Peut-on interdire le port de signes religieux en toute détente à l'Assemblée ?

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Ce mercredi 20 décembre, et en réaction au scandale d’État du maillot de foot porté le député M. Ruffin en plein débat parlementaire – provocation islamogauchiste dont on entendra certainement parler encore à l'occasion de la 34ème législature et qui a bouleversé irrémédiablement la solennité républicaine du Palais Bourbon, le bureau de l'Assemblée nationale a décidé de toiletter, moderniser et disrupter certaines règles de fonctionnement interne.


C'est ainsi que par arrêté, le bureau de l'Assemblée Nationale, dont la mission est donc d'organiser le fonctionnement interne de l'Assemblée, compte modifier l'article 9 de l'Instruction générale du Bureau de l'Assemblée afin d'y insérer l'interdiction suivante :
« La tenue vestimentaire adoptée par les députés dans l'hémicycle ne saurait être le prétexte à la manifestation de l'expression d'une opinion : sont ainsi prohibés le port de tout signe religieux et de toute tenue vestimentaire caractéristique d'une activité professionnelle ou autre, d'un uniforme ou inspirée d'un uniforme comportant les emblèmes ou messages publicitaires ou des slogans de nature politique. »


Exit les députés communistes en bleu de travail, les footeux qui sentent la transpi, mais donc également, « tout signe religieux ». Exit l'Abbé Pierre, Meyer Habib ou, sujet qui m'étonnera toujours par sa rareté, le port du voile par une femme de confession musulmane.


Voilà encore un marqueur fort de progrès, alors même que le principe de neutralité du service public ne s'applique pas aux élus qui conservent le droit de manifester leurs croyances religieuses. « Aucune norme constitutionnelle, et notamment pas le principe de laïcité, n’impose que soient exclues du droit de se porter candidates à des élections des personnes qui entendraient, à l’occasion de cette candidature, faire état de leurs convictions religieuses » (CE, 2010, n° 337899). Renvoyons chacun à sa définition personnelle de la laïcité, la loi n'interdit pas encore la mauvaise foi.


Oui mais voilà, nous nous situons dans la cuisine interne de l'Assemblée Nationale. Et en matière de cuisine interne, peu d'actes sont soumis au contrôle du juge de droit commun : les dommages causés par les services d'une assemblée, et les litiges d'ordre individuel concernant les agents publics qui y travaillent. Et... c'est tout (« Dans les instances ci-dessus visées, qui sont les seules susceptibles d'être engagées contre une assemblée parlementaire », prend le temps de préciser, bavard, l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958).


Les actes des bureaux des assemblées, tant de l'Assemblée que du Sénat, échappent au contrôle du juge administratif et du juge judiciaire dès lors qu'il se rattachent directement à l'exercice de l'activité législative (CE, 1957, Girard ; CE, 29 déc. 1995, Sabaty). Lorsque les actes des assemblées se rattachent à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement, le juge ne peut pas contrôler : tel est le cas par exemple de la décision du président de rendre public un rapport d'une commission d'enquête parlementaire, ou lorsque les députés sont sanctionnés. On peut le comprendre facilement, et sans râler, au regard de la séparation entre l'ordre judiciaire et le pouvoir législatif mais également, de la démocratie que nous sommes.


Sauf qu'aujourd'hui, le bureau de l'Assemblée a fait un truc qui chatouille un peu le droit de l'hommiste qui sommeille et survit. Mais force est de constater qu'un règlement d'assemblée ne rentre ni dans les exceptions prévues à l'ordonnance de 1958, ni dans la catégorie des actes qui ne se rattacheraient pas à l'activité législative.


Fort heureusement pour nous, la Constitution est toujours là pour nous éclairer. La Constitution pèse et résonne dans le cœur de bobos amoureux de juridisme. Son article 61 énonce que : « Les règlements des assemblées parlementaires (…) doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ». Michel Debré, notre gars sûr, nous expliquait en 1959 : "Tout ce qui intéresse la procédure législative, tout ce qui intéresse les rapports des assemblées entre elles, tout ce qui intéresse les rapports de l'Assemblée et du Gouvernement constitue des dispositions qui dépassent le caractère réglementaire au sens strict : elles sont d'inspiration constitutionnelle, elles touchent au mécanisme des institutions" (cité par P. Avril et J. Gicquel, Droit parlementaire : Montchrestien, 2e éd., 1996, p. 9).


Du coup hop, on saisit le Conseil constitutionnel, contrôle de constitutionnalité, Déclaration des droits de l'Homme dans ta face, l'Assemblée. On oublie tous ce mauvais moment et on se fait la bise. Sauf que non.

Car cette interdiction n'a pas été introduite directement dans le règlement de l'Assemblée Nationale, mais plus subtilement, dans « l'Instruction générale du bureau de l'Assemblée Nationale ». Ça s'applique donc tout pareil (l'instruction étant elle-même prévue par le règlement semble-t-il), mais le contrôle de constitutionnalité n'est pas expressément prévu par la lettre de l'article 61.


Dans une décision de 2014, le Conseil constitutionnel est venu nous définir ce qui ne peut pas figurer dans un règlement de l'Assemblée Nationale : « des dispositions qui ne sont ni relatives à l'organisation ou au fonctionnement de l'Assemblée nationale ni à la procédure législative, ni au contrôle de l'action du Gouvernement » (2014-705 DC).


Deux solutions s'offrent à l'observateur :


- Considérer, par une lecture constructive de l'article 61 qui ne prévoit le contrôle du Conseil constitutionnel que pour les « règlements d'Assemblée », appuyée par la définition négative de 2014, que le juge constitutionnel pourrait également connaître de la constitutionnalité des dispositions relatives « au fonctionnement de l'Assemblée » mais qui ne figureraient pas, stricto sensu, au sein du « règlement » ;
- Considérer froidement que « l'Instruction générale du bureau de l'Assemblée Nationale » ne constitue pas un « règlement d'une assemblée » au sens de l'article 61 de la Constitution, ce qui a donc pour effet de priver de recours effectif un.e député.e qui souhaiterait contester cette nouvelle interdiction vestimentaire contraire à sa liberté de conviction religieuse. Auquel cas : bah bien ouej le bureau.


Je vous laisse parier, je suis en retard à l'apéro.


Plot twist : la Cour européenne des droits de l'homme n'aime pas ça. Mais alors pas du tout ça. Et c'est pratique quand aucun juge national n'est compétent. *clin d’œil appuyé*

 

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