Mouvement du 28 mars 2022
12h : Assemblée Générale
14h : Près d'une cinquantaine de salarié.e.s font irruption lors d'une réunion du Comité Social et Économique Central (CSEC) qui se tenait sur la question des orientations stratégiques.
Un courrier est rédigé par des salarié.e.s et sera signé dans un premier temps par 80 personnes afin d'être remonté au plus vite à la direction. Le seul retour qui en sera fait, sera que 80 personnes n'est en rien significatif. Il est vrai que sur 1 700 salarié.e.s, ce n'est en rien significatif, mais aucun retour ne sera non plus fait sur les points soulevés.
Le seul message que la direction renvoie serait qu'un collectif de salarié.e.s n'est pas une entité avec laquelle on peut discuter. Quel est le dialogue social tant demandé par la direction, si ce n'est quand les syndicats et les élus ne font pas de vagues ?
Il est vrai que Sud qui est un syndicat représentatif au sein de l'ARSEAA à 40% des votes aux dernières élections mais dû aux alliances CGT/CFDT, Sud n'est sur aucune commission.
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Rendez-vous sera pris prochainement afin d'avoir un réel dialogue social comme le propose Stéphane Pareil, Directeur général de l'ARSEAA.
Depuis plusieurs années, une menace pèse sur la réforme de la convention collective 66, une des deux conventions collectives de la Branche Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale (collective du travail social). Cette menace a toujours été contrée par des collectifs de salarié.e.s ou des syndicats.
Aujourd'hui, à nouveau attaquée, une mobilisation se construit impulsée par le Ségure et la mise en place des accords Laforcade[1] dans le Sanitaire et le Médico-Social.
Ce qui a mis le feu aux poudres, est l'iniquité qui en découle. Selon la qualification que l'on occupe, on touche la prime ou non, dans le même secteur d'activité, voire le même service, ce qui crée des disparités et de l'incompréhension envers les salarié.e.s.
Par exemple, à ce jour, que l'on soit éduc' , veilleur de nuit, maîtresse de maison ou cuisinier dans la même structure, cette prime se verra attribuée uniquement aux éducateur.rice.s alors que toutes les professions sont impactées par l'inflation et en lien direct avec le public accueilli.
Cette prime coïncide également avec les projets de réformes des conventions collectives.
Aujourd'hui, le secteur du social et médico-social est sous la convention 66[2].
[Il faut rappeler qu'il y a plus de 10 ans, le Syneas qui était le syndicat employeur (que l'on retrouve aujourd'hui sous l'appellation NEXEM[3]) avait déjà sorti un projet de convention unique qui avait été fortement rejeté par les salarié.e.s mais les prémices à une modification avait pu être observé notamment sur la disparition des diplômés aux profils des domaines de compétences].
Ce qui est remis en cause, ce n'est pas le travail du salarié proprement dit, mais à diplôme égal, son "domaine de compétence" avec des critères subjectif comme la "qualité relationnelle" qui serait déterminé par un supérieur hiérarchique. Ce qui entraînerait des variations de salaire significatives entre éduc' (pour exemple) travaillant dans le même service.
En Math', 1+1 fera toujours 2. Dans le social, ce qui fait référence à un public fragilisé, il est demandé aux professionnels du secteur de savoir s'adapter à toutes situations par son diplôme mais également de part son expérience propre.
L'un des autres points sera "l'investissement" du salarié dans les "projets" du service ou de l’établissement du salarié qui peut-être un indicateur des variables du salaire. Comment juger de l'investissement des salarié.e.s ? Celui-ci devrait-il plus ressembler à un G.O de Club Med' qu'à un spécialiste dans son domaine ?
Il y est également abordé la question de "l'attractivité". Cela se présenterait par un meilleur salaire en début de carrière du salarié mais sur l'ensemble de sa carrière le/la salarié.e.s serait perdant puisque la progression se ferait moins favorable tout au long de sa carrière.
