Accouchement à domicile et assurance: L'Etat doit agir au plus vite pour rendre la loi applicable

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Je le signalais dèjà en 2009 sur Le Blason dans ce billet  http://blogs.mediapart.fr/blog/barbara-strandman/050509/les-sage-femmes-assurent-assurons-les :depuis 2002 les sage-femmes se voient demander une assurance à un prix exhorbitant pour l'exercice de leur coeur de métier. Une situation qui non seulement perdure sans solution mais qui s'envenime puisque l'Ordre des sage-femme pourrait sanctionner les contrevenantes. Seulement voilà comment financer une assurance qui correspond quasiment à vos revenus annuels ? Le Collectif Interassociatif Autour de la NaissancE dans un communiqué rappel sa position. un texte clair et concis pour faire le point sur un problème qui au premier abord apparait d'abord comme administratif. Seulement voilà, si les citoyens ne peuvent plus trouver de sage-femmes libérales assurées ils ne peuvent plus non plus exercés leurs droits au choix, un droit rapellé récemment par la Cour européenne des droits de l'Homme comme un des droits fondamentaux (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme).

Accouchement à domicile et assurance: L’État doit agir au plus vite pour rendre la loi applicable

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Dans une période mouvementée pour l’accouchement à domicile, le CIANE, sollicité par nombre de futurs parents et de professionnels, souhaite rappeler sa position sur ce choix d’accouchement.

Bien que minoritaire en France, l’accouchement à domicile est choisi par un nombre non négligeable de familles, et le serait davantage si cette offre était intégrée dans l’offre de soins comme chez certains de nos voisins européens. Il reste peu encouragé en France malgré son faible coût et sa sûreté. En effet, des études scientifiques récentes [1] mettent en évidence que pour les grossesses à bas risque, l’accouchement à domicile – lorsqu’il est assisté par une sage-femme qualifiée – est aussi sûr que l’accouchement en maternité.

Afin de pouvoir accompagner les parents dans leurs choix, les sages-femmes libérales pratiquant l’accouchement à domicile doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Le montant de la prime demandé par les assureurs est de 19 000€ par an; elle est calculée sur la base des risques encourus par les obstétriciens qui gèrent une patientèle présentant beaucoup plus de risques  en moyenne que celle des sages-femmes. Avec un salaire annuel moyen de 24 000 €, aucune sage-femme n’est actuellement en mesure de s’assurer [2]. C’est donc sans assurance que certaines sages-femmes françaises pratiquent l’accouchement à domicile. Cette situation perdure depuis une dizaine d’années et ni les actions conjointes du CIANE et d’autres associations d’usagers, ni celles des associations de sages-femmes n’ont abouti à un résultat tangible  [3].

Alerté par la Cour des comptes, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a décidé de saisir l’Ordre des sages-femmes sur les risques encourus du fait d’un défaut de souscription d’assurance en responsabilité civile professionnelle par les sages-femmes libérales pratiquant des accouchements à domicile, rappelant que le manquement à cette obligation d’assurance est passible de sanctions disciplinaires telles que l’interdiction d’exercice prononcée par l’Ordre des sages-femmes, et qu’il peut également faire l’objet de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 45 000 € d’amende (article L.1142-25 du code de la santé publique).

L’application stricte de l’article L.1142-25, légitime en soi mais rendue impossible du fait des tarifs d’assurance prohibitifs,  interdit aux sages-femmes libérales de pratiquer leur art, privant les parents du droit de choisir librement le lieu de naissance de leur enfant et le praticien qui les accompagnera. Ce rappel à l’ordre de l’État, sans concertation avec les intéressés ni recherche d’une solution efficace à cette difficulté déjà ancienne, est vécu par les parents ayant fait le projet d’un accouchement à domicile comme une mesure de répression. Nous ne pouvons que nous étonner de la soudaine prise en considération de ce problème assurantiel, pour lequel aucune solution n’a été proposée depuis 2002.

En 2010, la Cour européenne des droits de l’homme [4] a reconnu que “la “vie privée” englobe (…) le droit de choisir les circonstances dans lesquelles devenir parent.”. La Hongrie a été condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée (Art. 8)  dans le cas de la plainte d’une femme n’ayant pu accoucher à son domicile accompagnée par une sage-femme, les professionnels étant dissuadés de pratiquer les accouchements à domicile par la menace de poursuites. En France, des femmes sont confrontées à la même impossibilité de faire respecter leurs droits, alors même que dans d’autres pays d’Europe, la prime d’assurance demandée aux sages-femmes est d’un montant raisonnable (moins de 1000€ dans la plupart des pays européens) ce qui leur permet d’accompagner les femmes désirant accoucher chez elles. Or, comme l’a rappelé une décision de la Cour de cassation, la Franc e, en tant que pays adhérent à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « est tenue de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaquée devant elle ni d’avoir modifié [sa] législation. » [5]

Afin de permettre aux familles qui le désirent de pouvoir choisir en toute sécurité leur domicile comme lieu de naissance de leur enfant, nous demandons que l’État français se mette en conformité avec le droit : l’accouchement à domicile doit être intégré au système de soins français, et une solution au problème assurantiel rencontré par les sages-femmes libérales pratiquant cet acte trouvée rapidement.

 

Références

[1] http://www.ordre-sages-femmes.fr/NET/img/upload/2/1347_CONTACT30.pdf (p 20)

[2] page UNSSF 24 697 € en 2012, source UNASA

[3] Site ANSFL : http://www.ansfl.org/fr/journal/actualite/lire/rcp-et-aad/

Et travail sur le risque assurantiel du CIANE :

http://ciane.net/blog/wp-content/uploads/2013/01/AssurancesAAD-Ciane2013.pdf

[4] CDEH http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Reproductive_FRA.pdf (p.7)

[5] Arrêt n°  592 du 15 avril 2011 (10-30.316) – Cour de cassation – Assemblée plénière

 

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