La Cour de cassation n’a pas exigé un seuil de pénétration pour qualifier un viol

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 octobre 2020 a pu faire couler beaucoup d'encre. Certains ont pu croire que la Cour exigeait un certain seuil de pénétration pour caractériser un viol. En réalité, il n'en est rien. Si cet arrêt ne change pas l'état du droit positif, il n'est cependant pas exempt de tout reproche.

Nombreuses sont celles et ceux, en premier lieu les associations de lutte contre les violences faites aux femmes, qui se sont offusqués de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 octobre dernier (par ex : L'Humanité, "Scandaleux : pour la justice, petite pénétration ne vaudrait pas viol, 3 novembre 2020). 

Et pour cause, les juges du quai de l’horloge auraient décidé qu’un viol ne pouvait être constitué qu’à raison d’une pénétration qui dépasserait un certain degré de profondeur.

Scandaleuse, une telle décision piquerait au vif tout humain normalement constitué, qui condamnerait fermement ce qui ne serait qu’une dangereuse parodie de justice.

Cependant, il convient de ranger notre colère derrière le prisme de la réflexion, avant de se rendre compte que l’arrêt de la chambre criminelle n’implique en aucun cas de telles idées.

Une jeune femme, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt rendu par la chambre de l’instruction ayant confirmé une ordonnance de non-lieu partielle, laquelle a renvoyé l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel pour agression sexuelle aggravée et non pour viol. 

La chambre criminelle de la Cour de cassation va venir confirmer cela, précisant que la déclaration de la jeune femme « (...) n'a été assortie d'aucune précision en termes d'intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement, ne caractérise pas suffisamment une introduction volontaire au-delà de l'orée du vagin, suffisamment profonde pour caractériser un acte de pénétration. » (Cass. Crim., 14 octobre 2020, n°20-83.273). 

Si la Haute juridiction aurait pu éviter de tels propos hasardeux qui laissent de prime abord penser que la question centrale du dossier repose sur la profondeur de la pénétration, il n’est question ici que de l’existence ou non de la pénétration en elle-même, élément matériel du crime de viol.

En effet, le viol est défini par le premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal comme : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ».
Ainsi, ce qui diffère ce crime du délit d’agression sexuelle autre que le viol, c’est l’existence d’une pénétration.

Ce qui dit la Cour, c’est qu’à raison de l’absence d’examen gynécologique et des propos contradictoires de la partie civile, qui avait indiqué dans un premier temps ne pas avoir subi de pénétration, les juges en ont conclu qu’ils n’étaient pas en mesure de considérer l’existence de celle-ci. De facto, l’absence de pénétration ne peut conclure qu’à la qualification d’agression sexuelle, aggravée dans ce cas précis puisque l’auteur de l’atteinte n’était autre que le beau-père de la victime.

Cet arrêt n’apporte donc rien de nouveau dans le droit positif français, puisque sont qualifiées d’agressions sexuelles autres que le viol les atteintes effectuées avec violence, contrainte, menace ou surprise qui seront exemptes de pénétration, un tel acte étant obligatoirement constitutif du crime de viol (Cass. Crim., 29 octobre 1997, Bull. crim., n°358)

La décision n’impose donc nullement la nécessité d’une pénétration avec un certain degré d’intensité, profondeur, durée ou mouvement. Il est en effet admis depuis une dizaine d’années que le viol s’entend matériellement d’une pénétration par le sexe et/ou dans le sexe, sans aucune autre considération (Cass. Crim., 21 février 2007, n°06-89-543).

La pénétration pouvant être « de toute nature », elle permet au contraire de prendre en compte un large panel de possibilités. De même, un individu qui aurait l’intention de pénétrer la victime sans y parvenir sera poursuivi pour tentative de viol (voir par ex : Cass. Crim., 10 janvier 1996, n°95-85.284).

À l’heure où la parole des femmes se doit d’être plus que jamais entendue, il aurait sans doute été utile que la chambre criminelle soit plus rigoureuse dans la formulation d’un arrêt portant sur un sujet aussi important. La clarté de la décision aurait empêché de nourrir l’idée d’une justice à contre-courant sur la question des infractions sexuelles.

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