Par cette individualisation des salaires, il n'y aura plus la possibilité de se fier à la fiche de paye et ainsi de casser toute dynamique de collectif. A diplôme égal€, salaire égal€.
Ce qu'il y aurait également à craindre, ce serait l'impact sur les compétences initiales et du coup pour l'employeur à former des gens sur des spécificités.
La deuxième inquiétude qui se fait ressentir, est sur les négociations en cours de la nouvelle convention collective. Les syndicats employeurs (FEHAP et NEXEM) ont prévu de négocier par "bloc" plutôt que dans son ensemble.
C’est-à-dire que dès qu'un "bloc" est négocié et signé par un ou des syndicats, ce peut être effectif rapidement. Alors qu'on ne peut pas isoler (différencier) dans cette négociation si importante le "temps de travail" du "diplôme" ou du "salaire". A comparer avec les Agents Territoriaux passés à 1 607 heures. La question se pose sur le devenir des congés trimestriels, des congés d'ancienneté, etc.
Afin d'avoir une équation plus juste, il est demandé par les syndicats et les collectifs de salarié.e.s à ce que soit négocié les salaires et les temps de travail en même temps et pas séparément dans des "blocs" distincts.
Ce sont ces points qui ont amené les salarié.e.s à interpeller les directions pour avoir les positions claires des employeurs sur des points concrets.
Les retours de l'ARSEAA sur la question est un regard "bienveillant" de soutien envers les salarié.e.s. De fait, les Cadres sont allés manifester avec d'autres associations du secteur (Agapei, Anras, …) et le Conseil d'Administration a manifesté par exemple au Conseil Départemental 31.
Mais il est important de rappeler également que ceux-ci n'étaient pas en Grève et donc, que leurs salaires ont été maintenus. La réponse de la direction est que leur avis ne leur a pas été demandé et qu'ils se devaient d'être là. Dans ce cas, il ne s’agit plus d'une démarche volontaire et individuelle de se mettre en grève.
On pourrait croire que la direction de l'ARSEAA avance dans le même sens que les salarié.e.s (à avoir de meilleur salaire et de meilleur condition de travail) et donc que les salaires des salarié.e.s non-cadre en grève ne soit pas retenue vu qu'ils sont en accord sur de nombreux points et ont un but commun.
Pourtant, ce point sera refusé, ce qui ne fera qu'alimenter une différence de classe et de droits envers les salarié.e.s de l'ARSEAA.
Pourquoi la direction incite-t-elle des cadres à manifester devant le CD31 par le biais d'un maintien de salaires tout en n'accordant pas les mêmes droits aux non-cadres grévistes en leur refusant le même traitement. Alors que les dirigeants manifestent pour dénoncer une iniquité de traitement de la part de l’Etat, ils entérinent par cet acte un principe d’iniquité au sein de l’Association. Position qui semble un brin paradoxale…
Nous avons manifestement à faire à une politique managériale du monde de l'entreprise qui se cache sous des valeurs humanistes et de solidarité. Mais ces valeurs seraient mises en place uniquement à destination du public accueilli et n'engage que ceux et celles qui y croient au sein du travail social.
Entretient avec Joel Allemand – Délégué syndical central Sud ARSEAA
A Sud, nous ne sommes pas contre une réforme de la convention collective unique, d'ailleurs il y a plus de 10 ans, nous en avions une de haut niveau pour regrouper de la même façon, les conventions. Et lorsqu'on (les) interroge notre direction, adhérente de NEXEM, sur le contenu de cette convention, là, il ne se prononce pas. On nous dit que ça se joue au niveau national. On leur demande ce qu'ils vont y défendre, on nous répond "l'attractivité". Et lorsque l'on aborde la question des diplômes, des domaines de compétences et du temps de travail, ils restent extrêmement évasifs sans se prononcer sur le fait.
Ils acceptent une convention collective sans savoir ce qu'il y a dedans et en faisant une confiance totale aux négociateurs et en se réfugiant derrière les négociations qui se jouent au niveau de la branche.
