Qu'est vraiment devenu le délit de solidarité ? (Attention, suspense total).

Le projet de loi immigration, adopté par l'Assemblée le 22 avril 2018, a été l'occasion de remanier le délit de solidarité. Depuis, une importante communication a été mise en œuvre, dans le cadre du ratio comptable désormais célèbre "humanité/fermeté". Qu'en est-il vraiment, et est-ce qu'on nous prendrait pas pour des pelles à tarte ?

2018-04-30-18-41-18-meme-batman-recherche-google

Est-ce que le délit de solidarité est supprimé ?

 Non. Et j'ai pas le temps pour le suspense, qui est certainement parti en vacances avec l'honnêteté de certains députés.

Le « délit de solidarité » (qui existe toujours), expression commune pour désigner les dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas été abrogé par les amendements parlementaires et du Gouvernement adoptés lors de la première lecture par l'Assemblée Nationale du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, le 22 avril 2018.

L'article L. 622-1 du CESEDA, actuellement en vigueur, dispose que : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros ». Le même article, tel que modifié par le projet de loi adopté en première lecture, est sensiblement différent puisqu'il prévoit que : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros ». C'est flagrant, n'est-ce pas (oui moi aussi je peux dire n'importe quoi). Ça n'a pas bougé.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-3, les personnes physiques coupables d'un tel délit encourent également des peines complémentaires sympas comme l'interdiction de territoire, la suspension de leur permis de conduire, la confiscation de leurs biens ou l'interdiction d'exercice de leur activité professionnelle.

Ces dispositions n'ont pas été abrogées par le projet de loi. Elle n'ont pas davantage été modifiées et en l'état du projet de réforme, le délit existera toujours et sera toujours puni de cinq ans de prison et d'une amende de 30 000 euros, assorti ou non des peines complémentaires précitées. Hier, aujourd'hui et demain, le principe législatif est que toute personne qui aura facilité l'entrée, la circulation ou le séjour d'un étranger en situation irrégulière peut être poursuivi et condamné par la justice.

Cependant, on comprend facilement la nécessité du régime juridique répressif afin de permettre une appréhension pénale des passeurs, ces trafiquants parfois liés à des réseaux structurés de criminalité, qui génèrent une activité extrêmement lucrative sur le dos des migrants tout en leur assurant une mise en danger juteuse. Mais si l'objectif de lutte contre les réseaux de passeurs implique le maintien du dispositif pénal, je ne crois pas qu'il rende nécessaire une communication politique malhonnête.

Le délit existe toujours, la peine encourue n'a pas été allégée. Ce sont, en réalité, les cas d'exemption aux poursuites qui ont été modifiés.

Qu'est-ce qui a changé alors ?

Les amendements ont uniquement modifié l'article L. 622-4 du CESEDA, qui prévoit les trois situations dans lesquelles la personne ne peut pas faire l'objet de poursuites pénales :

1) Lorsque l'aide provient de la famille de l'étranger en situation irrégulière ;

2) Lorsque l'aide provient de la famille du conjoint ou de la conjointe de l'étranger en situation irrégulière1 ;

3) Lorsque l'aide provient « De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ».

Première nouveauté notable de l'article 19 ter du projet de loi : les trois cas d'exemption, qui ne concernent pour l'instant que « l'aide au séjour irrégulier d'un étranger » s'appliqueront également à l'aide à la circulation. Par exemple, l'épouse d'un étranger en situation irrégulière pourra désormais échapper au « délit de solidarité » (qui existe toujours) non seulement pour l'aide qu'elle apporte à son époux afin qu'il se maintienne sur le territoire (hébergement), mais aussi pour l'aide à la circulation qu'elle pourrait lui fournir.

Sommes-nous vraiment sur une avancée de type humanité totale ?

Normalement à ce stade vous avez saisi le truc : il existe un délit puni de 5 ans de prison lorsqu'on aide un étranger en situation irrégulière, et trois exceptions qui permettent de ne pas être poursuivi. Parmi ces trois exceptions, il faut nous intéresser maintenant au troisième cas, qui concentre la majorité des problématiques juridiques et éthiques que pose le délit de solidarité (qui existe toujours).

Voici comment cette exemption est actuellement rédigée dans la loi : « (…) ne peut donner lieu à des poursuites pénales (…) l'aide au séjour irrégulier lorsqu'elle est le fait (…) de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ».

