Le grand succès prévisible de l'Initiative européenne sur l'eau contraint Barnier à reculer

 

Je reproduis ici l'interview que j'ai accordée mercredi à la revue Naturellement en tant que Président de "Eau bien commun PACA"..

Naturellement : Qu’est-ce que l’Initiative Citoyenne Européenne sur l’eau ?

L’ICE est une mesure de démocratie participative contenue dans le Traité de Lisbonne, entrée en vigueur au 1er avril 2012. Elle figure parmi les actions citoyennes incitatives, non contraignantes, en direction de la Commission européenne, qui peut ou non prendre une mesure obligatoire, à condition qu’elle corresponde à ses prérogatives.

Elle prend la forme d’une pétition papier ou Internet mentionnant obligatoirement les caractéristiques et le n° de la pièce d’identité produite par le signataire.

Pour qu’elle soit prise en considération, elle doit regrouper un million de signataires issus de 7 pays, selon des quotas précis. Pour la France 55500 signatures sont requises.

 Cette ICE sur l’eau est la première de ce type. Elle est organisée par un comité de citoyens formé principalement de représentants de l’union des syndicats européens du service public (EPSU).

Elle s’appuie sur le droit humain fondamental à l’accès à une eau propre et salubre et à un assainissement hygiénique reconnu par l’Assemblée générale de l’ONU le 28 juillet 2010.

Actuellement il n’est pas appliqué en Europe pour ceux qui sont exclus du droit à un logement décent ou qui ne peuvent pas acquitter leur facture d’eau, malgré des mécanismes, qui restent imparfaits, mis en place dans certains pays.

L’accès à ce Droit ne peut pas être accompli par les mécanismes du marché. La concurrence commerciale est particulièrement « sous-optimale » dans ce domaine : quelques grandes sociétés transnationales se partagent implicitement ou non les appels d’offres ; des activités en réseau qui constituent des « monopoles naturels » ; des aires de captage et de distributions limitées…

L’ICE propose donc à juste titre de ce point de vue à la Commission la défense et le développement des services publics de l’eau et l’assainissement, le refus de leur privatisation.

Naturellement : Où en est-on de la collecte des signatures ?

L’objectif du million est déjà atteint. Le 18 juin, nous étions parvenus à 1 657 405 signatures. Cependant, la règle veut que nous devions atteindre les quotas pour au moins 7 pays.

Ils sont atteints pour 10 pays. Pour la France il manque encore 40 000 signatures, ce qui doit nous contraindre à forcer l’allure pour être à la hauteur. Il nous reste trois mois.

Il est remarquable de constater que deux pays ont largement dépassé les quotas : l’Allemagne (1 286 309 au lieu de 74 250) et la Grèce (19358 au lieu de 16500).

Naturellement : Pourquoi ce succès dans deux pays qui semblent avoir des préoccupations différentes ?

Deux directives de la Commission et du Parlement sont en préparation depuis plus de 3 ans : une sur les services, une sur les concessions. Toutes deux vont dans le sens de l’ultralibéralisme et des privatisations.

En Grèce, la Troïka, dont la Commission est un pilier, a imposé la privatisation des sociétés des eaux, en particulier à Athènes et Thessalonique. La résistance est forte. Les Grecs sont mobilisés contre cette offensive, qui est en contradiction avec les règles européennes en vigueur, pour la défense des services publics les plus essentiels. La signature d’une lettre mondiale de soutien adressée à Suez Environnement qui désire racheter la société publique de Thessalonique est en cours.

En Allemagne, les sociétés qui gèrent l’eau sont souvent des sociétés d’économie mixte locale avec une participation privée non majoritaire. Elles sont concessionnaires, selon la terminologie européenne, du service public local dont elles sont l’émanation "in house", mais peuvent aussi gérer d’autres services publics ailleurs. Or la directive prévoyait en ce cas de les mettre systématiquement en concurrence avec des sociétés entièrement privées, des transnationales, par exemple. Le pot de terre contre le dumping temporaire du pot de fer.

Or les Allemands sont particulièrement attachés à leur système actuel de gestion qui, selon leur opinion majoritaire, a démontré son efficacité tant du point de vue économique qu’écologique. Ils ont mené de nombreuses luttes en ce sens. Au moins douze référendums contraignants pour les autorités locales ont repoussé les tentatives de privatisation. Le mouvement contre les privatisations reste vivace.

Naturellement : La Commission ne semble-t-elle pas déjà avoir pris acte du succès de cette ICE ?

Oui, mais partiellement. Le Commissaire européen au Marché intérieur et aux Services, Michel Barnier, vient, ces 21 et 26 juin, de déclarer que « la meilleure solution semble à présent de retirer le domaine de l’eau du cadre de la directive ». Car, ses détracteurs auraient mal compris les intentions de la Commission : elle n’aurait jamais tenté « de privatiser le domaine de l’eau, au travers de sa directive sur les concessions ».

En second lieu, le commissaire Barnier laisse libre champ aux partenariats public-public, entendus au sens allemand, où des sociétés à majorité publique pourront continuer à coopérer avec d’autres autorités publiques, locales ou non, que celles dont elles sont issues, sans mise en concurrence.

