AVENIR DE LA POSTE : L’HEURE DE VERITE POUR LE GOUVERNEMENT DE Jean-Marc AYRAULT.

Coup de semonce au conseil d’administration de La Poste du 24 avril dernier, où l’ensemble des administrateurs salariés du Groupe ont voté contre le contrat de service qui devrait être signé entre l’État et La Poste pour les années 2013 à 2017.

La loi prévoit en effet que l’État signe avec La Poste un contrat pluriannuel fixant les objectifs et les moyens pour mettre en œuvre les quatre missions de service public qui lui sont confiées :

- Le service universel du courrier et du colis

- Le transport et la distribution de la presse

- l’aménagement du territoire

- l’accessibilité bancaire

Le dernier contrat conclu en juillet 2008 avait fait la démonstration de ses insuffisances à la suite en particulier du désengagement de l’Etat.

Un nouveau contrat dans la logique de celui de 2008.

Aujourd’hui, le changement d’intitulé du nouveau contrat entre l’État et La Poste, qui passe « d’un contrat de Service Public » à « un contrat d’entreprise » est explicite du danger que représente ce texte pour l’avenir du Service Public postal.

De plus, comme l’indique la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques  dans son avis rendu le 3 avril dernier, « cet accord se situe dans le prolongement de ce qui avait été défini dans le contrat 2008-2011 ».

Or, ce contrat concerne deux contractants : l’Etat et La Poste et si les dirigeants de La Poste n’ont pas changé depuis 2008, il n’en est pas de même pour le gouvernement.

En 2008, de nombreux dirigeants de partis politiques qui ont aujourd’hui des responsabilités gouvernementales étaient « vent debout » pour dénoncer les dangers de ce texte.

Les députés PS avaient même décidé d'interpeller l'ensemble des maires en faveur du «maintien d'un service public du courrier de qualité » en affirmant que « l'Etat ne joue pas le jeu depuis plusieurs années, faisant peser sur la Poste seule, les missions de service public. Il ne serait que justice qu'il compense enfin financièrement ces missions, ce qui donnerait à La Poste les moyens de son développement ». [sic].

Pourtant, lors du dernier conseil d’administration de La Poste, les représentants de l’Etat confirmaient leur volonté d’entériner des engagements pris donc par un gouvernement sous la présidence de Monsieur Sarkosy en expliquant que « ce contrat confirmait les engagements financiers de l’Etat ».

Non, comme en 2008, il confirme toujours le désengagement financier de l’Etat !

Il met en effet en danger les quatre missions de Service Public dévolues à La Poste, en confirmant le désengagement financier de l’État sur la distribution de la presse, l’accessibilité bancaire, l’aménagement du territoire et le service universel.

De plus, de nouvelles mesures qui sont intégrées dans ce texte s’éloignent encore plus des valeurs du Service Public postal.

C’est le cas par exemple de :

- l’officialisation de la lettre verte, qui sous le faux prétexte écologique, ne sert qu’à restructurer les services d’acheminement et à supprimer toujours plus d’emplois,

- la lettre recommandée qui sera désormais en J+2. Les usagers ne demandent pas à avoir le choix entre la fiabilité ou la rapidité, ils souhaitent que leurs lettres recommandées soient distribuées en J+1 et de manière fiable.

- la possibilité de faire du crédit révolving contrairement à ce qu’avait dit le candidat François Hollande en mars 2012, etc ….

Enfin, les dérives constatées lors des années précédentes sur la modification de la structure du réseau des bureaux de La Poste à la charge des collectivités ou transférés vers des points Poste, ainsi que la diminution de l’implantation des boites aux lettres de rues vont continuer.

De plus, vouloir contractualiser un accord cadre signé entre La Poste et des organisations syndicales minoritaires est totalement inadmissible sauf à démontrer que le gouvernement en apposant sa signature approuve les choix politiques et de gestion de  La Poste.

Le gouvernement de François Fillon avait peut être pensé le faire en 2008, mais il n’avait pas osé.

La CGT a fait des propositions sur la base d’une appropriation publique des activités postales pour donner un avenir à ce service public qui puisse répondre aux besoins de la population,

Ces propositions ont été à nouveau développées au Sénat le 24 avril, lors de l’audition des administrateurs CGT par les présidents du groupe d'études " Communications électroniques et Poste" du Sénat, MM. Michel Teston, sénateur de l'Ardèche et Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie.

Des alternatives existent.

Le nouveau contrat de service public 2013-2017 doit donc faire en sorte que l’Etat apporte des garanties sur le financement des missions de service public postal.

Le service universel postal n’est pas le service public postal.

La Poste doit avoir pour objet l'offre de service d'envois postaux, à savoir tout service de collecte, de tri, de transport et de distribution, notamment, d'envois de correspondances, de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.

Ces services doivent être assurés 6 jours sur 7 avec du personnel formé, qualifié, en nombre suffisant et avec un haut niveau de garanties sociales.

Les niveaux de réalisation des objectifs de qualité de service doivent être mesurés par le système proposé par l’Union Postale Universelle.

Dans la distribution de la presse, il faut mettre un terme au désengagement de l’Etat qui met en danger le pluralisme et la démocratie. Les aides et les déficits doivent être répartis en prenant en compte par exemple le niveau des recettes publicitaires.

La Poste, de par son réseau et ses compétences est la mieux placée pour garantir la meilleure qualité de service dans la distribution de la presse.

L’accessibilité bancaire pour tous passe par l’égalité de traitement quel que soit le revenu et par la gratuité des prestations qui sont indispensables à la vie quotidienne.

L’aménagement du territoire nécessite un renforcement et un développement du réseau de bureaux de Poste en zone rurale, urbaine et plus particulièrement en ZUS.

Ce réseau doit être constitué de bureaux de plein exercice et non plus de points de contacts qui puissent permettre à toute la population d’avoir accès en tous lieux à l’ensemble des produits et services.

L’Etat, dont le silence devient assourdissant sur l’avenir de La Poste ne doit pas signer cet accord qui met en péril l’ensemble de ses missions de service public.

Ce qui était vrai en 2008 est toujours vrai en 2013 !

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