Donc, on ne peut pas en parler en interne puisque c'est quelque chose qui se traitera au niveau national. C'est entre autres pour cela qu'il a été refusé de mettre tous ces points aux négociations annuelles qui touche au cadre conventionnel.
Tous les ans l'employeur a obligation de mettre en place des NAO avec l'ensemble des syndicats de l'Arseaa. Sachant qu'il y a des thèmes obligatoires comme les salaires, le temps de travail et autres..
Cette année, Sud Arseaa a proposé plusieurs thèmes à la discussion pour clarifier certains sujets, progresser sur les conditions d'emplois et de salaires, en passant ou non par la signature d'accords d'entreprise.
Voici les thèmes proposés par SUD Arseaa
- Reprise des jours d'ancienneté suite à des contrats CDD
- Prime internat : révisions des critères (en lien avec la réalité du
travail) - Etudes et progression des indices pour les agents d'entretiens
(indices 373) et des secrétaires (411) - Reconnaissances des diplômes selon les niveaux d'études (bac + 3)
pour les ES; AS; IDE; Psychomotriciens ; et Bac + 5 pour les
orthophonistes - Augmentation de la part mutuelle employeur à 60%
- Augmentation du barème de prise en charge des frais kilométriques
- Nombres de jours enfants malades et critères d'attribution
- Mobilité associative : Accompagnement spécifique des salariés lors
de restructuration de services et/ou de pôle - Astreintes : problématiques des astreintes uniquement téléphoniques (définition des critères de déplacement sur site)
- Sécurisation des congés trimestriels à l'Arseaa (en lien avec la future
réforme de la convention collective) - Accompagnement des fins de carrière
- Tickets restaurant (pour les salarié-es ne bénéficiant pas d'espace de restauration sur lieu de travail)
- Problématique du paiement en décalé d'un mois des primes we et jours fériés
Et bien la Direction de l'Arseaa a refusé tout simplement que l'on aborde ces points (hormis les fins de carrière), argumentant qu'il y avait une négociation de la convention collective en cours et qu'il était hors de question de discuter de ces points qui feront partie des négociations de la CC66. "La Direction ne souhaite pas négocier tout ce qui serait hors conventionnel..."
Autrement dit, l'Arseaa ne mettra même pas en discussion des sujets qui préoccupent les salarié.e.s, ne proposera aucune avancée, ne cherchera pas à bouger quoique ce soit en interne à partir du moment où c'est un sujet qui sera traité au niveau de la réforme des conventions, si nécessaire à leurs yeux !
A part ça, le dialogue social dans notre association fonctionne bien...(sic)
Nous voulons dialoguer avec eux avec clarté et franchise. Les salarié-es ont des choses à défendre et comptent bien se faire entendre à l’échelle associative et que tout ceci remonte jusqu’aux instances de négociations nationales.
Nous attendons de nos employeurs des positions franches, des échanges sur le fond mais aussi sur la forme, en allant bien au-delà de la question de l’attractivité salariale qui ne représente qu’un des aspects des enjeux de refonte des conventions collectives.
Ci-joint un lien pour signer la pétition, pour que TOUS les personnels du secteur social puisse recevoir l’augmentation de salaire suite au SEGUR : https://www.change.org/p/emmanuel-macron-183-pour-tous-ceux-qui-restent-invisibles?redirect=false
[1] Le Ségure et les accords (de) Laforcade prévoient une revalorisation salariale de 183 € nets mensuels pour des professionnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
[2] La convention collective 66 s'applique aux salariés des établissements du secteur social et médico-social qui ont pour mission principale la protection de l'enfance, l'aide des personnes en difficulté sociale y compris les familles et les accompagnants.
Fehap (syndicat sur la convention 51) et Nexem (syndicat conv' 66) pour réformer les conv' collectives 51, 66 et celle des CHRS.
[3] NEXEM est la principale organisation des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire.