La grève invisible des soutiers du nettoyage parisien
Extrait de l'article de Mediapart
L'article relate les propos du Directeur de la Communication de Paris Habitat qui confirme de gros « dysfonctionnements », mais assure ne pas pouvoir « s’immiscer » dans la relation employeur-employé. « Nous n’avons aucune responsabilité dans ce conflit, nous ne sommes que des clients, dans le cadre d’un marché public extrêmement codifié qui nous interdit d’intervenir », souligne François-Marie Retourné, directeur de la communication de Paris Habitat."
Commentaires
L'argument mis en avant par le Directeur de la Communication de Paris Habitat ne tient pas et il traduit une profonde ignorance des règles applicables, ce qui peut s'expliquer de la part d'un "communiquant", dont l'achat n'est pas le métier.
En fait, le code des marchés publics est une "boîte à outils" qui permet beaucoup et qui ne se réduit pas uniquement à un code de procédures bloquant toute liberté d'intervention; encore faut-il savoir se servir de ces outils et surtout vouloir agir dans telle ou telle direction.
En effet, dans le cadre d'un marché public, soumis au code des marchés publics, ou dans le cas d'un contrat soumis à l'ordonnance de 2005 (ce qui doit être le cas pour Paris Habitat), l'entité qui passe la marché avec un opérateur économique doit, nécessairement, procéder à l'agrément préalable des sous-traitants éventuels et peut refuser la désignation d'un sous-traitant qui lui est proposé, en motivant sa décision.
Il suffit tout simplement d'appliquer la loi, que nul n'est sensé ignorer (Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - Version consolidée au 28 juillet 2009). Or cette loi stipule:" L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande."
Ainsi, un "Maitre d'ouvrage " public qui se dit impuissant en s'abritant derrière les relations employeur/employés pour s'exonérer de son devoir de vigilance se comporte manifestement en donneur d'ordre irresponsable, alors qu'il est au contraire tenu à un devoir d'exemplarité dans le cadre de sa mission d'intérêt général.
Par ailleurs, l'acheteur public ou para-public qui conclut un marché peut intégrer, dans les conditions d'exécution des prestations via son cahier des charges, des dispositions ayant trait à la Responsabilité Sociale de l'Entreprise qui sera retenue (RSE), tant sur le volet environnemental (ce serait pertinent pour un marché de nettoyage) que sur le volet social proprement-dit. Encore faut-il que cet acheteur public ait décidé d'intégrer ces préoccupations dans sa stratégie et sa politique d'achat.
Il peut même en faire un critère de jugement des offres dans le cadre de la mise en concurrence, au même titre que le prix et/ou la valeur technique de la prestation.
On pourrait légitimement penser que c'est le cas pour Paris Habitat qui, au titre de ses valeurs, annonce expressément sur son site internet L'EXEMPLARITÉ de ses pratiques, en précisant que "C’est s’engager à défendre et décliner au quotidien une éthique qui repose sur l’intégrité de nos pratiques et de nos comportements en interne comme avec nos parties prenantes". (les entreprises titulaires de marchés sont évidemment parties prenantes)
Malheureusement, après le cas déplorable récent des salariées anciennement employées dans les lavatories, que la Ville de Paris s'engage à recruter faute d'avoir su imposer leur reprise par le nouveau prestataire qu'elle a choisi, la Capitale (Ville de gauche) au travers de ses satellites ne donnent pas une bonne image.
Il y a manifestement un vrai problème que la nouvelle Ministre du Travail (qui vient de la Ville de Paris) devrait examiner avec la plus grande attention.
Bernard Tual