COMMUNIQUÉ DU CAPER AMP 42 LOIRE PLFSS 2026 un nouveau coup porté à la solidarité et à la protection des travailleurs malades ou accidentés
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 fait beaucoup parler de lui. Derrière les annonces budgétaires et les discours sur la maîtrise des dépenses, ce texte organise une réduction des droits des salariés malades, accidentés ou atteints de maladies professionnelles, et transfère une partie des charges de la Sécurité sociale vers les régimes de prévoyance complémentaire.
Le CAPER AMP 42 LOIRE, association de défense des victimes de l’amiante et des maladies dues au travail, dénonce avec force ces mesures qui fragilisent encore un peu plus la protection sociale collective conquise par les luttes ouvrières.
Des arrêts maladie sous surveillance: L’article 28 du projet de loi prévoit de limiter la durée du premier arrêt de travail à 15 jours maximum lorsqu’il est prescrit par un médecin de ville, 30 jours maximum lorsqu’il provient d’un établissement hospitalier.
Sous prétexte de lutter contre les abus, le gouvernement pousse les malades à retourner plus souvent chez le médecin pour prolonger leur arrêt. Résultat plus de contraintes pour les patients, plus de charges administratives pour les médecins, et aucun gain réel en santé publique.
En revanche, cela entraînera de nouvelles dépenses pour les complémentaires santé et les régimes de prévoyance, donc pour les cotisants.
Limitation des indemnités AT/MP à 4 ans : un recul majeur
Jusqu’à présent, les indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) étaient versées sans limite de durée, jusqu’à la consolidation médicale de l’état de santé de la victime.
Le PLFSS 2026 fixe désormais un plafond de 4 ans maximum d’indemnisation.
Au-delà, le salarié passera automatiquement en invalidité et percevra une rente, bien souvent inférieure à la perte réelle de salaire.
Cette mesure va transférer une partie du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Sécurité sociale vers les régimes complémentaires.
En clair les victimes seront indemnisées plus tôt, mais moins bien, tandis que les employeurs verront leur responsabilité encore allégée.
Pour le CAPER AMP 42 LOIRE, c’est une atteinte grave au principe fondamental du risque professionnel pris en charge à 100 % par la branche AT/MP. Les victimes ne doivent pas être les variables d’ajustement budgétaire de l’État !
Suppression du régime spécial pour les ALD non exonérantes
Autre régression la suppression du régime spécial pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) non exonérante.
Ces personnes bénéficiaient jusqu’ici : d’un droit à 1 095 jours d’indemnisation sur 3 ans et de la suppression du délai de carence à partir du 2ᵉ arrêt.
Le PLFSS 2026 ramène ce droit à 360 jours d’indemnisation sur 3 ans, soit une réduction de deux tiers.
Des milliers de malades notamment ceux souffrant de troubles musculosquelettiques (TMS) ou de dépression légère verront leurs droits amputés, sans garantie de reclassement ni d’accès rapide à l’invalidité.
Là encore, le coût sera transféré vers les régimes de prévoyance complémentaire, donc vers les cotisations des travailleurs et des retraités.
Ces mesures, présentées comme techniques, traduisent en réalité une logique politique constante : de désengagement progressif de la Sécurité sociale, de transfert vers les complémentaires privées et les branches professionnelles, un affaiblissement du droit à réparation intégrale pour les victimes du travail.
Au lieu de renforcer la prévention, le gouvernement fait des économies sur les malades.
Au lieu de responsabiliser les employeurs, il transfère la charge sur les salariés et leurs familles.
Au lieu de consolider la solidarité nationale, il pousse à la privatisation du risque.
Le CAPER AMP 42 LOIRE revendique :
Le maintien intégral du financement solidaire de la Sécurité sociale, par la cotisation sociale.
Le maintien des indemnités journalières AT/MP jusqu’à consolidation médicale réelle, sans limite artificielle.
Le maintien du régime renforcé pour les affections de longue durée, sans recul des droits.
Un véritable plan national de prévention des risques professionnels et des maladies chroniques.
La revalorisation des rentes et pensions d’invalidité, trop souvent en dessous du minimum vital.
Le PLFSS 2026 poursuit le démantèlement silencieux de notre système solidaire.
Sous couvert de responsabilité budgétaire, il fait payer la facture aux malades, aux accidentés et aux retraités.
Le CAPER AMP 42 LOIRE appelle les associations, syndicats et citoyens à se mobiliser pour défendre la Sécurité sociale, pilier de notre modèle social et héritage des luttes ouvrières.
La santé n’est pas une variable d’ajustement budgétaire.
Elle est un droit fondamental, conquis et défendu par la solidarité.
Pour le bureau du CAPER AMP 42 Augustin VINALS Président