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Billet de blog 5 juin 2008

Les chèques en blanc de la réforme constitutionnelle

Rares sont les commentateurs à le remarquer – ou, en tout cas, à y prêter attention : les principaux points de la réforme constitutionnelle en cours ne pourront pas entrer en vigueur avant l’adoption de textes – lois organiques, lois ordinaires voire règlements des assemblées – précisant leur sens.

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Rares sont les commentateurs à le remarquer – ou, en tout cas, à y prêter attention : les principaux points de la réforme constitutionnelle en cours ne pourront pas entrer en vigueur avant l’adoption de textes – lois organiques, lois ordinaires voire règlements des assemblées – précisant leur sens.

Il arrive même qu’un seul article du projet de réforme renvoie à deux textes d'application, comme l'article 18 sur le droit d'amendement, qui s'exerce « selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique » ! Plus fort encore, à propos par exemple de la saisine a posteriori du Conseil constitutionnel, le projet prévoit qu’une loi organique pourra restreindre le champ d’application (« déterminer les […] réserves d’application ») de ce droit constitutionnel nouveau accordé aux citoyens…


A supposer que la loi constitutionnelle soit un jour adoptée, il faudra donc attendre l’élaboration de ces textes pour savoir précisément : comment est organisé le pseudo référendum d’initiative populaire, comment fonctionne le contrôle parlementaire des nominations présidentielles, comment est encadré le droit d’amendement des parlementaires, quels droits spécifiques sont accordés aux groupes d’opposition au sein du Parlement, comment est contrôlé le découpage des circonscriptions électorales, comment est organisée la saisine par les justiciables du Conseil constitutionnel ou du Conseil supérieur de la magistrature, quelles sont les attributions exactes du Défenseur des droits des citoyens, etc.


La longue discussion devant l’Assemblée nationale a bien sûr éclairé (et parfois… inquiété) sur les intentions du gouvernement, mais il n’en reste pas moins que le projet s’apparente pour beaucoup à un blanc-seing accordé au gouvernement et à sa majorité, sans aucune garantie quant à ses intentions réelles. Débarrassé de la contrainte d’un vote en termes identiques des deux chambres et surtout de l’obligation d’atteindre la barre des 3/5ème des suffrages exprimés pour modifier la Constitution, le gouvernement pourra faire ce qu’il veut, du moins tant qu’il bénéficie du soutien de sa majorité. Il pourra par exemple, comme le laisse entendre l’exposé des motifs de la loi constitutionnelle, réorganiser profondément le droit d’amendement en limitant drastiquement le temps de délibération des parlementaires. Mais il pourra aussi bien ne pas faire voter telle ou telle loi organique (par exemple celle qui est nécessaire pour définir la liste des nominations présidentielles contrôlées par les parlementaires) puisque nulle part ne figure de contrainte de calendrier pour les faire adopter.


Comme l’observe Frédéric Rolin – dans une analyse juridique très sophistiquée du recours aux lois organiques dans cette réforme –, « cette pratique prive les débats qui existent autour d'une révision constitutionnelle d'une partie importante de leur portée. Comment déterminer, à titre d'exemple, si l'on est favorable ou défavorable au mécanisme d'exception d'inconstitutionnalité mis en en place alors que les seules informations que nous fournit le projet tiennent au fait qu'il y aura un filtre préalable des Cours suprêmes judiciaires et administratives. Mais, sur la nature ce filtre, sur les conditions de son exercice, le projet est totalement silencieux. Pourtant, les débats sur le projet Badinter, ou plus récemment au sein de la commission Balladur, ont bien montré que les enjeux autour de cette question étaient majeurs pour déterminer quel type de dispositif on envisageait de créer. »


C’est peut-être là l’argument majeur à opposer à ceux des parlementaires socialistes qui, lecteurs de La Fontaine, hésitent encore à voter en faveur de la réforme (ou, du moins, à s’abstenir, ce qui facilite de fait l’adoption du projet) en estimant qu’« un tiens vaut, ce dit-on, mieux que deux tu l'auras ; l'un est sûr, l'autre ne l'est pas ». Certes, peut-on rétorquer, mais cela vaut-il pour les chèques en blanc ?

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