Le droit d’accès aux soins palliatifs a été affirmé dans la loi du 9 juin 1999, disposition malheureusement encore théorique, ceci 25 années après la promulgation de cette loi.
Ont suivi les lois de 2005 et 2016 qui accompagnent la médecine dans le soulagement des patients en fin de vie. Il s’agit de la dimension thérapeutique du droit. Un droit qui se place aux côtés de la médecine en prévoyant des dispositifs destinés à soulager les personnes malades [1].
En ce sens, le projet de loi du 10 avril 2024 présenté à l’Assemblée nationale française était une rupture profonde avec cette dimension, cette vocation thérapeutique du droit. Celui-ci n’aurait plus été considéré comme un auxiliaire de la médecine [2].
Très différent serait un droit opposable aux soins palliatifs, adopté à la majorité des présents lors du débat du printemps 2024 sur la fin de vie en France à l’Assemblée nationale. Ce droit vise à garantir l’accès aux soins palliatifs pour tous les patients en fin de vie, malgré l’opposition du gouvernement [3],[4].
[1] Augustin BOULANGER. Fin de vie : cheminer à travers les normes. Plénière 2 - REGARDS CROISÉS. Congrès 2024 de la SFAP, Poitiers, 12 juin 2024.
[2] https://www.vie-publique.fr/discours/293754-conseil-10042024-accompagnement-des-malades-et-de-la-fin-de-vie
[3] https://www.la-croix.com/france/soins-palliatifs-l-assemblee-nationale-consacre-un-nouveau-droit-opposable-20240530
[4] https://lcp.fr/actualites/fin-de-vie-contre-l-avis-du-gouvernement-l-assemblee-nationale-vote-un-droit-opposable