjudice allégué alors, s'il était effectif et réel n'était cependant pas quantifiable, à tout le moins il était impossible au Tribunal de le chiffrer avec exactitude au vu des éléments objectifs versés à la cause;

Qu'une mesure expertale avait donc été ordonnée qui n'avait pu être menée à son terme faute pour la société BLUESPIRIT de consigner la provision mise à sa charge;

Que pour autant et dans le cadre de son pouvoir souverain le Tribunal juge qu'il y a lieu de condamner les banques à hauteur des sommes que peuvent rester devoir les emprunteurs et les cautions à la BPCA et à la BPO et d'ORDONNER LA COMPENSATION JUDICIAIRE de ces créances réciproques, de sorte que la BPCA et la BPO n'auront plus vocation à réclamer quelque somme que ce soit tant à la SARL Emma bijoux qu'aux époux DEMONTS d'une part et à la SARL BGH et aux époux HELGEN d'autre part au titre des prêts et des actes de caution.

Condamne en outre la BPCA à payer à la SARL Emma Bijoux et aux époux DEMONTS la somme de 30 000 € en réparation du préjudice économique et moral subit par ces derniers.

Condamne en outre la BPO à payer à la SARL BGH et aux époux HELGEN la somme de 30 000 €en réparation du préjudice économique et moral subit par ces derniers.

Sur la demande reconventionnelle des banques :

Attendu qu'en l'état de ce qui précède il y a lieu de débouter les banques de toutes leurs demandes fins et conclusions.

 

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PAR CES MOTIFS

 

Le TRIBUNAL après avoir délibéré conformément à la loi;

STATUANT contradictoirement et en premier ressort;

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CONDAMNE la BPCA et la BPO à des dommages intérêts chacune à hauteur des sommes que restent leur devoir les emprunteurs et les cautions.

ORDONNE LA COMPENSATION JUDICIAIRE de cette condamnation avec les sommes réclamées par les banques de sorte que la BPCA et la BPO ne pourront plus réclamer quelque somme que ce soit à la SARL EMMA BIJOUX et aux époux DEMONTSainsi qu'à la SARL BGH et aux époux HELGEN au titre des prêts et des actes de caution respectifs.

 

ORDONNE l'exécution provisoire.

 

CONDAMNE la BPCA à payer à la SARL Emma Bijoux et aux époux DEMONTS la somme de 30 000 € en réparation du préjudice économique et moral subi;

 

CONDAMNEla BPO à payer à la SARL BGH et aux époux HELGEN la somme de 30 000 €en réparation du préjudice économique et moral subi.

 

REJETTE les demandes reconventionnelles

 

 

CONDAMNE la BPCA à payer à la SARL Emma Bijoux la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du NCPC.

 

CONDAMNEla BPO à payer à la SARL BGH la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du NCPC.

 

CONDAMNE solidairement la BPCA et la BPO aux entiers dépends de l'instance.

 

AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, LES JOURS MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT DE CHAMBRE MONSIEUR GERARD PERUGINI et Maître FRANCOISE REES, GREFFIER ASSOCIE

 

 

Ce jugement, d'un tribunal, très étayé et ne semblant pas laisser place à l'erreur, à été cassé dans son intégralité par la 8 eme chambre C de la Cour d'appel d'Aix en Provence. Aucun fait relevé par ce Tribunal n'a été retenu à l'encontre de ces banques.

 

Les intérêts des actionnaires de cette banque et des juges d'Aix en Provence sont, aux dires de René GUMBAU,bien différents...Mais ces dires vont bien au dela de la simples création d'entreprise puisqu'ils accusent de corruption les magistrats d'Aix en Provence (les plus hauts placés et nommés par des gens eux mêmes accusés) et le monde politique .

 

http://francejustice.aliceblogs.fr/blog/_archives/2008/7/21/3802655.html

René GUMBAU, petit affairiste sur la cote d'azur et a travers le monde, possède des biens immobiliers pharaonniques, est condamné régulièrement a de la prison ferme, interdiction de gérer a vie. Mais étrangement, ces condamnations ne peuvent lui être notifiées....par ses amis. Elles sont donc finalement classées et annulées. Les journalistes d'investigation de Julien COURBET nous avaient indiqué abandonner leurs investigations car le poisson était trop gros pour eux. Ce petit affairiste changeait les sanitaires de l'Elysée, du Ministère de la Justice, du Casino RUHL , des aéroports de Paris et autres organismes qui faisaient appel a cet étrange architecte au diplome étrangement obtenu. René GUMBAU, dont les comptes étaient examinés tous les deux ans par le FISC était condamné et interdit de gérer. Toujours condamné et interdit de gérer a vie, il rencontre notables, policiers et juges qui se préoccupent peu du mandat d'arrêt international en cours. Son interdiction de gérer a vie ne lui a pas été notifiée. Il n'est plus controlé par le FISC depuis l'élection de SARKOZY et la nomination de son grand ami et voisin...ESTROSI

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