les indemnités des "élus" de la protection sociales

Ils sont payés grassement par votre mutuelle complémentaire ! Des Indemnités (jusqu'à 4827€ net/mois)versés aux administrateurs des "très" chers mutuelles du code de la mutualité. Autorisé par le scandaleux art L114-26 du c. mut; tandis que près de 14 millions de Français vivent de manière précaire et seraient concernés par les dispositifs d'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) ou la CMU C.

Tandis que la DREES mise sur des projections de chiffres effrayant de précaires en France, refletant la paupérisation de la société Française. Un futur projet de résolution de la Mutualité Française, prévue pour le 23/06/2016 à Paris prévoit l'attribution d'une indemnité mensuelle hors crise.

Projet de résolution FNMF Assemblée Générale du 23/06/2016.  TREIZIEME RESOLUTION En application de l’article L.114-26 alinéa 2 du Code de la Mutualité relatif à l’indemnisation des administrateurs, l’Assemblée générale décide d’allouer une indemnité au Président et aux deux administrateurs auxquelles des attributions permanentes seront confiées. Le montant mensuel netde chaque indemnité s’élève à 1.5 plafond de la sécurité sociale (soit4.827 €). Par ailleurs, l’Assemblée générale maintient une indemnité de 0,5 plafond de la sécurité sociale (soit 1.609 €) pour Michèle DANGE, jusqu’à la fin de ses mandats. L’Assemblée générale extraordinaire de décembre 2016 pourra être amenée à ajuster ces montants sur proposition du Comité des Indemnisations de la FNMF. 

Cette résolution telle qu'elle sera proposée par la FNMF à son assemblée générale n'est pas la seule(1) et n'est pas nouvelle(2).  

1) Pas la seule, parce qu'elle est utilisée par les déclinaisons de la mutualité Française en Province sous la forme UR (Union régionale) puis au niveau départemental avec les UT (Union territoriale). Tous les élus ayant un poste de Président, Trésorier ou secrétaire sont indemnisés pour leur fonction. le montant est variable mais il est fréquement compris entre 0.5 plafond Sécurité Sociale et 1.5 plafond (PMSS 3218 €) soit entre 1609 € et 4827 € soit annuellement entre 19308 € et 57924€. Si ces quelques chiffres peuvent-être choquant du point de vue de l'adhérent de base qui peine à payer sa complémentaire (en moyenne entre 100€ par mois soit 1200€ par an). Il l'est encore plus lorsque le dit adhérent ne peut plus payer sa mutuelle ou s'il dispose de faible moyens. de surcroît ces indemnités sont cumulés par ces "élus" (élus soit disant de manière démocratique...). En effet, ils sont avant tout représentant de leur mutuelle auprès de la Mutualité Française et donc ils bénéficient déjà d'indemnités cumulées avec celles citées ci-dessus. Ajoutez à cela autant d'élus 3 par départements (101 x3 =303) ainsi que pour l'instant 22 Unions régionales (22x3=66) ce sont environ 400 élus mutualistes indemnisés tous les mois par nos cotisations. le calcul n'est d'ailleurs pas indiqué par la Fédération Nationale qui volontairement annonce un chiffre uniquement pour le niveau National mais pas au cumule de l'ensemble des déclinaisons en province. d'autre part, au niveau uniquement de la fédération le calcul est mélangé avec les frais de déplacements à titre d'exemple au niveau national la FNMF indique le montant des frais et indemnités versées en 2015 aux élus permanents s'élève à 612 700,81 € (normalement environ 193080 € d'indemnités et il y aurait 400 000 de frais???) et les frais des autres administrateurs 61 911.73€.     

2) Elle n'est pas nouvelle, car elle s'inspire du très célèbre et très scandaleux article L114-26 du code de la mutualité en vigueur depuis de nombreuses années: " Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Cependant, lorsque l'importance de l'organisme le nécessite, l'assemblée générale peut décider d'allouer une indemnité au président du conseil d'administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées. ..... Le présent article est applicable aux agents publics dans les conditions fixées par les dispositions statutaires ou réglementaires qui les régissent. Les fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, ouvrant droit aux indemnités visées au deuxième alinéa du présent article ne constituent ni des activités professionnelles procurant des revenus au sens de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ni une activité privée lucrative au sens de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires". 

Il est remarquable que ces indemnités ne sont pas assimilables à des activités privés pour les fonctionnaires, cette disposition permet ainsi à l'ensemble de la fonction publique (FPT, FPE, FPH) de sièger dans les instances et toucher des compléments de revenus substanciels. A noter, la présence importante de la MGEN (la mutuelle de l'éducation nationale) qui "replace" certains de ces fonctionnaires en disponibilités dans des fonctions de représentation très tranquille... 

A constater également : "l'assemblée générale peut décider d'allouer une indemnité..." cette phrase n'est pas employée dans ce sens et c'est toujours le conseil d'administration qui soumet au "beni-oui-oui" de l'assemblée générale le vote d'une résolution comme ci-dessus proposée le 23/06/2016.

je pense à tous ceux sans mutuelle (jeunes et vieux) et aux précaires sans emploi. Ces élus (tous vieux) sont déconnectés des réalités sociales, un paradoxe pour un organisme qui se veut social !

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