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Billet de blog 17 nov. 2022

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Retour sur l'annonce de la loi immigration - La Cimade Toulouse

Entretien réalisé le 3 novembre 2022 avec Pierre Grenier, délégué national de la Cimade pour la région Sud-Ouest, au lendemain de l’entretien donné dans Le Monde (en date du 31.10.2022) par Gérald Darmanin, Ministre de l’Intérieur, et Olivier Dussopt, Ministre du Travail, sur le projet de loi « Immigration » publié le 2 novembre 2022.

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Pierre Grenier : Concernant les annonces du Ministre de l’Intérieur et du Ministre du Travail, nous sommes vraiment sur de l’annonce et de la communication. Puisqu’il n’y a pas de texte et que l’on voit diverses déclarations dans les médias depuis hier, nous avons du mal à cerner ce qui est en train d’être fait. Ce que l’on identifie à l’heure actuelle, c’est que c’est une annonce politique pour essayer de présenter un projet de loi pour 2023, en essayant de nouer des alliances au sein de l’Assemblée.

Il est difficile de se positionner sur des annonces qui restent des annonces.

Nous n’attendons pas de ce gouvernement une révolution, ce que l’on estime être le bon sens, à savoir ce que l’on prône toute l’année : « la politique d’hospitalité* », qui renverserait le paradigme sur les politiques migratoires. On le porte et on va continuer à le porter, plus que jamais dans ces moments-là et dans les temps à venir, dans les discussions qui devraient avoir lieu dès novembre sur un débat sans vote à l’Assemblée, puis à partir de janvier sur un projet de loi en tant que tel. Nous n’attendons pas ces échéances-là pour nous mobiliser. On n’attend pas le texte en tant que tel, mais on l'analysera et on réagira dessus à ce moment-là.

Tout ce que l’on peut voire c’est que, comme tous les gouvernements qui marquent leur territoire sur ces questions très politiques et qui en font une question politicienne -et non pas une question de politique publique-, c’est toujours « humanité/ fermeté ». Tout ça, c’est du discours. Dans les faits, il y a les réalités de terrain et il y a les textes. Sur les réalités de terrain, ce que l’on sait, c’est que les politiques menées depuis des décennies ne font qu’engendrer de la précarité. Elles créent ce que l’on appelle des "sans-papiers", des personnes sans droits. Il n’y a aucun renversement d’approche par rapport à tout ça. Le débat sur les questions des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) est tout-à-fait éclairant dans ce sens.

A partir d’un fait divers dramatique et du fait qu’il y ait une personne sous OQTF, il y a tout un emballement qui se fait, mais à aucun moment, ni dans ce moment fort d’émotion, ni après (où il commence à y avoir des annonces plus précises), on ne demande pourquoi la France est le pays européen qui prononce le plus d’Obligations de Quitter le Territoire Français.

A aucun moment on ne se demande pourquoi la France expulse si peu par rapport aux Obligations de Quitter le Territoire, alors qu'elle en prononce autant. En fait, elle crée des sans-droits qu’elle ne peut pas expulser ensuite.

La grande majorité des personnes qui se retrouvent sous OQTF le sont soit parce qu’elles ont été en séjour régulier puis ont perdu ce droit au séjour, soit parce qu’elles ont fait une demande d’asile puis ont été déboutées, soit parce qu’il y a eu un changement dans leur situation qui fait que du jour au lendemain elles se retrouvent dans l'obligation de quitter le territoire. On pense aussi à tous ces gamins qui ont été pris en charge par la Protection de l’Enfance et qui, à 18 ans, se retrouvent avec une OQTF alors qu’ils sont dans un projet d’apprentissage, de scolarité, etc. et qui, du jour au lendemain encore une fois, se retrouvent avec cette fameuse OQTF. On n’a pas permis à ces gens de continuer leur intégration.

C’est une fuite en avant, la question des OQTF. Tant qu’on ne renverse pas l’analyse et qu’on se dit simplement « par rapport au nombre d’OQTF qu’on prononce, on se donne les moyens de pouvoir les expulser », c’est voué à l’échec ; sauf à considérer qu’il va falloir créer des camps d'enfermement pour des milliers de personnes, puisque les Centres de Rétention ne permettent pas d’enfermer le nombre total de personnes sous OQTF. Tant mieux, c’est déjà assez dramatique ce qui se passe, mais c’est quelque chose qui est voué à l’échec.

Aujourd’hui, il n’y a pas d’analyse par rapport au nombre de personnes qui sont ici en France en situation irrégulière. Quelles sont les personnes pour lesquelles, finalement, on n’aurait pas dû prononcer d’OQTF mais simplement leur permettre d’accéder au séjour en vue de l’intégration, au lieu d'attendre une intégration dans l’irrégularité pour éventuellement un jour, au bon vouloir d’un préfet ou d’une préfète, obtenir un titre de séjour.

On est, encore une fois, dans des effets d’annonce. On peut présager que le texte qui sera présenté en début d’année 2023 ne permettra pas de répondre à ces questions : « Qu'est-ce qu’on fait de ces gens qui sont là et qu’on ne peut pas expulser ? » ; « quelle est la politique d’entrée en France ? » parce que c’est bien là la problématique : la possibilité d’entrée légale en France. C’est la question des visas et des autorisations d’entrée.

Aujourd’hui, le système est tellement bloqué depuis les pays d’origine que y compris les personnes qui ont l’opportunité de venir travailler en France, faire des études ou rejoindre de la famille, se voient obligées d’emprunter des chemins détournés, arrivent en France sans autorisation ou sans la bonne et donc, ne sont pas régularisables alors qu’ils remplissent l’ensemble des critères, sauf celui d’avoir le bon visa.

Tant que l’on ne rentre pas dans le détail et qu’on n’a pas une analyse macro de la situation, ce seront des avancées ou des reculs à la marge ; la situation globale des personnes étrangères en France ne changera pas et on continuera à stigmatiser ces personnes.

Voilà, en l’état, l’analyse très générale.


la politique d’hospitalité : https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2012/01/DP-etat_des_lieux_2012.pdf

- Article Le Monde - Publié le 02 novembre 2022 à 05h24 Mis à jour le 02 novembre 2022 à 15h22
Darmanin et Dussopt sur le projet de loi « immigration » : « Nous proposons de créer un titre de séjour métiers en tension »
https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/11/02/darmanin-et-dussopt-sur-le-projet-de-loi-immigration-nous-proposons-de-creer-un-titre-de-sejour-metiers-en-tension_6148145_3224.html

- Article Le Monde - Publié le 14 novembre 2022 à 05h30 - Mis à jour le 14 novembre 2022 à 16h49 
La loi Darmanin sur la sécurité arrive à l’Assemblée nationale : quinze milliards d’euros sur cinq ans pour les forces de l’ordre
https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/11/14/securite-apres-le-senat-l-assemblee-planche-sur-la-loi-d-orientation-de-darmanin_6149716_3224.html

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