Qui veut gagner des millions avec la Constitution Sarkozy ? (3)

 

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Lors de l’établissement de la Constitution de la Ve République, en 1958, les constituants avaient envisagé, un temps, de pouvoir soumettre à référendum tout projet de loi que le Parlement aurait refusé d’adopter. Ils ont finalement reculé devant tant d’audace antiparlementaire en rédigeant un texte, l’article 11, plus restrictif mais aussi plus ambigu, suscitant d’importantes controverses portant principalement sur la possibilité d’utiliser le référendum législatif pour modifier la Constitution (comme ce fut le cas en 1962 et en 1969). Jusqu’à présent, l’article 11 permettait, à la seule initiative du président de la République, mais sur proposition (factice) du Premier ministre ou à la demande conjointe, très improbable, de l’Assemblée nationale et du Sénat, de solliciter le peuple pour adopter par référendum un projet de loi. Ce référendum n’était possible que dans trois domaines : « l’organisation des pouvoirs publics », la ratification de certains traités internationaux (c’est ainsi qu’a été approuvé le traité de Maastricht en 1992, et rejetée la « Constitution européenne » en 2005), ainsi que, depuis 1995, des réformes relatives à « la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent ». A l’initiative des députés, le référendum législatif pourra désormais porter sur la politique « environnementale ». Cet ajout est bienvenu, mais encore faudrait-il qu’il soit un jour suivi d’effet : depuis la dernière extension du champ du référendum, en 1995, aucun référendum n’a été organisé dans l’un des domaines nouvellement définis.

Mais ce n’est pas l’essentiel. S’inspirant du rapport remis en février 1993 à François Mitterrand par le comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par Georges Vedel, le comité Balladur a proposé d’instaurer « un droit d’initiative populaire ». La proposition, absente du projet de Nicolas Sarkozy, a été rétablie par les députés. Dans la presse comme sur les bancs des parlementaires, chacun s’est félicité d’une nouvelle « avancée » démocratique permise par la réforme de la Constitution : la mise en place d’un « référendum d’initiative populaire ». Qu’en est-il exactement ?

Force est en fait de constater :

1. Qu’il s’agit d’un référendum d’initiative parlementaire.

2. Qu’il s’agit d’un référendum d’initiative parlementaire réservé aux deux seuls partis en mesure de rassembler un cinquième des 925 députés et sénateurs (soit 185 parlementaires).

3. Que le peuple n’est là que pour soutenir l’initiative parlementaire (en fait, de l’UMP ou du PS) ; il n’a donc pas l’initiative de quoi que ce soit. Ce soutien est en outre situé à un niveau très élevé : 10 % du corps électoral, environ 4,5 millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales, contre 1 à 2% en Espagne et en Italie (soit 500 000 signatures).

4. Que l’interdiction d’un référendum abrogatif (pour une loi promulguée depuis moins d’un an) est difficilement justifiable : pourquoi le peuple ne pourrait-il pas défaire ce qu’a fait le législateur ? Sans compter le fait que tout référendum portant sur les domaines visés au premier alinéa peut avoir des incidences financières et abroger de fait certaines dispositions de la loi de finances votée l’année précédente – devra-t-il être interdit pour autant ?

5. Que même demandé par 185 parlementaires et soutenu par 4,5 millions de citoyens, le référendum reste hypothétique, puisqu’il suffit que la proposition de loi soit examinée par les deux assemblées pour qu’il ne soit pas organisé. Il suffit donc au gouvernement, avec le soutien de sa majorité, d’organiser une seule lecture du texte devant l’Assemblée nationale et le Sénat pour enterrer la proposition de référendum. (On remarquera ici que le délai dont dispose le Premier ministre pour organiser ce vote devant le Parlement, et donc bloquer le référendum, n’est même pas fixé dans le texte de la Constitution, mais renvoyé à une loi organique…)

 

Chacun sait qu’en matière juridique les mots les plus courants peuvent avoir un sens très particulier, parfois déroutant pour le profane. Mais parler ici de « référendum d’initiative populaire » c’est tout simplement se moquer du monde. Comment expliquer cette hypocrisie ? On en trouve la racine dans le rapport Balladur : « Il y aurait quelque contradiction », écrivent les membres du comité présidé par l’ancien Premier ministre, à chercher à « émanciper le Parlement » tout en étendant « de manière excessive le champ de la démocratie directe ». Quelle contradiction ? Comment délimiter ce qui est « excessif » en matière démocratique ? On se contentera de rappeler les termes de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Nulle idée de hiérarchie ou de priorité ici. Bien au contraire, si l’on veut penser véritablement une démocratie plus « participative », il est vain d’opposer ces deux sources de la souveraineté et beaucoup plus utile d’essayer de les combiner. Si l’outil référendaire est effectivement d’un maniement complexe et ambigu, du moins au niveau national, pourquoi n’avoir pas pensé à introduire un droit d’initiative législative populaire, c’est-à-dire la possibilité pour une fraction significative du corps électoral d’obtenir, par voie de pétition, l’inscription d’une proposition de loi à l’ordre du jour du Parlement ? Ce n’est pas la peur du peuple qui aidera à régler la crise de la représentation que nous connaissons aujourd’hui…

 

(Extrait de La Constitution Sarkozy, Odile Jacob, 2009, commentaire du nouvel article 11, p. 71-73.)

 

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