Dans la presse comme sur les bancs de l’Assemblée nationale, chacun se félicite d’une nouvelle « avancée » démocratique permise par le projet de réforme des institutions dont la discussion se poursuit à l’Assemblée nationale : la mise en place d’un « référendum d’initiative populaire ». Qu’en est-il exactement ?
Lisons d’abord le texte de l’article 3 bis (nouveau) du projet de réforme : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La régularité de l’initiative, qui prend la forme d’une proposition de loi et qui ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an, est contrôlée par le Conseil constitutionnel dans des conditions fixées par une loi organique. Si la proposition n’a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans un délai fixé par la loi organique, le président de la République soumet la proposition au référendum. »
On constate donc que :
1. Il s’agit d’un référendum d’initiative parlementaire.
2. Il s’agit d’un référendum d’initiative parlementaire réservé aux deux seuls partis en mesure de rassembler 184 parlementaires (soit un cinquième des 920 députés et sénateurs).
3. Le peuple n’est là que pour soutenir l’initiative parlementaire (en fait, de l’UMP ou du PS), il n’a donc, à proprement parler, pas l’initiative de quoi que ce soit.
4. Même demandé par 184 parlementaires et soutenu par 4,5 millions de citoyens, le référendum reste virtuel, puisqu’il suffit que la proposition de loi soit examinée par les deux assemblées pour qu’il ne soit pas organisé. Il suffit donc au gouvernement, avec le soutien de sa majorité, d’organiser une seule lecture du texte devant l’Assemblée nationale et le Sénat pour enterrer la proposition de référendum.
Chacun sait qu’en matière juridique les mots les plus courants peuvent avoir un sens très particulier, parfois déroutant pour le profane. Mais parler ici de « référendum d’initiative populaire » c’est tout simplement, pour rester poli, se moquer du monde.
