Bonjour le 21 juillet 2012
La Commission JOSPIN avec lui en tête, serait bien inspirée de réformer et de moraliser, la justice ou l'injustice administrative, c'est selon, qui n'a rien d'impartiale, aux ordres du pouvoir, au point qu'il faudrait rayer la mention ‘’ EGALITE ‘’, une imposture, du fronton des mairies" !
Extrait du livret « Des réformes, vous en voulez ? En v’là"
"REFORME de la JUSTICE ou de l’INJUSTICE ADMINISTRATIVE, le pot de terre contre le pot de fer,"
Si vous pensez un jour vous retourner contre l’Etat et ses administrations, il vous faudra d’abord vous armer de beaucoup de patience et casser votre tirelire.
La première chausse-trappe, c’est le rejet implicite, une non réponse par l’administration, à une demande du citoyen, une spécificité bien française qui date de 1864 sous Napoléon III, dit Badinguet, pour sûr un vrai démocrate.
Cette position de non - réponse de l’Etat et des services publics dans les deux mois suivant votre requête, valant rejet, a vite été adoptée par les administrations du pays.
Attention, si donc vous n’avez reçu aucune réponse ou un rejet, au bout de deux mois, il ne vous reste alors que deux autres mois pour présenter une requête (porter plainte), auprès du Tribunal Administratif (T.A.) de votre lieu de résidence. C’est une procédure par écrit avec ou sans avocat.
Les étapes suivantes, où vous devez être représenté par un Avocat Conseiller, demeurant impérativement à Paris, spécialement habilité par le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation mais payé par le justiciable, pour vous représenter auprès la Cour administrative d'appel en région, (ils ne se dérangent que rarement sur place en province), au nombre de huit, puis en cas de rejet à 90%, auprès du Conseil d'Etat e t de la Cour de Cassation.
Comptez au bas mot 4 à 5 ans et plusieurs milliers d'€. Autre spécificité bien française, c'est cette charge, comme sous l'ancien régime, attribuée aux Avocats Conseillers avec on ne sait quelles imbrications, en tout cas totalement opaque.
Ceci veut aussi dire que ces Avocats Conseillers sont les premiers remparts de l’Etat contre les citoyens, avant d’être leurs défenseurs, ce qui est mon opinion, l’expérience aidant , que cela plaise ou non ! Un simple exemple, ne leur parlez pas des responsabilités de la France de la Collaboration, jamais mis en cause dans leur Mémoire. Si vous insistez voici les termes écrits d’un de ces Avocats :
- « Il ne s’agit pas de faire devant la Cour Administrative d’Appel un procès contre la France quelque détestable a pu être son attitude pendant la guerre. »
- « Je vais examiner ce que je peux modifier mais il est hors de question pour moi de modifier le dispositif, ne voulant pas encourir le moindre risque de sanction disciplinaire. »
Si vous êtes déboutés par toutes ces instances , il vous reste, pensez-vous, une planche de salut, une ultime étape dans votre quête de justice, la CEDH ou Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg, en réalité un leurre, une illusion de plus à l’image de l’Europe, c'est-à-dire un bateau ivre qui prend l’eau de toutes parts.
Dans 90% des cas, un juge unique statue pour l’irrecevabilité de votre requête pour des questions de pure forme jetant votre dossier à la poubelle, vous enjoignant de ne pas y revenir, l’infaillibilité de la Cour étant égale sinon supérieure à celle du Pape ! Vous aurez une chance infime que votre requête, si elle est examinée, porte préjudice aux Etats qui financent cette Cour.
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En conclusion la justice administrative ne met que très rarement en difficulté les Etats, idem pour la CEDH, car les juges sont très bien payés par divers pays. Comme ont dit, ‘’ on ne scie pas la branche dorée sur laquelle on est assis’’, y compris pour la retraite, d’autant plus que certains Etats versent des contributions volontaires exceptionnelles comme l'Allemagne ; on se demande bien pourquoi (sic !)
Pour le commun des citoyens, la justice administrative c’est une illusion de plus, longue et coûteuse, cherchant à leur faire prendre des vessies pour des lanternes, donnant le sentimentaux citoyens nationaux ou européens de vivre dans une vraie démocratie, alors que les dés sont pipés. C’est l’illustration du pot de terre à qui l’on donne l’illusion de se battre à armes égales, contre les pots de fer. Une vaste hypocrisie.
Pour ne pas alourdir ce texte et souhaitant un large débat, je présenterais des propositions qui sont déjà écrites, complétées par vos réflexions. Merci.
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Au travail Monsieur JOSPIN, bien que la composition de votre commission me laisse dubitatif pour réformer quoi que ce soit. Je vous reporte aussi à mon article sur les Orphelins de Guerre et Pupilles de la Nation que vous avez spoliés en 2000 de leurs droits légitimes.
Cordialement, Bernard ERNEWEIN
Voyez mon billet du 13 Juillet 2012 ...
DISCRIMINATIONS envers des ORPHELINS de GUERRE et PUPILLES de la NATION, des « MORTS pour la FRANCE » un DESHONNEUR pour notre PAYS qui se TARGUE de VALEURS d’EGALITE REPUBLICAINE