Dublinisés piégés
Mardi 07 février, Monsieur et Madame S... parents de deux enfants âgés de trois ans et sept mois, devaient se présenter à 10 heures à la Préfecture des Pyrénées Orientales. Comme ils relèvent de la Convention Dublin 2, la Préfecture aurait dû leur annoncer PAR ECRIT, leur refus d’asile en France et l'accord de leur réadmission par la Pologne. Seul Monsieur s avait reçu le courrier du refus Français. Comme aucun courrier les informant de la décision polonaise ne leur avait été adressé, ils se sont rendus à la Préfecture qui, pensaient-ils, allaient leur redonner un autre rendez-vous !
Mais le piège était tendu : les documents étaient prêts, datés de ce même 7 février. Un interprète était présent. Par son truchement, ils ont appris « que ne faisant valoir aucun élément susceptible d'empêcher sa réadmission en Pologne, M. S... reçoit l'arrêté portant placement en détention administrative ». La notification de l'accord de la réadmission en Pologne a été faite, en Préfecture, oralement, puis le document lu a été remis. Il a pu exprimer son refus d'une réadmission en Pologne. Cela n'a pas été le cas de son épouse puisqu'elle n'avait reçu aucun courrier !
Dans l'arrêté préfectoral il est écrit : « la mesure de réadmission n'est pas de nature de porter atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, à l'unité de la famille ni à l'intérêt supérieur des enfants.
Madame S...., qui s'était présentée sans son enfant âgé de trois ans s'est,pour cette raison, retrouvée assignée à résidence.
Il est donc évident que pour M. S... le départ pour la Pologne ne porte pas atteinte à l'unité de la famille qui allait se retrouver à des milliers de kilomètres d'eux! Quel cynisme éhonté !!!
Toute la famille a été emmenée à la PAF : Madame S... a pu rejoindre leur domicile. Monsieur S... a été menotté avant d'être emmené en voiture vers Toulouse. Là, comme les choses sont bien faites, il se trouve qu'un avion Toulouse-Cracovie partait dès le 8 février à 6H50 et donc, « la durée de placement en rétention administrative ne saurait s'analyser comme excessive dans la mesure où elle serait inférieure à 24heures! Et M. S. pouvait embarquer 12 heures après son arrivée au CRA de Toulouse sur cet avion arrivé à point comme fait exprès!
Pourtant, la loi stipule : « ...vous disposez de cinq jours à compter de votre arrivée au centre, pour exercer les droits... »
Comble d'absurdité de cette journée qui a vu l'arrestation d'une famille DANS LES MURS DE LA PREFECTURE, à l'entrée de Toulouse, suite à un coup de téléphone, le véhicule de police a fait demi-tour et ramené M. S... à Perpignan et on lui a, alors retiré les menottes avant de lui signifier un arrêté d'assignation à résidence ! Quelqu'un à la Préfecture aurait-il donc, quoique tardivement, vu le côté peu légal de ces manœuvres ? Pendant toutes ces longues heures, ni Monsieur S ...ni son épouse n'ont eu la possibilité de contacter un quelconque secours.
Le lendemain, 8 janvier, le même piège a été tendu à M. et Mme C..., eux-mêmes sous le coup de la convention Dublin. "Ramassés"dans l'asile de nuit où ils avaient refuge, rien n'a pu arrêter la procédure décidée par la Préfecture : arrêtés, ils ont été conduits au CRA de Toulouse. Leur départ pour la Pologne a respecté le délai de cinq jours. Heureusement, le service de la CIMADE qui agit au sein du CRA a pris en charge le dossier. L'avocat de Toulouse a pu être contacté par l'avocat de Perpignan qui avait déjà déposé des recours pour cette famille.
En conclusion, tous les demandeurs d'asile concernés par la convention de Dublin, risquent de subir des mesures hors normes telles que celles auxquelles nous avons assisté à Perpignan!
Communiqué établi par l 'ASTI 66 en lien avec LA CIMADE