Voici comment cette exemption sera rédigée en l'état du projet de loi (les modifications qui ont une incidence sur le régime juridique sont toutes soulignées) : « (…) ne peut donner lieu à des poursuites pénales (…) l'aide à la circulation ou au séjour irrégulier lorsqu'elle est le fait (…) de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l'une de ces exceptions, sauf si l'acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif ».

2018-04-30-18-33-55-projet-de-loi-tap0112-pdf

  L'exemption au délit de solidarité, tel que modifié par l'Assemblée Nationale, a donc été élargi aux hypothèses suivantes :

- Elle couvrira tout type de conseil et d'accompagnement, notamment « linguistiques ou sociaux » alors qu'elle est réservée aujourd'hui aux seuls conseils juridiques ;

- Elle couvrira désormais l'aide au transport à condition que celui-ci soit lié à l'une des prestations autorisées.

Une fois qu'on a listé ça, la question que le citoyen naïf et vertueux peut se poser serait : ces modifications à la marge, qui ont malgré tout nécessité de réécrire l'intégralité de l'alinéa par pur affichage politique, me conduisent-elles, compte-tenu de leur portée relative comparée à la communication qui nous a été offerte, à caresser malgré moi la décevante illusion qu'on se foutrait un peu de ma gueule ?

Afin de laisser chacun maître de sa réponse, on va lister quelques ces cas où, en application de l'article L. 622-1 (celui qui prévoit le délit et qui n'a pas bougé) et du futur article L. 622-4, le délit de solidarité (qui existe toujours bordel) trouvera toujours à s'appliquer :

- Tu loges un étranger en situation irrégulière chez toi et il souhaite participer aux tâches ménagères ou passer la tondeuse pour te remercier ou se sentir utile ? C'est une contrepartie matérielle, même si tu ne l'as pas sollicitée. Tu risques 5 ans de prison.

- Tu soignes un étranger en situation irrégulière entre deux cols d'une montagne et il t'offre un cadeau en échange ? C'est une contrepartie matérielle, même si tu ne l'as pas sollicitée. Tu risques 5 ans de prison.

- Tu conduis un étranger en situation irrégulière dans ta voiture pour aller au cinéma en te disant qu'un film en VF ça lui ferait pas de mal s'il veut apprendre la langue de Molière ? C'est une conduite dans un but autre que les seuls conseils, accompagnement, prestations de restauration et soins médicaux. Tu risques 5 ans de prison.

- Tu recueilles un étranger à la frontière et tu l'aides à la passer pour se rendre à un hôpital ? Les exemptions ne s'appliquent pas à l'aide à l'entrée en France mais uniquement au séjour. Tu risques 5 ans de prison.

- Tu loues gratuitement un loft de 120 m² à Kleber à un étranger en situation irrégulière avec jacuzzi et chauffeur parce que tu crois à la puissance du karma ? Ça n'est pas destiné à assurer des conditions de vies dignes et décentes et ça n'est pas une aide visant à préserver sa dignité ou son intégrité physique. Tu risques 5 ans de prison.

- Tu offres une chambre chez toi à un étranger en situation irrégulière, et il te file le numéro de téléphone de sa sœur qui s'y connaît en moto parce que ta bécane est morte ? C'est une contrepartie indirecte. Tu risques 5 ans de prison.

- Ton fils file des cours de français à un étranger en situation irrégulière à 10 euros de l'heure, comme ça ça lui apprend à la fois l'humanité et à gagner sa vie tout seul ? C'est une aide à but lucratif. Il risque 5 ans de prison.

Sans aller jusqu'à soutenir que c'est une volonté du législateur, représentant du peuple, de maintenir cette situation juridique et d'enfermer des vilains gauchistes, on peut dire que les failles du système sont délibérément maintenues, alors que c'était l'occasion de transformer ce délit de solidarité (QUI EXISTE TOUJOURS) en unique arme de lutte contre les réseaux de passeurs. Comme par exemple, en alignant la rédaction de la loi française sur le droit international. Par exemple.

1 Deux remarques sur ces exemptions qui ne concernent pas directement notre affaire. La première est qu'elles ne s'appliquent pas lorsque l'étranger au séjour irrégulier vit en situation de polygamie : vous pouvez être poursuivi si vous aidez votre frère en situation irrégulière uniquement s'il est polygame. S'il ne l'est pas, c'est cool, et on en pense ce qu'on veut. La seconde est que le dernier alinéa de l'article L. 622-4 qui nous occupe n'a pas été adapté par l'Assemblée Nationale et ne couvre pas le cas de l'aide à la circulation. Bande de noobs.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.