Mais, ce retrait peut sembler tactique, car l’ICE contient d’autres exigences comme de garantir  pour tous l’accès à l’eau et à l’assainissement dans l’Union européenne, l’obligation de ne pas inclure les services d’eau et d’assainissement dans les accords commerciaux tels que ceux négociés en ce moment avec les USA (TTIP), etc.

En outre, la Commission indique qu’au bout de 5 ans, elle fera une réévaluation de la directive  « Concessions ». On se doute qu’à cette occasion elle remettra cette question sur le tapis.

Il faut donc continuer le travail d’explication autour de notre ICE pour multiplier les signatures, en particulier en France. La construction du rapport de force l’exige.

Naturellement : Comment réagissent les sociétés privées de l’eau à cette victoire dans le champ de la mise en concurrence ?

C’est Aquafed, « Fédération Internationale des Opérateurs Privés de Services d’Eau » qui est montée au créneau pour attaquer la décision de Barnier.

Ce lobby, particulièrement actif dans les institutions internationales, critique ce qu’il appelle les pressions « des lobbys publics allemands ». Il a l’impudence d’affirmer que la gestion privée est plus transparente (voir en France l’opacité et la complexité qui règne dans les contrats de DSP) et fait mine de se placer du côté des consommateurs européens qui paieraient l’eau meilleur marché avec le privé, alors que toutes les statistiques démontrent le contraire. Il ose défendre la thèse d’une véritable mise en concurrence entre sociétés privées dans le domaine de l’eau alors qu’elle se heurte à un grand nombre d’obstacles factuels, théoriques et à des soupçons d’ententes.

Enfin, il attaque notre ICE en mettant en exergue l’état actuel d’avancement inégal de la collecte des signatures selon les pays, ce qui nous renforce encore dans notre volonté de l’amplifier cet été en France.

Naturellement : Quelle suite prévisible après cette ICE ?

Cette initiative indique que déjà, sur des sujets essentiels, il existe pour les peuples européens des solutions coopératives efficaces. Il faut noter que là où des organisations européennes comme des Unions syndicales impulsent des actions coordonnées le résultat est satisfaisant. Cette démarche appliquée à l’eau devrait permettre au mouvement européen de l’eau  de débattre, de se structurer, de s’élargir, et d’obtenir des victoires.

Au cours de grandes réunions alternatives internationales, comme le Forum de Marseille en mars 2012, les militants européens ont pu échanger sur leurs expériences et leurs luttes, en interaction avec celles menées partout dans le Monde.

Nous avons pu mieux comprendre comment lutter contre l’extractivisme (eau et gaz de schiste, par exemple)  et pour l’exercice de la gestion de l’eau comme bien commun. Ce dernier thème, qui synthétise notre combat global,  n’est pas mis en avant en tant que tel dans cette ICE.

De plus la structuration actuelle en réseaux comporte des lacunes, qu’il faudrait continuer de pallier pour populariser, défendre et coordonner les combats pour l’eau en tant que bien commun.

Naturellement : Prévoyez-vous maintenant des réunions d’envergure européenne pour faire avancer cette cause ?

Il semblait que nous avions clos le premier chapitre des Forums alternatifs mondiaux à Istanbul en 2009. À Marseille, nous avions organisé avec succès le premier forum des peuples, indépendant des grandes foires-expositions sur l’eau organisées tous les trois ans par les multinationales, l’ONU, les IFI, les États…

Actuellement, s’engage entre nous un débat crucial : allons-nous renforcer encore notre indépendance et le poids de nos solutions, ou bien continuerons-nous à suivre les Forum mondiaux de l’eau à la trace en les rééquilibrant par de l’ « alter » ? La prochaine fois à Daegu en Corée du Sud, en 2015 ?

En tout état de cause, à la suite de la journée sur l'eau tenue cet hiver en ouverture du  Forum social mondial de Tunis et après le succès de cette ICE, il semble nécessaire d’élargir notre action vers le sud en construisant un forum euro-méditerranéen d’envergure mondiale. Il pourrait se tenir en octobre ou novembre 2014.

La préparation de ce type de réunion globale permet une intense activité de réanimation et de développement des contacts, des expériences et des réseaux avec la perspective concrète  de l’édification réelle d’un événement.

On pourrait, entre autres sujets, mettre à l’ordre du jour la création d’une structure permanente d’animation et d'entraide euro-méditerranéenne ainsi que la préfiguration d’un tribunal des peuples chargé d’évaluer les atteintes au droit humain fondamental à l’eau, l’assainissement et l’hygiène dans cette aire.

Naturellement : Il serait organisé où ?

Eau bien commun PACA propose Marseille. Car le moule du FAME 2012 n’est pas cassé,  et l’automne 2014 approche. D’autres préféreraient l’organiser là où des luttes déterminantes sont en cours comme en Grèce.  Mais, pour l’instant, le mouvement européen de l’eau doit vaincre une certaine inertie en matière d'organisation commune, ce que le succès de cette ICE va favoriser.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.