le moment des pétitions

A l'heure de cette crise politique  qui s'envenime, de nombreuses pétitions voient le jour;

Moraliser la vie publique une urgence ;   près de 41 000 signatures à ce jour ; .

 http://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/moraliser-la-vie-publique-une-urgence

Limitation du cumul des mandats c'est maintenant ;  près de 60 000 signatures à ce jour;

 https://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/la-limitation-du-cumul-des-mandats-c-est-maintenant

Après Cahuzac; stoppez l'évasion fiscale ;  près de 25 000 signatures en ce moment

http://www.france.attac.org/petition/apres-cahuzac-stoppez-levasion-fiscale  .

Les internautes travaillent .  Mais malheureusement, hormis faire de la communication, faire parler, ces pétitions n'ont aucune puissance ou force juridique ou publique. Bien évidemment la pétition est un outil parmis d'autres pour faire avancer lentement des sujets, participer à une pression etc ...  Si nous prenons par exemple la question du cumul de mandats, nous pouvons remplir des brouettes avec les nombreuses pétitions qui jonchent la vie publique depuis des années.

la pétition vie et mort d'un texte.

En France , bien évidemment vous pouvez déposer des pétitions

1) aux tenants de la souveraineté nationale.

A ) "Les pétitions sont des demandes ou suggestions écrites, adressées par une ou plusieurs personnes au Président de l'une des assemblées parlementaires.  "Ainsi, les pétitions reçues à la présidence de l'Assemblée nationale et susceptibles d'être enregistrées comme telles sont transmises à  la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

B) Les pétitions jugées recevables sont inscrites sur un rôle général et examinées, en principe une à deux fois par session, par  la commission précitée. Sur les conclusions du rapporteur nommé à cette fin et généralement compétent pour l'ensemble des pétitions de la législature,  la commission des lois peut prendre trois types de décisions : le classement pur et simple de la pétition, le renvoi de celle-ci à une autre commission permanente, à un ministre ou au médiateur de la République, la soumission de la pétition à l'Assemblée."

mais ça ne sert à rien. ;  à 99 % elles sont "classées" et archivées.

• XI^e législature :    26 pétitions examinées,  dont  25 ont été classées , 1 renvoyée à un ministre
• XII^e législature :  34 pétitions examinées, dont 30 ont été classées,  4 renvoyées à un   ministre
• XII^Ie législature : 36 pétitions examinées,  dont 36 ont été classées,

2) au Comité Economique Social et Environnemental.

Soit parce les autorités souveraines en avaient "ras le bol" de ces pétitions, soit parce que le CESE, qui ne se fatiguait même plus à s'autosaisir de problèmes, était en hibernation complète,  on a décidé en  2008 ( revision constitutionnelle) de permettre la saisine de cet organisme par voie de pétition, sur toute question  économique sociale ou environnementale, présentée par au moins 500 000 signatures. On remarque tout de suite que les questions institutionnelles sont exclues.  Cette saisine peut déboucher sur une étude du problème puis un avis du CESE.  (Bon, jusqu'à présent la seule pétition qui a rassemblé plus d'un million de signatures à été retoquée car pas recevable.)

Donc on se moque du monde et l'initiative pétitionnaire n'existe pas en France puisqu'elle n'entraîne pas un examen attentif du problème posé  et ne conduit pas à une saisine directe d'une autorité souveraine comme par exmple l'assemblée nationale.

l'initiative citoyenne européenne

A) Le traité définit l'initiative citoyenne comme :

• devant recueillir au moins un million de signatures de ressortissants d'un nombre significatif d'États membres (seuls les citoyens européens sont comptabilisés) ;
• devant concerner un domaine relevant de la compétence de la Commission ;
• devant porter sur une question pour laquelle les signataires estiment qu’un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.

B) conséquences :

Lorsque l'initiative remplit toutes les conditions, la Commission a quatre mois pour se prononcer sur le fond, et expliquer ce qu'elle compte faire. Elle n'est pas obligée de le faire, et peut expliquer les raisons qui la poussent à ne pas donner suite, bien que cela soit politiquement délicat.

Pour  "Une initiative citoyenne française". 

En France, l'initiative citoyenne  pourrait être une innovation démocratique  interessante à condition de respecter les citoyens et de faire le parallélle  avec les modalités européennes.

1. - Un seuil proportionné de signatures;  par exemple  100 000 signatures
2. - la saisine d'une autorité souveraine ; par exemple une commission de  l'assemblée nationale
3. - des modalités claires;  avis motivé dans les 4 mois pour les pétitions reconnues conformes.
4. - débat au parlement, pour les pétitions dont l'avis est favorable, dans l'année qui suit.

Les pétitions seraient alors dans ces conditions , un vrai outil démocratique au service des citoyens.