COMMUNIQUÉ DU CAPER AMP 42 LOIRE EN SOUTIEN AUX COLLECTIFS ET ASSOCIATIONS DE VICTIMES
Les droits des victimes du travail sont menacés interpellons les parlementaires !
Le CAPER AMP 42 LOIRE apporte son soutien total au communiqué du collectif des fédérations d’anciens mineurs CGT, CFDT, CFTC, FO , CGC et des associations ANDÉVA, CAVAM, FNATH, ADEVAT-MP. Ensemble, nous dénonçons un projet inacceptable
La modification de l’article L 461-1 du Code de la Sécurité sociale, qui vise à affaiblir la reconnaissance des maladies professionnelles.
UNE RÉFORME DANGEREUSE POUR LES VICTIMES
Actuellement, lorsqu’une maladie ne remplit pas strictement les conditions d’un tableau, les CRRMP (Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) assurent une évaluation indépendante.
Leur composition plurielle (médecin du travail, médecin spécialiste, médecin-conseil) est une garantie de justice et d’expertise.
Le projet porté par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et la Direction des Risques Professionnels (DRP) entend supprimer cette collégialité pour confier la décision à deux médecins-conseils internes à l’Assurance maladie.
Ce serait un recul majeur.
Ce serait une négation de l’indépendance médicale.
Ce serait un mécanisme de refus automatisé au détriment des victimes.
NOUS INTERPELLONS SOLENNELLEMENT LES PARLEMENTAIRES
Le CAPER AMP 42 LOIRE appelle les députés et les sénateurs, notamment ceux de la Loire, à intervenir publiquement :
À l’Assemblée nationale comme au Sénat,
Par voie de questions écrites et orales au gouvernement,
En exigeant des garanties sur le maintien des CRRMP et sur le respect du droit des victimes,
En demandant l’abandon pur et simple de toute réforme affaiblissant l’article L 461-1.
NOUS NE LÂCHERONS RIEN
Derrière chaque dossier, il y a une vie brisée par le travail.
Derrière chaque maladie professionnelle, il y a une souffrance, un combat, une exigence de justice.
Nous appelons les parlementaires à se placer du côté des victimes, non des logiques budgétaires.
Nous leur demandons des actes, pas des promesses.
Le CAPER AMP 42 LOIRE reste mobilisé aux côtés des associations de victimes et des syndicats pour empêcher cette régression sociale majeure.
Saint-Étienne, le 03/08/2025
Augustin VINALS
Président du CAPER AMP 42 LOIRE
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Saint-Étienne, le 04/08/2025
CAPER AMP 42 LOIRE
Siège Social : 35 Bd Antonio VIVALDI – 42000 SAINT - ÉTIENNE
À l’attention de Mesdames , Messieurs les députés, Madame la Sénatrice, Messieurs les Sénateurs de la Loire
Objet : Réforme de l’article L 461-1 du Code de la Sécurité sociale – Reconnaissance des maladies professionnelles
Mesdames les Députées / Messieurs le Député de la Loire
Madame la Sénatrice / Messieurs les Sénateurs de la Loire
Notre association, le CAPER AMP 42 LOIRE, qui accompagne depuis 23 années les victimes de l’amiante et des maladies dues au travail dans leurs démarches de reconnaissance et de réparation, souhaite vous alerter très solennellement sur un projet en cours qui, s’il aboutissait, constituerait un recul social majeur et une atteinte directe aux droits des travailleurs malades.
Selon les informations concordantes relayées par le collectif des fédérations d’anciens mineurs CGT, CFDT, CFTC, FO etCGC et des associations Andeva, Cavam, Fnath et Adevat-MP, la Direction de la Sécurité sociale (DSS), en lien avec la Direction des Risques Professionnels (DRP) de la CNAMTS, envisage pour 2026 une modification de l’article L 461-1 du Code de la Sécurité sociale, qui régit la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.
Ce projet vise à supprimer le rôle des CRRMP (Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles), instances médicales indépendantes composées d’un médecin du travail, d’un médecin spécialiste et d’un médecin-conseil.
Leur mission est aujourd’hui essentielle : statuer sur le lien entre pathologie et exposition professionnelle lorsque les critères du tableau ne sont pas remplis.
La réforme proposée substituerait à cette instance deux seuls médecins-conseils relevant de l’assurance maladie, donc sans garantie d’indépendance vis-à-vis des intérêts gestionnaires.
Nous y voyons un risque considérable :
- Moins de transparence et d’équité dans le traitement des dossiers,
- Une vision technocratique au détriment de l’expertise médicale de terrain,
- Une diminution des chances de reconnaissance pour des milliers de victimes,
- Une attaque contre le principe fondamental du droit à réparation intégrale.
Cette évolution serait en totale contradiction avec les engagements de notre République en matière de justice sociale, de santé au travail et de reconnaissance des souffrances causées par des décennies d’exposition à des substances toxiques.
C’est pourquoi nous vous demandons respectueusement :
D’intervenir publiquement contre ce projet,
De relayer cette alerte par des questions écrites ou orales au Gouvernement,
De défendre le maintien des CRRMP dans leur fonctionnement actuel,
De vous opposer à toute mesure qui viendrait affaiblir le droit à la reconnaissance et à la réparation des maladies professionnelles.
Nous sommes disponibles pour vous rencontrer à ce sujet, partager des témoignages concrets issus de notre département, et porter la voix des victimes souvent laissées seules face aux obstacles administratifs.
En espérant pouvoir compter sur votre engagement à défendre les droits des salariés malades, nous vous prions d’agréer, Mesdames / Messieurs , l’expression de nos salutations respectueuses.
Pour le CAPER AMP 42 LOIRE
Le Président Augustin VINALS